Ce genre de test peut être acceptable lorsque l'employeur démontre que la restriction de ces droits fondamentaux est justifiée par un objectif important, comme celui d'assurer la sécurité du public et de ses salariés. Le recours aux tests de dépistage de drogue se voit particulièrement dans les domaines du transport. La proximité des États-Unis explique que ces tests soient plus couramment utilisés au Canada que dans d'autres pays. En effet, des règlements américains obligent les salariés de compagnies de transport qui empruntent les voies et les routes américaines à subir des tests de dépistage. Démystifier les examens médicaux pré-emploi : Jusqu’où un employeur peut-il aller? | Actualité - Février 2019. De plus, la majorité des grandes entreprises américaines ont adopté un programme de dépistage et les sièges sociaux exigent que leurs filiales étrangères suivent cette pratique. Par contre, si vous estimez que les tests de dépistage auxquels vous avez été soumise ont porté atteinte à vos droits fondamentaux et que cette restriction vous apparaît totalement injustifiée, vous pouvez déposer une plainte auprès de la Commission.
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Se mêle également à ça le risque de discrimination, les questions concernant l'état de santé d'un candidat étant englobées dans le motif handicap énuméré à l'article 10 de la Charte des droits et libertés. Lequel l'emporte? Essayons ensemble d'y voir plus clair…
Dis-moi pour quel poste tu postules, je te dirai quelles questions peuvent t'être posées…
S'il est entendu qu'un employeur a le droit d'obtenir les informations nécessaires pour lui permettre de vérifier qu'un candidat peut exécuter ses tâches de travail sans empêchement physique, il est également reconnu qu'il y a une limite aux questions qu'il peut poser. En effet, pour déterminer les informations à obtenir lors de l'examen médical, l'employeur devra se baser sur la nature de l'emploi convoité et des tâches à accomplir. Examen pré embauche sans passer d. Une entreprise ne pourra donc pas utiliser le même questionnaire pour tous les types d'emploi. De plus, l'employeur ne peut poser aucune question concernant les maladies ou handicaps qui n'empêchent pas une personne de faire le travail pour lequel elle postule.
Dans notre affaire, Bathium Canada, des renseignements médicaux «superflus» ont été demandés par la clinique que l'employeur avait mandatée. Cette collecte de même que la mention «obésité morbide» paraissant sur le certificat médical et non reliée aux exigences du poste ont entraîné sa responsabilité. Les dommages en découlant ont été évalués à 2 000 $. Références
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Bathium Canada inc. (T. D. P. Q., 2015-06-29), 2015 QCTDP 13, SOQUIJ AZ-51200472. Syndicat des infirmières, inhalothérapeutes, infirmières auxiliaires du Coeur-du-Québec (SIIIACQ) c. Bolduc (C. S., 2012-11-12), 2012 QCCS 6193, SOQUIJ AZ-50920670, 2013EXP-162, 2013EXPT-79, J. E. 2013-87, D. T. 2013T-26. Examen médical préembauche : avant ou après une offre d’emploi ? - Blogue SOQUIJ - Actualités juridiques et judiciaires du Québec. France Rivard
SOQUIJ | 85 billet(s)
Membre du Barreau du Québec et détentrice d'une maîtrise en droit et politiques de la santé de l'Université de Sherbrooke, M e France Rivard a débuté sa carrière comme recherchiste à la Cour d'appel à Québec. Elle a travaillé chez SOQUIJ de 2001 à 2022 principalement à titre de conseillère juridique en droit du travail et administratif, contribuant à la rédaction de L'Express Travail, et de billets publiés à la fois sur le Blogue SOQUIJ ainsi que sur le portail de l'Ordre des conseillers en ressources humaines.
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5cm
Matériaux
Béton
Type de pose
Résidentiel et professionnel
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