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94% Photos petit déjeuner - Niveau 4 - YouTube
Pour ce qui est des actes devenus illégaux, par la transposition de directives, le Conseil d'État reconnaissait déjà depuis la décision Despujol datée de 1930, la possibilité de saisir le juge pour excès de pouvoir et ce afin de demander l'abrogation d'un règlement, dès lors que les circonstances le motivant avaient évolué. Dans ce contexte, le
Conseil d'Etat considérait dans la décision Ponard de 1958 que l'administration devait s'abstenir d'appliquer un règlement qui serait devenu illégal et garantissait que l'administration ne commettait à cet égard aucune illégalité (CE Sect., 3 janvier 1960, Laiterie de St-Cyprien). Face à ces jurisprudences successives et hésitantes limitant l'obligation d'abroger un règlement illégal, le décret de 1983 est venu clarifier la situation, confirmé comme principe par la décision Alitalia. B - La reconnaissance progressive d'une obligation d'abroger les règlements illégaux
Cet article 3 du décret du 28 novembre précédemment évoqué, ne mentionne aucune condition de délai posée par le pouvoir règlementaire, à l'inverse des limites posées par la jurisprudence.
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#16: Arrêt Alitalia - CE, 3 février 1989 - YouTube
Arrêt Alitalia Fiche D Arrêt Plus
Après que la CJUE ait jugé la directive valide (CJCE, 16 décembre 2008, Arcelor Atlantique et Lorraine et autres), le Conseil d'État a tiré les conséquences de cette décision en validant le décret de transposition de la directive (CE, 3 juin 2009, Arcelor Atlantique et Lorraine et autres). La portée de l'arrêt Arcelor
Dans un arrêt Conseil National des Barreaux du 10 avril 2008, le raisonnement de l'arrêt Arcelor a été étendu par le Conseil d'Etat au contrôle de conventionnalité des lois de transposition. Dans cette affaire, les requérants invoquaient la non-conformité d'une loi de transposition d'une directive européenne à des droits garantis par la Convention européenne des droits de l'Homme. Or ces droits étant protégés en droit de l'Union européenne comme principes généraux, le Conseil d'Etat affirme que leur respect doit être assuré, en cas de difficulté sérieuse, par la CJUE. Plus précisément, il appartient au juge administratif de s'assurer d'abord que la loi procède à une exacte transposition des dispositions de la directive.
1906 Arrêt Tomaso Grecco, CE 10 février 1905 Arrêt Terrier, Conseil d'État 6 février 1903 Arrêt Société immobilière de Saint-Just, TC 2 décembre1902