Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs;
Vu les avis de la Chambre de Commerce; de la Commission nationale pour la protection des données et de l'Ordre des Experts-Comptables;
Les avis de la Chambre des Métiers et de la Chambre des Salariés ayant été demandés;
Notre Conseil d'État entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons:
Chapitre 1 er
-
Modalités d'inscription au Registre des bénéficiaires effectifs
Art. 1 er. (1) L'entité immatriculée demande l'inscription des informations, prévues à l'article 3 de la
loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs, par le biais du site Internet du gestionnaire. Tarifs bénéficiaires effectifs 2010 relatif. (2) Chaque demande d'inscription acceptée par le gestionnaire est classée dans le dossier de la personne ou entité immatriculée, tenu électroniquement par le gestionnaire. (3) Chaque inscription est datée du jour de l'acceptation de la demande d'inscription par le gestionnaire et se voit attribuer un numéro unique.
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Etablissements > ASSOCIATION MAINTIEN A DOMICILE - 78200
L'établissement ASSOCIATION MAINTIEN A DOMICILE - 78200 en détail
L'entreprise ASSOCIATION MAINTIEN A DOMICILE
a actuellement
domicilié son établissement principal à MANTES-LA-JOLIE (siège social de l'entreprise). C'est
l'établissement où
sont
centralisées l'administration et la direction effective de l'entreprise. L'établissement, situé au 15 RUE NUNGESSER ET COLI
à MANTES-LA-JOLIE (78200), est
l'
établissement
siège
de
l'entreprise ASSOCIATION MAINTIEN A DOMICILE. Créé le 15-05-2022, son activité est l'aide domicile. Tarifs bénéficiaires effectifs 2009 relatif. Dernière date maj
24-05-2022
N d'établissement (NIC)
00031
N de SIRET
42373693300031
Adresse postale
15 RUE NUNGESSER ET COLI 78200 MANTES-LA-JOLIE
Nature de l'établissement
Siege
Voir
PLUS
+
Activité (Code NAF ou APE)
Aide domicile (8810A)
Historique
Du 15-05-2022
à aujourd'hui
10 jours
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Date de création établissement
15-05-2022
Adresse
15 RUE NUNGESSER ET COLI
Distribution spéciale
15-17
Code postal
78200
Ville
MANTES-LA-JOLIE
Pays
France
Voir tous les établissements
Voir la fiche de l'entreprise
Tarifs Bénéficiaires Effectifs 2019 Xxvi Int Symposium
Les entités concernées sont toutes les sociétés et personnes morales immatriculées qui ont un siège, un établissement ou une activité sur le territoire français, à savoir:
Les SAS et SASU,
Les SA,
Les SCA,
Les SARL et EURL,
Les SNC,
les sociétés civiles: SCI et SCI familiales,
les associations loi 1901 si elles sont immatriculées,
les organismes de placement collectif,
les GIE,
les GAEC. Sont donc concernées toutes les personnes morales immatriculées constituées à partir de personnes physiques ou d'autres personnes morales. Télécharger Bénéficiaire effectif - Formulaire de déclaration (gratuit) - Droit-Finances. A quel moment déclarer la liste des bénéficiaires effectifs de la société? La liste des bénéficiaires effectifs doit être transmise:
lors de la demande d'immatriculation,
ou au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de déclaration d'activité,
enfin, la liste doit être mise à jour dans les 30 jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire une modification au registre des bénéficiaires effectifs: changement de dénomination sociale ou d'adresse, départ ou arrivée d'un bénéficiaire…
Registre des bénéficiaires effectifs: les tarifs.
L'obligation de produire le document relatif aux bénéficiaires effectifs est entrée en vigueur le 1er août 2017; elle vise à lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme (loi Sapin II du 29 décembre 2016 suite à une directive européenne). L'objectif est de pouvoir accéder à l'identité de ceux qui contrôlent in fine les sociétés exerçant une activité sur le territoire français. Chaque société doit déposer la liste de ses bénéficiaires effectifs au Greffe du tribunal de commerce en vue d'y être annexée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Comment consulter le registre des bénéficiaires effectifs? Etablissement ASSOCIATION MAINTIEN A DOMICILE MANTES-LA-JOLIE (78200) sur SOCIETE.COM (42373693300031). Le registre des bénéficiaires effectifs peut être consulté par les autorités dans le cadre de la lutte contre le blanchiment, et de manière générale par toute personne justifiant d'un intérêt légitime: dans ce dernier cas, il faut saisir le juge commis à la surveillance du RCS en fournissant un dossier fondant la demande. Plus d'informations sur le site Infogreffe. Quelles sociétés sont concernées par le registre des bénéficiaires effectifs?
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Les deux plus grands responsables de la décoloration des jouets en plastique de Playmobil sont une longue exposition au soleil et la fumée de cigarette. Essayez de minimiser ces derniers lorsque vous rangez votre Playmobil. Cela a été utile ( 786)
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À partir de quel âge Playmobil est-il adapté pour jouer? Vérifié
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