Qu'est ce qu'un Groupement Momentané d'Entreprises? Le GME, mode fréquent d'attribution des marchés de construction, est un accord passé entre entreprises. Il leur permet de participer à la réalisation d'un marché auquel elles n'auraient pu soumissionner si elles avaient été seules. Les entreprises sont dites cotraitantes, c'est-à-dire qu' elles accèdent toutes en direct à un ou plusieurs lots du marché. Elles ne sont pas sous-traitantes. Le GME n'existe que pour la durée d'un chantier. Il n'a pas de personnalité morale et n'est pas titulaire du marché. Il existe deux types de GME:
- Le GME conjoint avec un mandataire commun, solidaire ou non. En GME conjoint les travaux sont divisés en lots et chaque entreprise n'est engagée que pour la partie qu'elle exécute. Le mandataire commun, en général l'entreprise dont les lots sont les plus importants, peut être solidaire ou non des membres du groupement. Le groupement momentané d’entreprises | economie.gouv.fr. - Le GME solidaire avec un mandataire commun. En GME solidaire, chaque entreprise est engagée pour la totalité du marché et doit donc pallier une éventuelle défaillance de ses partenaires.
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De fait, ce type de groupement peut-être très délicat à gérer. D'après l'article R2142-22 du code de la commande publique, l'acheteur ne peut exiger que le groupement d'opérateurs économiques ait une forme juridique déterminée pour la présentation d'une candidature ou d'une offre. L'acheteur peut exiger que les groupements d'opérateurs économiques adoptent une forme juridique déterminée après l'attribution du marché dans la mesure où cela est nécessaire à sa bonne exécution. Dans ce cas, l'acheteur justifie cette exigence dans les documents de la consultation. Groupement momentané d entreprises l. Quels sont les rôles et les responsabilités du mandataire? Le mandataire est en général l'entreprise qui a le lot le plus important du marché. Nous avons vu que son rôle varie selon le type de groupement créé. Le mandataire est le facilitateur et le coordinateur du marché public. C'est l'entreprise mandataire qui met en place les règles de fonctionnement: elle s'assure de l'application des éléments du cahier des charges, de la bonne exécution des travaux, et du respect des délais.
Le mandataire est ainsi celui qui représente le GME, remet les offres et coordonne les prestations pour lesquelles l'acheteur public a fait appel. Si vous souhaitez plus d'informations sur le rôle du mandataire en marché public, vous pouvez vous rendre sur cet article. Groupement momentané d entreprises innovantes. Les obligations d'un cotraitant
Répondre à un appel d'offres en GME, c'est aussi être dans l'obligation de:
effectuer les prestations qui vous ont été commandées
respecter les conditions du marché (délai d'exécution, prix, prestations vendus)
se laisser guider par le mandataire choisi
Le formulaire DC1 DC2 peut servir de convention de mandat. Il est cependant conseillé d'établir une convention écrite entre les membres du groupement, identifiant les responsabilités de chaque entreprise, les règles de fonctionnement du groupement et la mission détaillée du mandataire commun. Besoin de plus d'informations sur les différents statuts et obligations pour les groupements momentanée d'entreprises? C'est par ici. Avant de vous lancer dans les GME, il vous faudra construire une convention écrite permettant de délimiter le champ d'action de chacun et définie le fonctionnement en interne du groupement.
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