Du CAP au bac+5, lorsque vous entrez en apprentissage vous signez un contrat. Et comme tout contrat, ce dernier suppose des droits et des devoirs pour les contractants. Les droits de l'apprenti
L'apprenti bénéficie des mêmes conditions de travail et de protection sociale que les autres salariés de l'entreprise. Le droit au respect
Le respect des horaires légaux du travail (35 heures par semaine sauf dispositions conventionnelles particulières) et des jours de repos. Les apprentis de moins de 18 ans ne peuvent pas faire d'heures supplémentaires, sauf autorisation préalable de l'Inspection du travail et après avis conforme du médecin du travail de l'entreprise. Droits et devoirs | CFA | Cnam. Le travail de nuit, de 22 heures à 6 heures, est régi par des dispositions identiques. Une rémunération déterminée en pourcentage du SMIC ou du salaire minimum conventionnel s'il est plus favorable. Cette rémunération est exonérée d'impôt sur le revenu. 5 semaines de congés payés par an. Il a également droit à 5 jours ouvrables pour préparer l'examen dans le mois qui précède l'épreuve (article L6222- 35 du Code du Travail).
Droits Et Devoirs Des Apprentis De France
Pour plus d'informations sur ces aides vous pouvez contacter notre service d'accompagnement à l'adresse e-mail suivante:
1. Qu'est-ce qu'un contrat d'apprentissage? « Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier, par lequel l'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en Centre de Formation d'Apprentis (CFA), en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'un titre. L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre la formation. Mes droits et mes obligations en tant qu'apprenti | Mon Parcours Handicap. » Le contrat ( cerfa 10103) doit être fait en 3 exemplaires et signé par l'entreprise et l'apprenti. Il est accompagné d'une convention de formation en apprentissage entre le Centre de Formation en apprentissage et l'entreprise. Le contrat d'apprentissage peut être signé, au plus tôt trois mois avant le démarrage de la formation et au plus tard trois mois après. La qualité d'apprenti confère à l'étudiant le statut de salarié pendant toute la durée du contrat. Ce dernier doit rendre compte à son employeur, à la direction des études du programme suivi et au CFA.
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