D'autre part, à la réduction du champ d'application de la convention collective du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (IDCC 1505) et de modifier son intitulé comme suit: « La Convention collective du commerce de détail alimentaire non spécialisé »
1/ Quels sont les entreprises et les salariés concernés par cette nouvelle convention collective des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé?
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Convention coopératives et sica fleurs fruits légumes et rupture du contrat
Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement. Convention collective coopératives et sica fleurs fruits légumes en cas de démission
Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. Convention collective Commerce de détail alimentaire non spécialisé (ex. Commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers) - 3244 - Editions Tissot. Convention collective coopératives et sica fleurs fruits légumes en cas de licenciement
Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté. Moins de 6 mois: préavis fixé par la convention collective nationale des coopératives, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre Entre 6 mois et 2 ans: préavis d'un mois Au moins 2 ans: préavis de deux mois ou mieux si prévu
Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.
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Maladie et accident dans le secteur «légumes frais prêts à l'emploi» ◊ Garantie d'emploi
◊ Indemnisation
b. Maternité
X. Prévoyance et retraite complémentaire a. Retraite complémentaire
b. Régime de prévoyance i. Institution de prévoyance
ii. Bénéficiaires ◊ Non cadres
iii. Garanties ◊ Maintien de la rémunération en cas de maladie ou d'accident · Non cadres
· Cadres
◊ Garantie invalidité
◊ Décès ou invalidité totale définitive · Garantie décès
· Garantie invalidité absolue et définitive
· Garantie double effet
◊ Garantie Incapacité de travail
iv. Cotisations, répartition
v. Maintien des garanties pour les non-cadres et cadres après rupture du contrat de travail: la portabilité
XI. Rupture du contrat a. Préavis de démission ou de licenciement i. Durée du préavis de démission ou de licenciement
ii. Heures de liberté pour recherche d'emploi
b. Indemnité de licenciement
c. Convention fruits et légumes anglais. Retraite i. Départ volontaire à la retraite
ii. Mise à la retraite à l'initiative de l'employeur
· Cotisations de la garantie prévoyance « indemnité de départ en retraite »
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Numéro de brochure JO: 3244
Accord de licence Legifrance
Dernière date de vérification de mise à jour le: 27 Mai 2022
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