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Maison À Vente À Corbelin - Trovit
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Elle dispose d'une cave pouvant servir d'espace de rangement et d'une place de parking extérieur. Ville: 01700 Beynost
(à 49, 34 km de Corbelin)
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Prenez le temps d'examiner cette opportunité offerte par PAVILLONS DES ALPES: une maison possédant 4 pièces de vies à vendre pour le prix attractif de 263800euros. De plus le logement bénéficie d'autres atouts tels qu'un parking intérieur. Le logement rencontre un bilan énergétique assez positif (DPE: NC). Ville: 38110 Dolomieu
(à 3, 29 km de Corbelin)
| Ref: paruvendu_1262121663
Mise à disposition dans la région de Faverges-de-la-Tour d'une propriété d'une surface de 90. 0m² comprenant 3 pièces de nuit (240000€). Maison à vente à Corbelin - Trovit. Elle contient 4 pièces dont 3 grandes chambres, une une douche et des sanitaires. L'extérieur n'est pas en reste puisque la maison possède un joli jardin de 402. 0m² incluant et une agréable terrasse. | Ref: bienici_guy-hoquet-immo-facile-5769416
Prenez le temps d'examiner cette opportunité offerte par: une maison possédant 8 pièces nécessitant un rafraîchissement à vendre pour le prix attractif de 327050euros.
Et, au passage, d'éviter que « les juges (…) requalifient le prêt en avance sur salaire avec toutes les conséquences de droit qui en découlent ». Dans ce document, à signer évidemment par les deux parties, il faudra préciser notamment, outre le montant et le taux d'intérêt pratiqué:
la durée du prêt,
l'objet du prêt (sa motivation sociale), afin de démontrer l'absence de lien entre ce prêt et l'accomplissement d'un contrat de travail,
les modalités de remboursement (délais et moyens). A noter que l'employeur ne peut imposer des prélèvements sur salaire. En effet, « les dettes du salarié (contrat de prêt) et le salaire versé par l'employeur en contrepartie de sa prestation de travail résultent de deux contrats distincts. Vous ne pouvez pas procéder de votre propre initiative à une retenue sur salaire » rappellent les éditions Tissot,
un tableau d'amortissement,
le sort du prêt en cas de rupture du contrat de travail. L'oeil de Bercy
Le prêteur (employeur) est tenu de déclarer au fisc tout prêt consenti à un salarié, dont le montant excède 760 euros.
Contrat De Prêt À Un Salarié Un
Modèle de contrat de prêt au salarié
M … a sollicité de la société …, son employeur, un prêt exceptionnel de …€ (en chiffres et en lettres) qui lui est accordé par le présent contrat, en raison de sa situation particulièrement digne d'intérêt. Ce prêt est prévu pour une durée de …., avec un terme fixé au ….. (date). Ce prêt est remboursable avec un taux intérêt de …%, chaque mois par chèque (variante: par virement automatique sur le compte n° …) d'un montant de … € (en chiffres et en lettres). [insertion du tableau d'amortissement du prêt]. M … pourra se libérer de sa dette par anticipation, en totalité ou en fractions non inférieures à … € (en chiffres et en lettres). Les règlements effectués par anticipation s'imputeront sur les échéances restant à courir. En cas de rupture du contrat de travail de M … pour quelque cause que ce soit, avant extinction totale de la dette prévue au présent contrat, les sommes restantes dues continueront à être versées selon les modalités prévues au présent contrat.
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Déclarer le prêt au Fisc. – Lorsque le montant du prêt est égal ou supérieur à 760 €, le salarié doit le déclarer à l'administration fiscale, via l'imprimé 2062 qu'il joint à sa déclaration de revenus (CGI, ann. III, art. 49 B; CGI, ann. IV, art. 23 L). Toutefois, si plusieurs prêts ont été consentis pour des montants à chaque fois inférieurs à 760 €, mais dont les sommes additionnées donnent un résultat supérieur ou égal à cette somme, alors c'est l'employeur qui doit effectuer la déclaration via l'imprimé 2062. S'assurer du remboursement Selon la nature des sommes. – Lorsque le prêt a été accordé dans les règles (voir ci-avant), l'employeur peut se faire rembourser selon les modalités prévues dans le contrat de prêt (échéance, taux d'intérêt, etc. ). Le prêt ne peut pas être déduit de la paie, il doit être remboursé directement par tout moyen de paiement défini à l'avance entre l'employeur et le salarié, et ce afin d'éviter les restrictions liées à la compensation sur salaire. À noter Selon les juges, la créance de l'employeur résultant d'un prêt consenti dans le cadre d'une convention distincte du contrat de travail pour une durée spécifique n'est pas une avance sur salaire.
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Tout d'abord, sachez que, légalement, seuls les établissements de crédit ont le droit d'accorder des prêts. Il est cependant d'usage qu'un employeur accorde un prêt ou un crédit (avec intérêts) à un salarié puisque, concrètement, aucun texte de loi n'interdit la procédure. Néanmoins, il convient de placer les modalités de ce prêt dans un cadre juridique officiel et bien réglementé afin de préserver et garantir les droits de chacun. Les conditions à appliquer pour prêter de l'argent à un salarié
Avant tout, assurez-vous que ce prêt est accordé pour des raisons valables et solides: de sérieuses difficultés financières auxquelles le salarié fait face, situation familiale particulière, un imprévu financier… Par ailleurs, sachez qu'aucun montant ni taux minimal ou maximal n'est imposé. Donc, la somme ainsi que les modalités de remboursement sont laissés au jugement et accord des deux parties.
Pour être qualifié comme tel, le prêt doit cumulativement:
être mis en place principalement au bénéfice du personnel de l'entreprise;
être proposé à l'ensemble des salariés sans discrimination: les situations identiques doivent être traitées de manière semblable, sans conduire à une attribution systématique des prêts en fonction de critères objectifs et selon des normes préétablies;
ne pas être obligatoire pour l'employeur au titre d'une disposition légale ou conventionnelle;
avoir pour finalité les conditions de vie ou de travail: la demande de prêt doit donc être circonstanciée. A défaut de remplir l'une de ces quatre conditions, l' Urssaf considère que le profit retiré par le salarié (par comparaison avec le taux de l'intérêt légal) du fait d'un taux d'intérêt inexistant ou réduit constitue un complément de salaire assujetti aux cotisations et contributions sociales. Bon à savoir
Si le taux pratiqué par le CSE est égal ou supérieur au taux de l'intérêt légal, aucune réintégration n'est à opérer.