L'information porte notamment sur les sanctions prononcées par l'une ou
l'autre des institutions à l'encontre des établissements de
crédit visés par l'accord. L'article 4 prévoit l'intervention d'un groupe de
travail, composé par les administrations compétentes des deux
Etats, afin de régler d'éventuelles difficultés
d'application de l'accord. L 211 1 du code monétaire et financier france. Enfin, l'article 5 rappelle que les autorités
monégasques, informées par les autorités françaises
de l'évolution de la réglementation, doivent assurer la
cohérence de leur réglementation avec cette évolution. L'absence d'équivalence des réglementations et de leur mise en
oeuvre, constatée par l'une des parties, peut donner lieu à la
suspension de l'accord à la demande de cette dernière. L'adoption de ce dispositif relatif aux systèmes
d'indemnisation des investisseurs marque une concession de la France, qui
reconnaît implicitement l'absence d'applicabilité directe à
Monaco du droit financier français non bancaire. En contrepartie, la France a obtenu de Monaco l'adoption d'un
dispositif fusionnant d'une part les deux anciennes autorités de
contrôle monégasques compétentes pour les activités
boursières et les OPCVM, et assurant d'autre part l'indépendance
de la nouvelle commission de contrôle des activités
financières, notamment en matière de sanctions.
- L 211 1 du code monétaire et financier en anglais
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L 211 1 Du Code Monétaire Et Financier En Anglais
Abonnés Droit des contrats
Publié le 30 novembre 2018 à 16h56
Depuis 1876 et le fameux arrêt «Canal de Craponne» de la Cour de cassation, une partie à un contrat ne peut en principe pas prétexter la survenance d'un événement imprévu pour échapper à ses obligations. Une dérogation exceptionnelle, et très encadrée, à cette intangibilité du contrat a été introduite en droit français par la réforme du droit des contrats de 2016 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016): une partie peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant, et le juge peut réviser le contrat ou y mettre fin en cas de refus ou d'échec de cette renégociation, «si un changement de circonstances imprévisible (…) rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque» (article 1195 du Code civil). Par Marc-Etienne Sébire, avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
Pour sécuriser les contrats, l'application de cet article est souvent écartée par les praticiens par une clause expresse, devenue très rapidement de style.
L 211 1 Du Code Monétaire Et Financier France
Abonnés Juridique
Publié le 29 juin 2018 à 11h45
La révision pour imprévision, introduite à l'article 1195 du Code civil par l'ordonnance de réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (ord. n° 2016-131 du 10 février 2016), n'a finalement fait l'objet d'aucune modification par la loi de ratification (n° 2018-287 du 20 avril 2018). L 211 1 du code monétaire et financier des. Par Philippe Vanni, directeur associé, Fidal
Cette dernière précise en effet simplement au sein du Code monétaire et financier (art. L. 211-40-1) que le dispositif n'est pas applicable aux obligations qui résultent d'opérations sur les titres et contrats financiers dont la liste est fixée à l'article L. 211-1 du même Code. Le dispositif reste donc le même: dès lors qu'un changement de circonstances «imprévisible» au moment de la conclusion d'un contrat rend son exécution «excessivement onéreuse» pour l'une des parties contractantes, cette dernière peut demander à son cocontractant une renégociation du contrat, sauf si elle avait initialement «accepté d'en assumer le risque».
L 211 1 Du Code Monétaire Et Financier Des
Cette qualification n'est pas satisfaisante car elle revient à prétendre que les législateurs européens (avec la...
Les dispositions de l'article L. 211-24 sont applicables aux prêts de titres financiers qui remplissent les conditions suivantes:
1. Le prêt porte sur des titres financiers;
2. Le prêt porte sur des titres financiers qui ne sont pas susceptibles de faire l'objet, pendant la durée du prêt, du détachement d'un droit à dividende ou du paiement d'un intérêt soumis à la retenue à la source prévue au 1° de l'article 119 bis ou à l'article 1678 bis du code général des impôts ou ouvrant droit au crédit impôt prévu au b du 1 de l'article 220 du même code, d'un amortissement, d'un tirage au sort pouvant conduire au remboursement ou d'un échange ou d'une conversion prévus par le contrat d'émission;
3. Instrument financier ou jeu de hasard ? Décision (UE) 2018/795 du 22 mai 2018 | Option Finance. Le prêt est soumis aux dispositions des articles 1892 à 1904 inclus du code civil;
4. Les titres financiers sont empruntés par une personne morale soumise de plein droit à un régime réel d'imposition, par un organisme de placement collectif, ou par une personne, société ou institution non résidente ayant un statut comparable.
Accueil / Matériels / Pompage / Pompes à Câbles / Pompe à cable HONDA Belle Group BGA
847, 00 € HT / 1 016, 40 € TTC
Pompe à cable HONDA Belle Group BGA 5m
Pompe thermique à cable. Pompe sans amorçage avec un seul tuyau pour le refoulement. De par sa construction simple, la pompe BGA est facile à utiliser pour le pompage et très fiable. Avec 10ml de Flexible et Raccords pompiers inclus
Existe aussi en 7 m, nous consulter. Pompe seule, corps de pompe, flexible avec câble ou flexible seul… CLIQUEZ ICI
Description
Informations complémentaires
Pompe à câble HONDA Belle Group BGA 5m
Pompe thermique à câble. Elle est destinée à pomper les eaux troubles, vaseuses et peut travailler à sec. Gaine Ø 32, 5 mm x 5, 5 m. Protection intégrale du moteur grâce à sa coque ABS. « avec 10ml de Flexible et Raccords pompiers inclus »
Moteur Honda GX 160 avec sécurité d'huile de série
Poignée de manutention
Débit: 72 m3/h
Diamètre de sortie: 76 mm
Poids pompe + flexible: 48 Kgs
Poids
48 kg
Moteur
HONDA GX 160 avec sécurité d'huile de série
48 Kgs (pompe + flexible)
Débit
72 m3/h
Diamètre de sortie
76 mm
Oui
Tuyau de refoulement
10 m
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72 m3/h - 5 m - BELLE GROUP - BGA
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HT
1 310, 40 €
TTC
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Caractéristiques
Pompe de grande capacité avec gaine de 5 m ou 7 m
Câble de transmission renforcé, très fiable
Berceau en acier renforcé
Pompe sans amorçage ni tuyau d'aspiration
- Pompe recommandée pour les eaux chargées et boueuses. - Chantiers. - Bassins collecteurs. - Bassins de vidange. Débit
72 m³/h
Diamètre du trou de crépine
15 mm
Diamètre du tuyau
75 mm
HMT (Hauteur Manométrique Totale)
23 m
Longueur de gaine
5 m
Poids hors moteur
46 kg
Puissance moteur en ch
5. 5 ch
Puissance moteur en kW
4 kw
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Pompe À Cable Du
Description
• Pour eaux peu chargées
• Diamètre de refoulement: 3''
• Profondeur d'aspiration: 7 m
• Hauteur de refoulement: 23 m
• Moteur Robin 5, 7 ch
• Granulométrie: 15 mm
• Livrée avec:
- un câble flexible 5 m
- un groupe
Caractéristiques techniques
Le câble est comme un tuyau dans lequel doit passer de l'eau. Plus la quantité d'eau à transporter est importante, plus le diamètre du tuyau doit être important. C'est pareil pour l'électricité! Plus la puissance ou l'intensité sera importante et plus la section des câbles électriques devra être importante. Choisir la section du câble pour 230 V de tension.