Un changement des conditions de travail peut être imposé au salarié (sauf s'il s'agit d'un salarié protégé), mais une modification du contrat de travail doit nécessairement être acceptée par le salarié. Si votre salarié refuse la modification, vous ne pourrez pas l'appliquer: vous devrez renoncer au projet ou engager une procédure de licenciement si le motif qui vous a poussé à proposer cette modification est suffisamment légitime. En cas de litige, il appartiendra au juge de vérifier si ce licenciement reposait ou non sur une cause réelle et sérieuse. Le motif du licenciement sera calqué sur celui qui vous a amené à faire la proposition de modification. Modification du contrat de travail: l'acceptation du salarié ne se présume pas
Le salarié doit vous donner son accord exprès: vous ne pourrez pas le présumer. Dans une récente affaire, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur ce point. Un grutier bénéficiait du statut de salarié protégé du fait de son mandat de délégué syndical. Durée du travail et accord exprès du salarié | Miroir Social. Il a été mis à pied à titre conservatoire mais l'inspection du travail n'a pas donné d'autorisation de licencier.
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Deux arrêts ont été rendus le 18 mars 2015 concernant les règles applicables en matière de RTT
1/ L'employeur ne peut pas imposer la date de prise des jours de RTT « individuels » sans l'accord exprès du salarié, même pour motif exceptionnel, telle qu'une baisse d'activité imposant le recours au chômage technique. La sanction de l'employeur est simplement un rappel de salaire au titre des congés indûment appliqués sans l'accord du salarié
2/ En l'absence d'indemnisation prévue par un accord collectif de RTT, les jours de RTT non pris par le salarié ouvrent droit à une indemnité pour ce dernier, à condition que cette situation soit imputable à l'employeur. Tel était le cas en l'espèce, le salarié ayant été dispensé de l'exécution de son préavis. Accord expres du salary direct. Par Me Coralie MEUNIER
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soc., 5 mars 1996, n° 93-40. 080). L'accord du salarié ne peut pas non plus résulter de l'apposition de sa signature sur un document établi par l'employeur, énonçant le renouvellement d'un commun accord de la période d'essai. C'est ce qu'a précisé la Cour de cassation dans un arrêt du 25 novembre 2009. Le courrier en question, signé par le salarié, indiquait: « Je fais suite à notre entretien de ce jour et vous confirme que nous avons décidé, d'un commun accord et suivant les conditions de votre contrat de travail, de prolonger la période d'essai de trois mois ». En y apposant sa signature, on aurait pu penser que le salarié avait donné un accord exprès et non équivoque au renouvellement de sa période d'essai. Non, a estimé la Cour de cassation. Accord expres du salary formula. Décision surprenante lorsque l'on connaît la portée juridique de la signature et l'article 1316-4 du code civil: « La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte (…) ».
Accord Expres Du Salary Direct
Source: Cass. soc. 25 novembre 2009, n° 08-43. 008
Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME
En effet, tous les accords mis en œuvre avant l'entrée en vigueur de la loi et relatifs à la modulation du temps de travail restent soumis à l'ancienne législation, qui prévoit que toute mise en œuvre de la modulation exige l'accord du salarié. La position de la Cour de cassation suit malheureusement l'avis du Conseil d'État du 19 septembre 2011 et fixe comme marqueur d'application de la loi Warsmann non pas la date de conclusion de l'accord d'entreprise, comme le souhaitait Force Ouvrière, mais la date de sa mise en œuvre. Ainsi, un accord conclu avant l'entrée en vigueur de la loi, mais mis en œuvre à compter du 24 mars 2012, pourra s'imposer aux salariés sans avoir préalablement à recueillir leur assentiment.
Modification du contrat de travail: définition ¶ Le contrat de travail constitue l'élément essentiel de la relation entre un salarié et son employeur. Le salarié s'engage à travailler pour le compte et sous la subordination de l'employeur qui s'engage à le rémunérer en contrepartie de la prestation fournie. Une fois l'employeur et le salarié d'accord sur le contenu de leur contrat, les clauses y figurant ne peuvent plus être révoquées que par leur consentement mutuel, sous réserve cependant, des clauses ayant seulement valeur informative. Pas de définition légale Il n'existe pas de définition légale de la modification du contrat de travail. C'est la jurisprudence par ses différents arrêts qui fait « avancer les choses », deux définitions peuvent être données. Renouvellement de la période essai : qu'est-il possible de faire ?. La modification du contrat de travail consiste à modifier un élément essentiel ou jugé essentiel. Lorsque la modification est désirée pour un motif personnel: L'employeur n'est pas en droit de l'imposer au salarié; Le salarié est en droit de refuser; Le refus par le salarié n'est pas une faute, ni un motif de licenciement, ni une démission.
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Détails
Date de publication
21-05-2022
Description
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Localisation
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