Admission exceptionnelle au séjour
Mise à jour le 29/05/2020
Attention! - l'accord franco-algérien ne prévoit aucune admission exceptionnelle au séjour. Les ressortissants algériens ne peuvent donc y prétendre. - les ressortissants tunisiens et marocains peuvent prétendre à l'admission exceptionnelle au séjour au titre de leur vie privée et familiale mais pas au titre du travail. L'Admission Exceptionnelle au Séjour (AES) / L'admission exceptionnelle au séjour / Créteil / Etrangers - vos démarches dans le Val-de-Marne / Démarches administratives / Accueil - Les services de l'État dans le Val de Marne. - les conjoints, concubins et partenaires de PACS Pacte civil de solidarité de ressortissants français, européen ou reconnu réfugié ne peuvent prétendre à l'admission exceptionnelle au séjour. Infos démarches
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Aucune information ne vous sera délivrée à ce stade de la procédure. Vous devez attendre de recevoir la décision du Préfet que vous recevrez par courrier recommandé. Si vous n'avez pas reçu ce courrier, cela signifie qu'aucune décision n'a été prise concernant votre dossier. Admission exceptionnelle au séjour raincy a la. Le délai moyen d'instruction des demandes de naturalisation par décret imputable à la préfecture du Rhône: Le délai moyen d'instruction des demandes de naturalisation par décret imputable à la préfecture du Rhône est, en mars 2022, de 448 jours.
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Toutes ces personnes se trouvent bloquées dans leur démarche, contraintes de demeure r dans l'irrégularité, et soumises au risque de se voir expulsées ou enfermées en centres de rétention. Cette pratique illégale vient allonger encore la liste des entraves aux droits des personnes étrangères, au premier rang desquelles la dématérialisation complète des procédures, et la pénurie de rendez-vous accordés aux personnes sans-papiers, contre quoi nous ne cessons de protester. L a Cimade a alerté le ministère de l'Intérieur et, a vec d'autres associations, saisi le t ribunal administratif de Montreuil. Admission exceptionnelle au séjour raincy saint. La crise sanitaire frappe particulièrement durement les personnes précaires, dont font partie les personnes étrangères sans titre de séjour. Elle ne saurait être instrumentalisée pour justifier des mesures attentatoires aux droits de ces personnes.
Il reste alors à saisir le tribunal administratif, en référé, c'est-à-dire en urgence, pour solliciter qu'il soit ordonné à la préfecture de délivrer une convocation pour le dépôt du dossier. Actualite Maître Raymond CUJAS | Dépôt de demande de titre de séjour - la prise de rdv en préfecture. Pour ce faire il appartient au requérant de justifier de son impossibilité de trouver un rdv via le site internet de la préfecture. Notre cabinet d'avocats intervient régulièrement dans le cadre des procédures de référé auprès du tribunal administratif pour obtenir une décision obligeant la préfecture à délivrer une convocation afin de dépôt d'une demande de titre de séjour. Au-delà de cette problématique spécifique liée à la prise de rdv en préfecture pour le dépôt d'une demande de régularisation du séjour, nous accompagnons nos clients d'une façon globale, de la constitution du dossier au dépôt effectif en préfecture et tout au long de l'instruction du dossier par l'administration.
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