Suite à la mise hors circulation, la circulation sur la voie publique, n'est plus permise avec le véhicule. Vente à l'exportation
Aux fins d'une nouvelle immatriculation dans un autre pays d'un véhicule qui a été immatriculé au Luxembourg, le propriétaire de ce véhicule peut se faire délivrer par la SNCA une attestation d'exportation (des deux parties du certificat d'immatriculation, portant l'inscription «véhicule non immatriculé»). Afin d'obtenir une attestation d'exportation, le requérant doit produire les documents cités sous le paragraphe 'Documents justificatifs' et régler un montant de 19, 84 €. Retirer un véhicule de la circulation de façon définitive - Véhicules - SNCA - Luxembourg. Le propriétaire ou détenteur d'un véhicule routier est tenu d' enlever les plaques d'immatriculation de ce véhicule si:
le véhicule est mis hors circulation sur la voie publique en vue de son exportation, de sa mise à la ferraille ou de son immatriculation sous un autre numéro;
le numéro d'immatriculation du véhicule est transféré en tant que numéro personnalisé sur un autre véhicule. Le propriétaire ou détenteur d'un véhicule dont les plaques d'immatriculation sont enlevées est tenu de les détruire ou de les faire détruire, à moins que ces plaques ne servent immédiatement pour l'immatriculation d'un autre véhicule à son nom.
Vente Voiture Accident Luxembourg 2016
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Autrement dit, les plaques export suisses sont valables minimum 4 jours et maximum 35 jours. Il n'est pas possible de prolonger la durée de validité, ou de refaire une nouvelle immatriculation provisoire pour un véhicule qui a déjà bénéficié du dispositif. En fonction des cantons, il est possible de faire la demande en ligne. Les justificatifs pour faire des plaques export suisses
Demande d'immatriculation (211), remplie et signée par le propriétaire
Ancien permis de circulation original (carte grise);
Document d'identité original et en cours de validité;
Permis de conduire original avec catégorie correspondante au véhicule destiné à l'exportation. Combien coûte une immatriculation export suisse? Le prix d'une immatriculation export suisse dépend de plusieurs paramètres. Pour une voiture, le prix est de 105 francs suisses (carte grise + plaques). Carte grise suisse - Immatriculer voiture importée de Suisse. Pour une moto, c'est 75 francs. En cas de décision nécessitant une annexe au permis de circulation en plus de l'autorisation d'exportation, comptez un supplément de 25 francs.
Non, la succursale n'ayant pas de personnalité juridique propre, le véhicule doit être immatriculé au nom de la maison-mère, avec indication d'une adresse de stationnement sur Genève. Adresse et horaires d'ouverture des guichets:
Office cantonal des véhicules (OCV) Route de Veyrier 86 1227 Carouge Suisse
Tél: +41 22 388 30 30
E-mail: Heures d'ouverture des guichets
Du lundi au vendredi, de 7h30 à 16h00. Compte bancaire BCGE IBAN CH14 0078 8000 U330 9020 9 Indiquez impérativement le motif de votre paiement.
Ces questionnaires sont disponibles sur le site officiel de la république et canton de Genève. Ces précieux documents sont regroupés dans la section Formulaires dont le lien est situé dans la fenêtre A votre service.