Dans un arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 24 mars 2014, la Cour d'appel a requalifié une rupture conventionnelle en licenciement abusif, la rupture ayant été conclue dans un contexte de harcèlement moral managérial. La Cour d'appel rappelle que l'article L 1152-1 du code du travail défini le harcèlement moral comme des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. La Cour d'appel a reconnu le harcèlement moral de la salarié et elle a annulé la rupture conventionnelle; la Cour a relevé que:
« Il appartient au salarié soutenant avoir été victime d'un harcèlement d'étayer ses allégations par des éléments de faits précis. Il appartient à la cour d'examiner si les faits qui lui sont soumis, pris dans leur ensemble, constituent un harcèlement; La salariée soutient avoir fait l'objet de la part de sa supérieure, d'un management oppressant consistant dans d'incessants appels téléphoniques ou SMS en particulier en dehors des heures de travail.
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Votre patron vous contacte pendant vos congés: que dit la loi? Sur ce point, les règles sont strictes. Ainsi, selon le Code du travail, un employeur ne peut contacter l'un de ses salariés pour des raisons professionnelles hors des horaires de travail. Cela vaut donc pour la pause déjeuner, le soir, le week-end et durant les congés. Cette interdiction inscrite dans le Code travail est renforcée par la loi Travail et le droit à la déconnexion. Ce droit est accordé aux salariés, il implique que ceux-ci ne doivent pas être joignables à tout moment par leur employeur. Cela permet d'assurer le temps de repos nécessaire aux salariés et un meilleur respect de leur vie privée. Le salarié peut-il refuser de répondre? Selon la Cour de cassation, le fait de ne pas être joignable durant un congé n'est pas une faute du salarié, il ne peut être licencié pour cela. Le salarié a donc le droit de rester injoignable tout au long de ses congés. Naturellement, c'est au salarié d'estimer si le fait de ne pas être joignable peut avoir une incidence grave pour l'entreprise ou non.
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La loi existante prévoit 11 heures de repos entre deux journées et 35 heures par semaine. Chaque entreprise devrait ainsi mettre en place une phase de négociation afin de respecter ces conditions dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Les entreprises de plus de 300 salariés devraient avoir jusqu'à fin 2017 pour fixer des règles garantissant le temps de repos. Ces entreprises pourront très bien décider qu'aucun courriel ne devra être reçu par telle catégorie de salariés or des heures ouvrées, ce qui est déjà le cas dans certaines entreprises. Cela peut aussi devenir un moyen de protéger les entreprises lorsque des échanges d'e-mails entre salariés tard le soir et le week-end peuvent être considérés comme des heures supplémentaires par les tribunaux (Cassation sociale 15 janvier 2015, n° 13-27072). Des périodes de pause Alors quelles sont les solutions technologiques existantes aidant au respect du «droit à la déconnexion» comme défini par le projet de loi Travail? Il est possible de configurer les boites de messageries professionnelles afin de définir des périodes durant lesquelles aucun e-mail ne peut être transmis aux collaborateurs, pendant les week-ends, jours fériés et vacances par exemple.
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vendredi 9 février 2018
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Des sollicitations professionnelles régulières en dehors du temps de travail sont considérées comme des heures supplémentaires. La jurisprudence va dans ce sens. Décryptage avec François Vaccaro, avocat spécialiste du droit du travail. C'est l'histoire d'une assistante marketing, appelons-là Noémie, qui a attaqué son entreprise pour l'avoir fait travailler près de 900 heures supplémentaires entre novembre 2011 et novembre 2014, sans être payée. Originalité de cette affaire, jugée par la Cour d'appel de Paris en novembre dernier? La plaignante s'est basée sur des e-mails et des SMS reçus en dehors de son temps de travail. La demande a été jugée fondée par la Cour et l'entreprise a été condamnée à verser près de 34. 000 euros à la salariée, au titre des heures supplémentaires impayées. Mais alors, peut-on vraiment requalifier des SMS ou mails de son employeur en heures supplémentaires? "Ce n'est pas tout à fait juste de parler de requalification. Ces messages de son patron ne vont être qu'un mode de preuve des heures travaillées en dehors de son lieu de travail", explique François Vaccaro, avocat spécialiste en droit du travail et membre du réseau Eurojuris.
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Tech & Net
Le fil à la patte du smartphone pendant les soirées et week-ends crée des tensions dans la relation de travail: où placer le curseur? Photo d'illustration © AP / Sipa/Mel Evans
De plus en plus d'employeurs procurent à leurs salariés des portables et smartphones d'entreprise. En échange, ils exigent d'eux une disponibilité pendant leur temps libre. Les salariés peuvent-ils faire la sourde oreille sans risquer une sanction disciplinaire? Peuvent-ils se mettre aux abonnés absents pendant leurs vacances, week-ends et soirées familiales au nom du droit à leur vie privée? "L'article 226-1 du Code pénal prévoit que tout abus de l'employeur peut constituer une atteinte volontaire à l'intimité d'autrui, passible d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende", précise Murielle-Isabelle Cahen, avocate spécialisée en droit des nouvelles technologies. Et les salariés ont eu, jusqu'à présent, les faveurs de la jurisprudence. Les tribunaux se sont montrés hostiles aux sanctions disciplinaires qui leur ont été infligées pour n'avoir pas répondu aux appels et e-mails reçus en dehors des heures de travail sur leur téléphone professionnel.
Le seul qui est responsable 24h/24 c'est le titulaire. il m'arrive d'envoyer des mails ou des sms (qui d'ailleurs ne demande pas de réponses)
je ne pourris pas la vie de mon Adj, juste des fois il y a des sms d'information, ou des sms de bonne fetes ou de bonnanniv " moi j'aime bien les vaches "
il justifie sa démarche en répondant qu'en tant que cadre je doit etre joignable à n'importe quel moment:-? :-? la c'est pas la meme chose
enfin si c juste un sms parce qu'il a un pb de clef...
après faut pas que çà vire à l'harcèlement non plus 8-)
Citation: caro04500
ben qu il te fournisse donc un phone travail. Le privé, c est le privé
Je préfère mourir debout que vivre à genoux! il peut toujours appeler
t es pas obligé de répondre
tu peux etre en rando, sous la couette, ou en train de faire du parapente
il laisse un message ou un texto
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Ambre éternel (Guerlain, 145 € les 125 ml). A lire aussi: – Mon Versailles… pour un parfum! – Quel est le parfum qui vous a fait craquer en 2015? – Comment choisir son parfum? Les conseils d'un parfumeur
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Depuis toujours, Guerlain voit en l'Orient une terre capable de faire naître un fantastique élan de créativité. Aussi, c'est en toute logique que l'enseigne a souhaitée rendre hommage à cette partie du globe ayant su faire naître ses plus beaux chefs-d'œuvre.