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Saint-Vaast-la-Hougue - Vente Viager
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Lorsque une entreprise embauche un travailleur VRP, le régime juridique de ce dernier sera différent du reste des collaborateurs de la structure. L'application du statut de VRP
Le statut de VRP répond à plusieurs conditions, notamment le fait que le travailleurs doit exercer une activité liée à la représentation commerciale, que cette activité doit être exercé pour le compte d'une ou plusieurs entreprises mais non la sienne et à titre principal, mais aussi que les éléments concernant la rémunération, la zone géographique des clients et aux biens vendus sont déterminés à l'avance – ( L. 7311-3 du Code du travail). A noter que le statut de VRP est régi par l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 précisant toutes les conditions nécessaires à son mode de travail telles que la ressource minimale forfaitaire, les congés pour évènements de famille ou encore la mise en place de clause de non-concurrence. Choix de l'application de la convention collective ou de l'ANI de 1975
La signature du contrat de travail du VRP entraîne automatiquement l'acceptation de la convention collective de l'entreprise en qualité de salarié – ( L.
Accord National Interprofessionnel Du 3 Octobre 1975 La
Les différents avantages du statut de VRP
Le statut de VRP possède de nombreux avantages notamment:
une partie du salaire établie de manière fixe (revenu minimum professionnel garanti) avec un système de commissions le cas échéant – (520 x le Smic horaire en vigueur);
même avantages qu'un salarié concernant ses droits de sécurité sociale – (congés payés, retraite, maladie, chômage) – ( L.
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