313-12 du code de l'action sociale et des familles. Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Arrêté du 27 décembre 2016 fixant le modèle de compte d'emploi du forfait soins des établissements mentionnés au IV de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. Arrêté du 6 juin 2019 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2017 relatif au seuil mentionné à l'article R. Scandale des Ehpad Orpea : l'État saisit la justice. 314-160 déclenchant le dispositif de modulation du forfait global de soins des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles
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Réaménagement des soins ambulatoires, installation de détecteurs de chute, de commandes automatiques pour régler l'intensité [... ]
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Le think tank Matières grises de Luc Broussy et Jérôme Guedj a proposé, le 11 mai 2022, un webinaire sur le contrôle des Ehpad. Un sujet porteur s'il en est (+ de 400 participants pendant près de 2 heures) dans le contexte de l'annonce gouvernementale du 8 mars, en réaction à l' affaire Orpea, de procéder au contrôle des 7 500 Ehpad en deux ans. Offres d'emploi EHPAD Les Résidences de Bellevue (Bourges) – Fédération Hospitalière de France (FHF). Car, si le scandale est arrivé dans le secteur commercial des personnes âgées, « les dysfonctionnements touchent tout le monde », a affirmé Thomas Audigé, tout nouveau chef de l'inspection générale des affaires sociales, qui a participé à la rédaction du rapport IGAS – IGS rendu public fin mars. La volonté politique est toutefois aux prises avec la réalité du terrain pour réaliser cette opération d'envergure. Recrutement et formation
Thierry Fouéré, président du Syndicat des médecins inspecteurs de santé publique SMISP-UNSA, par ailleurs en poste à l'agence régionale de santé des Pays de La Loire, a rappelé que « le nombre des contrôles a été divisé par trois entre 2016 et 2021 (2 100 en 2021), et le nombre des médecins inspecteurs est passé de 297 en 2014 à 181 en 2020 ».
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