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EN BREF: l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique prise en application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique contient une série de modifications en matière d'aptitude physique à l'entrée dans la fonction publique, d'instances médicales de la fonction publique, de congés pour raison de santé, de maintien et de retour dans l'emploi ainsi que de congés de parentalité (congé de paternité... ). EN RESUME:
1 - La condition générale d'aptitude physique à l'entrée dans la fonction publique est remplacée par des conditions de santé particulières exigées pour certaines fonctions relevant de certains corps ou cadre d'emplois. Les statuts particuliers doivent venir fixer, au plus tard dans les deux ans, les fonctions exigeant, dans chaque corps et cadre d'emplois, ces conditions d'aptitude physique et mentale particulières.
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Un agent en arrêt maladie en maladie professionnelle peut-il reprendre son activité à mi-temps thérapeuthique? Navrée de vous poser toutes ces questions mais ma reprise professionnelle dépend de toutes ces démarches administratives. Un grand merci à vous. bazekefro
Messages: 1972 Enregistré le: mar. 26 janv. 2010 12:21
Re: Commission des Réformes, c'est quoi au juste? Message
par bazekefro » jeu. 1 sept. 2011 10:35
La commission de réforme est composée de médecins agréés, de représentants des élus et des agents. Cette instance statue dans les cas suivants:
- imputabilité au service de tout accident de travail ou trajet pour lequel l'administration conteste la notion d'accident de travail
- imputabilité au service d'une maladie
- demande de reconnaissance de maladie professionnelle
- toute rechute d'accident de travail ou de maladie reconnue imputable au service
- demande de temps partiel thérapeutique après un accident de service ou une maladie reconnu(e) imputable au service
etc etc....
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Le président de la commission de réforme est désigné par le préfet qui peut choisir soit un fonctionnaire placé sous son autorité, soit une personnalité qualifiée qu'il désigne en raison de ses compétences, soit un membre élu d'une assemblée délibérante dont le personnel relève de la compétence de la commission de réforme. Dans ce cas, un président suppléant, n'appartenant pas à la même collectivité, est désigné pour le cas où serait examinée la situation d'un fonctionnaire appartenant à la collectivité dont est issu le président. Le président dirige les délibérations mais ne participe pas au vote. Cette commission comprend:
Deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes;
Deux représentants de l'administration;
Deux représentants du personnel. La commission ne peut délibérer valablement que si au moins quatre de ses membres ayant voix délibérative assistent à la séance.
Toutes les informations sur le recrutement et les métiers dans la fonction publique sont disponibles sur le site des concours et des recrutements de l'État (SCORE).
En complément de l'instruction, le service accompagne les collectivités dans le traitement des situations individuelles en apportant l'expertise statutaire nécessaire lors de permanences téléphoniques. Les honoraires et frais médicaux sont à la charge de la collectivité. Le fonctionnaire concerné doit être expressément invité à prendre connaissance de son dossier et des conclusions du rapport établi par le médecin agréé. Toutes les pièces sont à communiquer à l'intéressé. Le fonctionnaire territorial est invité:
dix jours au moins avant la réunion de la commission, à prendre connaissance, personnellement ou par l'intermédiaire de son représentant, de son dossier, dont la partie médicale peut lui être communiquée, sur sa demande, ou par l'intermédiaire d'un médecin;
il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux;
peut se faire entendre par la commission, peut se faire assister par un médecin de son choix, ainsi que par un conseiller. Le secrétariat de la commission informe le médecin du service de médecine préventive, compétent à l'égard du service auquel appartient le fonctionnaire territorial dont le cas est soumis à la commission.
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Loi
Dans le cadre de l'obligation de désignation d'un médiateur à la consommation, je désigne le médiateur rattaché au SNPCC
Yves LEGEAY- 22 boulevard LERAND- 44200 Nantes. Les modalités de saisine sont disponibles à l'adresse suivante:
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Nous avons souffert de cette perte et avons donc pris la décision de se tourner uniquement vers des chiens avec Pedigree et ainsi obtenir le connaissance nécessaire sur la descendance et éviter au mieux les problèmes fréquents chez les chiens. Nous avons également décidé de faire reproduire nos femelles car elles possèdent d'excellents tests de santé et l'absence des tares, maladies fréquentes chez le Golden Retriever & Bouvier bernois comme par exemple la dysplasie des hanches/coudes/épaules, tares occulaires, myélopathie dégénérative, sarcome hystocitaire, dégénérescence du système nerveux. Comparaison des races de chiens - Golden retriever vs Bouvier bernois. Grâce à cela, nous donnons toutes les chances aux futurs adoptants d'obtenir des chiens issus d'une lignée saine avec l'absence de gênes causant les problèmes fréquents des 2 races. De plus, les chiots évoluent dans un cocon familial où nous travaillons l'éveil, la propreté, la sociabilisation avec d'autres animaux ainsi que les bruits extérieurs jusqu'au départ définitif vers les nouvelles familles.
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Nous avons eu des passages difficiles pendant les dossiers d'installations... pour les permis de construires... C'était compliqué
de changer complètement de voie et d'entreprendre le projet qu'était le notre. Des bâtiments comme on en trouve peu en élevage, avec des espaces adaptés à leur bien-être. Nous avons fait les constructions nous même... en partenaria avec les services vétérinaires des côtes d'armor. Golden Bernois | Chiens et chiots à adopter | Drummondville | Kijiji. Mon mari est
exceptionnel, il sait tout faire... Ce fut plusieurs années de travaux intensif en plus du travail et de la réception de nos clients. Ce projet à été mené à bien, grâce à l'amour de nos chiens, grâce à nos familles et grâce à nos
clients. Nous sommes
Amoureux de nos chiens, et en prenons extrêmement soin. Le plus important pour nous, c'est de les voir Heureux, et, en bonne santé. La Santé, point sur lequel nous travaillons
beaucoup lors de nos mariages. Nous avons la chance
d'exercer ce merveilleux métier, et nous le faisons, avec le plus de sérieux possible. Nous avons
construit pour leur bien-être, deux bâtiments climatisées, carrelés et faiencés.
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