Lundi 13 Février 2017
A compter des exercices clôturés au 31 décembre 2016, les OGA ont l'obligation de procéder à un examen périodique de sincérité. Un arrêté du 9 janvier 2017 fixe la méthode de sélection des adhérents ou des clients, faisant l'objet d'un examen périodique de sincérité (EPS) par les centres de gestion agréés, les associations agréées, les organismes mixtes de gestion agréés et les professionnels de l'expertise comptable. La période retenue
Le texte pose le postulat suivant: Au titre de l'examen périodique de sincérité d'une année, sont systématiquement sélectionnés les membres ou clients ayant adhéré au centre de gestion, à l'association ou à l'organisme mixte de gestion agréé, ou signé, auprès du professionnel de l'expertise-comptable une lettre de mission, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédente. L'EPS, L'Examen Périodique de Sincérité - CGA Côte Atlantique. Ne sont pas concernées les entreprises s'étant créées durant cette période. Le texte distingue deux situations: les adhérents assistés d'un expert-comptable et les autres.
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Les entreprises sont désignées par tirage au sort aléatoire en intégrant les périodicités ci-dessous. Quels sont les contrôles effectués? Cet examen comporte 2 niveaux de contrôles
Au 1er niveau
Sont contrôlés provisions, amortissements, exonérations des bénéfices, réductions et crédits d'impôts. Au 2ème niveau
Il s'agit d'une analyse des charges, par une vérification sur pièces justificatives. Le nombre de pièces vérifiées dépend du chiffre d'affaires (de 5 pièces pour un CA < 82 200 € à 20 si CA > 500 000 €). Les contrôles portent sur:
– la vérification de la sincérité d'une pièce justificative de dépense par rapport à une écriture comptable,
– la régularité formelle des pièces justificatives (date, identité du destinataire, mentions liées à la TVA, libellé de l'opération…),
– la déductibilité du bénéfice imposable de la charge ressortant de la pièce justificative,
– la déductibilité de la TVA figurant sur la pièce justificative. CeNGEPS (Centre National de Gestion des Essais de Produits de Santé) - data.gouv.fr. Quand a lieu l'Examen Périodique de Sincérité? Il doit être réalisé dans les 9 mois suivant la réception de la liasse fiscale par le centre de gestion.
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Les adhérents ayant été soumis à un EPS au cours des deux dernières années sont exclus de cette sélection aléatoire, sauf exception. Cas d'une nouvelle sélection
En plus des adhérents déjà sélectionnés sur une année donnée, le centre « choisi » aléatoirement, 1% des adhérents déjà sélectionnés: - au cours des cinq dernières années, lorsqu'ils sont assistés par un professionnel de l'expertise comptable, à l'exclusion de ceux ayant été sélectionnés deux fois durant cette période; - au cours des deux dernières années, pour ceux qui ne sont pas assistés par un professionnel de l'expertise comptable sauf ceux ayant été sélectionnés deux fois durant cette période. Source: Arrêté du 9 janvier 2017 publié au Journal officiel du 2 février 2017
Consulter l'arrêté
Le centre et son adhérent sont libres de déterminer:
les documents comptables qui doivent être communiqués, sous réserve que ces documents fournissent au centre une vision suffisamment désagrégée pour lui permettre de sélectionner les opérations à contrôler en toute connaissance de cause (Grand Livre, fichier FEC…).
Ainsi, depuis cette date, tous les adhérents des centres de gestion agréés sont soumis au délai de reprise de droit commun de 3 ans.
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