La loi du 20 juin 2008 ordonne une formation obligatoire pour tous les propriétaires ou détenteurs de chiens de catégorie 1 & 2, et de tout chien mordeur. Cette formation d'une durée de 7h consécutives (arrêté du 8 Avril 2009) vise à sensibiliser les maîtres aux risques que représente un chien dit dangereux et d'informer sur les bonnes pratiques en matière de prévention des accidents. Pour obtenir le permis de détention des chiens de catégorie, les propriétaires ou détendeurs doivent en plus de l'attestation d'aptitude, faire passer l'évaluation comportementale au chien auprès d'un vétérinaire habilité*. Un permis provisoire pour les chiens de moins de 12 mois sera remis au propriétaire en attendant le premier anniversaire du chien. *Disponible sur le site de la préfecture du département d'habitation, ou en Mairie. La journée de formation pour l'obtention de l'attestation d'aptitude pour les chiens de 1 ère et de 2 ème catégorie et chiens mordeurs est organisée à la demande du client, à son domicile et en présence de son chien.
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À quoi sert l'attestation d'aptitude pour chien? Cette attestation permet d'assurer que vous avez les connaissances théoriques et pratiques pour élever un chien d'attaque, de défense ou qui a déjà mordu. Pour l'obtenir, il faut assister à une formation d'une journée de 7 heures qui porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents. Le programme est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'intérieur. Quand passer l'attestation d'aptitude chien? Pour les chiens adulte de 1re et 2e catégorie, l'attestation d'aptitude est obligatoire dès leur acquisition. Elle doit être passée avant l'adoption du chien. Pour les chiots de 1re et 2e catégorie l'attestation d'aptitude est à passer dans la première année
Où passer l'attestation d'aptitude chien? Pour obtenir une attestation d'aptitude, il faut effectuer une formation auprès d'un éducateur canin agréé. Cette formation doit être effectuée dès l'acquisition du chien, quel que soit son âge.
Caniskol est habilité par la préfecture d'Ille et Vilaine (35) et du Morbihan (56) à dispenser la formation pour les maîtres de chiens de catégorie 1 et 2 et de chiens. Nous dispensons une journée de formation par mois. Horaire: 9h-16h à Maure de Bretagne / Val d'Anast (35330) ou à Guer (56380)
Tarif 95€/personne
Possibilité pour un couple de propriétaires de chien d'obtenir tous deux l'attestation pour 95€ (et non pas 190€) s'ils suivent ensemble la formation et sous justificatif de domicile à la même adresse. Prochaines formations:
– Dimanche 5 juin 2022
– Dimanche 31 juillet 2022
– Dimanche 4 septembre 2022 …
Délivrance de l'attestation d'aptitude à l'issue de la journée. Le nombre de place étant limité, n'hésitez pas à m'écrire ou m'appeler pour recevoir le formulaire d'inscription par mail et/ou si besoin d'informations supplémentaires. Mail: ou Tél: 06 66 46 33 62
NB: Vous êtes dans l'obligation de passer cette format ion avant l'arrivée de votre chiot/chien de catégorie et sur demande du maire pour les chiens mordeurs.
Le contenu de la journée de formation visée à l'article R. 211-5-3 du code rural est le suivant:
I. Rappel des objectifs et des enjeux:
Exposer le changement apporté par la loi du 20 juin 2008 susvisée;
Laisser s'exprimer les stagiaires sur ce thème et sur les raisons qui les ont motivés pour l'acquisition d'un tel chien;
Responsabiliser les propriétaires de chiens en les informant sur leurs devoirs;
Informer sur la prévention comme seule méthode pour prévenir les risques d'agression;
Présenter le milieu professionnel et associatif relatif aux chiens et à la relation entre le maître et le chien (vétérinaires, éducateurs, professionnels de la vente et de l'élevage, moniteurs de club…). II.
Prérequis des demandeurs:
Etre âgé de 18 ans au moins,
Ne pas être une personne majeure sous tutelle (à moins qu'il n'y ait été autorisé par le juge des tutelles);
Ne pas avoir été condamné pour crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire;
Ne pas avoir eu un retrait du droit de propriété ou de garde d'un chien, dû à son comportement dangereux. Qualification des intervenants:
Diplômé « moniteur cynotechnicien en sécurité »
Titulaire de la capacité au mordant
Plus de 15 ans d'expérience en sécurité cynophile
Durée, effectifs:
7 heures.
III. – Comportements agressifs et leur prévention:
– présenter les différentes origines des comportements agressifs (relationnelle, développementale ou médicale); – prévenir les comportements agressifs; – expliquer l'importance du choix du chiot; – expliquer le comportement à tenir en cas d'agression (les interlocuteurs, la prise en charge du chien agressif). IV. – Faire des démonstrations et des mises en situation d'apprentissage des bonnes pratiques:
– la marche au pied en laisse; – les ordres de base; – la mise en place et la dépose de la muselière; – les techniques spécifiques lors des rencontres avec des inconnus et/ou des congénères; – les techniques spécifiques dans des situations de la vie urbaine, notamment la position assise devant les passages protégés, position tranquille dans un lieu public. Article 5
Dans le cadre de la formation prescrite par le maire en application des articles L. 211-11 et L. 211-14-2 du code rural à des propriétaires ou détenteurs de chiens n'appartenant pas aux catégories mentionnées à l'article L.
·Présenter les différentes origines des comportements agressifs (relationnelle, développementale ou médicale);
·Prévenir les comportements agressifs;
·Expliquer l'importance du choix du chiot;
·Expliquer le comportement à tenir en cas d'agression (les interlocuteurs, la prise en charge du chien agressif). ·
IV. Faire des démonstrations et des mises en situation d'apprentissage des bonnes pratiques:
La marche au pied en laisse;
Les ordres de base;
La mise en place et la dépose de la muselière;
Les techniques spécifiques lors des rencontres avec des inconnus et/ou des congénères;
Les techniques spécifiques dans des situations de la vie urbaine, notamment la position assise devant les passages protégés, position tranquille dans un lieu public.
Il peut exister, en effet, des associations alimentées presque totalement par des ressources publiques qui assument des missions de service public, sans que s'applique la jurisprudence de la gestion de fait qui s'attache aux organismes dont l'autonomie n'est qu'une fiction. »
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M. Pierre Amouroux souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la gestion de fait au sein d'une association. En effet, une gestion de fait résulte de la violation du principe de séparation entre ordonnateurs et comptables. La proximité entre une collectivité locale et une association peut engendrer une situation telle que cette dernière ait une indépendance insuffisante quant à sa gestion. Cette proximité est d'autant plus révélatrice lorsqu'un élu, voire même un maire, est président d'une association dont une large partie de ses ressources est issue de subventions par la même commune. Qu’est-ce qu’une « association transparente » ?. Il souhaite donc savoir quels sont les éléments qui constituent une gestion de fait et quelles sont les conséquences juridiques. La loi n°63-156 du 23 février 1963 qualifie de gestion de fait l'action de « toute personne qui reçoit ou manie directement ou indirectement des fonds ou valeurs extraits irrégulièrement de la caisse d'un organisme public et de toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public, procède à des opérations portant sur des fonds et valeurs n'appartenant pas aux organismes publics mais que les comptables sont exclusivement chargés d'exécuter ».
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La gestion de fait implique donc le maniement, sans titre légal, de deniers publics. Qu'est-ce qu'une association de gestion agréée (AGA) ?. Il peut s'agir d'une extraction irrégulière de deniers de la caisse publique (en matière de dépenses) ou d'une ingérence dans le recouvrement des recettes (en matière de recettes). On peut distinguer deux formes de participation aux opérations irrégulières: « le maniement de brève main » s'applique à une personne qui a encaissé, détenu et décaissé des fonds, « le maniement de longue main » est, lui, imputable à la personne qui a pris l'initiative de ces opérations et a décidé de l'emploi des fonds. De nombreux cas de gestion de fait ont été relevés par les chambres régionales des comptes et la Cour des comptes concernant des associations dites « transparentes », du fait notamment de leur composition qui en fait de simples démembrements de l'administration. Dans ce cadre, les CRC et la Cour utilisent la méthode du faisceau d'indices pour déterminer le degré d'indépendance de l'organisme vis-à-vis de la collectivité (part des subventions de la collectivité, composition du bureau…) et la destination des dépenses (dépenses par nature de la collectivité ou non).
CE 26 juin 2019, req. n° 417386
CE 26 juin 2019, req. n° 417386
La reconnaissance d'une gestion de fait entraîne 3 conséquences pour le « comptable de fait »:
il doit reverser les sommes litigieuses,
il peut se voir infliger une amende distincte de la sanction pénale,
il est déclaré inéligible s'il ne peut obtenir quitus de sa gestion. C. élec., art. L. 231 et L. 236
Le maire déclaré « comptable de fait » par le juge des comptes est suspendu de sa qualité d'ordonnateur (engagement des dépenses, comptabilisation des dépenses engagées) jusqu'à ce que la juridiction constate qu'aucune charge financière ne pèse plus sur lui (quitus). Dans ce cas, le conseil municipal délibère afin de confier à un adjoint les attributions d'ordonnateur du maire. Association transparente gestion de fait d. Cette fonction prend fin, dès lors que le maire a reçu quitus de sa gestion. Article L. 2342-3 du code général des collectivités territoriales