Lorsque vous disposez d'une arme qui n'est pas déclarée. Plusieurs alternatives s'offrent à vous. En effet, vous pouvez choisir de ne rien faire, la faire régulariser par le biais d'un armurier ou encore déclarer le fusil comme trouvé. Cependant, signalons que la déclaration sera obligatoire si vous souhaitez obtenir une carte collectionneur, comme nous pourrons le voir ensemble. Au travers de cet article, nous nous intéressons aux armes appartenant à la catégorie C. Situation pour obtenir une carte collectionneur
En fonction de la loi actuelle, il n'existe pas de principe de régularisation pour les fusils de chasse qui appartiennent à la catégorie C et qui sont déjà possédés. Lorsque vous effectuez le dépôt d'une demande pour une carte de collectionneur auprès de la préfecture, l'individu doit fournir une liste des fusils de catégorie C dont il dispose ainsi que des éléments déjà possédés. En fonction de la situation, il devra aussi signaler la marque, le calibre, le modèle ainsi que le numéro.
Carte De Collectionneur D Armes Du
Parmi plusieurs alternatives, vous pouvez vendre votre fusil auprès d'un armurier afin que celui-ci l'enregistre au sein de son registre. Ensuite, vous pourrez racheter le fusil en question auprès de ce spécialiste si vous disposez d'une carte de collectionneur. Il pourra déclarer la vente à la préfecture en justifiant l'achat avec votre carte. Déclaration du fusil comme trouvé
La nouvelle réforme offre la possibilité de déclarer un fusil trouvé aisément, en suivant la procédure qui suit. Pour commencer, vous devrez effectuer la constatation de l'arme auprès d'un armurier ou bien d'un courtier. Ils compléteront le formulaire à transmettre au préfet. A celle-ci, vous devrez joindre un certificat médical dont la validité est de moins d'un mois ainsi qu'une CNI. Bien entendu, vous pouvez justifier la déclaration par le biais d'un permis de chasse, d'une carte de collectionneur ou encore d'une licence de tir. Effectuer la déclaration avec seulement un certificat médical
Si vous prenez la décision d'effectuer la déclaration, sans justifier par un titre, votre fusil devra rester au sein de votre râtelier.
Dossier à déposer en préfecture
Il faut fournir les justificatifs suivants ( art R312-66-5 du CS I): une pièce justificative de son identité: carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité, une pièce justificative de son domicile ou pour les personnes morales, du lieu d'exercice de l'activité, une déclaration sur imprimé CERFA n° 15956*01, indiquant notamment le nombre des armes de catégorie C et des éléments détenus au moment de la demande et que l'on souhaite faire passer sur la carte du collectionneur. Pour le remplir, voir article. un certificat médical datant de moins d'un mois attestant que son état de santé physique et psychique n'est pas incompatible avec la détention d'armes et de munitions, un certificat médical datant de moins d'un mois délivré dans les conditions prévues à l'article R. 312-6 lorsque que le demandeur suit ou a suivi un traitement dans le secteur psychiatrique d'un établissement de santé, une attestation délivrée par une association reconnue par décision du ministre de l'intérieur.
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