– durée: contrat maximum de 6 mois (renouvellement compris) pendant une même période de 12 mois consécutifs, pas de durée minimale du contrat, autant de renouvellements possibles jusqu'à hauteur de 6 mois maximum. Procédure
délibération au cas par cas: l'article 34 de la loi n° 84-53 précise que la délibération doit indiquer le grade et la quotité hebdomadaire de temps de travail: une délibération autorisant le maire à recruter des agents contractuels, notamment pour un accroissement temporaire/accroissement saisonnier ne peut se substituer à la délibération créant l'emploi sous peine de nullité. En conséquence, une délibération de principe ne peut pas exister (CE, 30 octobre 1998, Ville de Lisieux, n° 149662)
pas de DVE à effectuer auprès du Centre de gestion,
pas de transmission du contrat au contrôle de légalité
A souligner: la durée de recrutement effectuée sur ce fondement juridique entre en compte pour le calcul des 6 années donnant accès au CDI
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Les fiches consacrées aux agents contractuels de droit public ne concernent que les actes de recrutement (contrats à durée déterminée et indéterminée) établis en vertu des dispositions des articles 3, 1° et 2° et 3-1, 3-2, 3-3 et 3-4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Les autres possibilités de recrutement en qualité d'agent contractuel (PACTE, recrutement direct sur les emplois de direction, …) ne sont pas abordées dans cette rubrique. La loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, publiée au Journal Officiel du 13 mars 2012: – modifie les motifs de recrutement des agents contractuels (voir ci-dessous); – met en place un dispositif dérogatoire de transformation des contrats en cours en contrats à durée indéterminée au 13 mars 2012, sous certaines conditions.
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332-8-4°: emploi permanent dans les communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1000 habitants, pendant une période de 3 années suivant leur création, prolongée, le cas échéant, jusqu'au premier renouvellement de leur conseil municipal suivant cette même création, pour tous les emplois (quel que soit le temps de travail et quelle que soit la catégorie),
- l'article L. Contrat art 3 2°- Accroissement saisonnier d'activité | CDG44. 332-8-5°: emploi permanent dans les autres collectivités territoriales ou établissements, pour tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50%,
- l'article L. 332-8-6°: emploi permanent des communes de moins de 2000 habitants et des groupements de communes de moins de 10000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public,
- l'article L. 343-1: certains emplois de direction,
- l'article L.
Il est défini dans l'article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Le recrutement de saisonniers dans la fonction publique territoriale en 10 questions. Nature de l'emploi: emplois non permanents: catégories A, B, C
3 cas de recours à cet article:
un accroissement temporaire d'activité:
– il doit correspondre à l'exécution d'une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable, ne relevant pas de l'activité normale et permanente de la collectivité. (Exemples: travaux urgents, etc…). – le critère essentiel est la modification imprévue de l'activité de la collectivité nécessitant le recrutement d'un ou plusieurs agents par contrat à durée déterminée pour une durée strictement limitée à l'accomplissement de travaux justifiés par cette surcharge de travail. – durée: contrat maximum d'un an (renouvellement compris) pendant une même période de 18 mois consécutifs, pas de durée minimale du contrat, autant de renouvellements possibles jusqu'à hauteur d'un an maximum
un accroissement saisonnier d'activité:
– il se caractérise par l'exécution de tâches normalement appelées à se répéter chaque année, à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs (tourisme, animation, domaine périscolaire).
Accueil
Julien sous couche ultra couvrante 2. 5L
Référence:
520643
Marque: Julien
Sous couche recouvrant tous les supports déjà peints avec une excellente opacité. Elle favorise le changement de teinte en masquant la couleur en une seule couche. Idéale pour murs colorés et foncés. Service client
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 18h. +33 (0)8 92 16 16 71 0, 40€/min
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Présentation de la marque
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Rupture de stock
La sous-couche Ultra Couvrante est formulée pour recouvrir tous supports déjà peints. Très opaque, elle permet d'obtenir en une seule couche un support blanc et uniforme. Multi-support, elle s'applique sur les matériaux tels que le plâtre, le bois, la toile de verre. Description
Détails du produit
Mode d'emploi:
La surface doit être propre, sèche, sans poussière, ni graisse avant application. - Bien mélanger avant application. - Employer brosse ou rouleau. - Appliquer généreusement en passes croisés et finir en lissant. L'opacité optimale n'est obtenue qu'après séchage complet de la sous couche. Rendement:
2. 5L/25m²
- Séchage: 1h au toucher. Précaution d'emploi:
-Conserver hors de la portée des enfants. -Eviter tout contact avec la peau et les yeux. Vous aimerez aussi
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