48si non reçu, 3 ans après que puis- je faire? - Résolue par Maitre Antoine MINIER - Posée par Vincent Attention vous n'êtes pas connecté à internet.
Lettre 48N
La lettre 48N concerne seulement les jeunes conducteurs pendant leur période probatoire. La lettre 48N est envoyée lorsqu'ils commettent une infraction entrainant un retrait supérieur ou égale à 3 points. Il peut s'agir d'infractions routières telles que le non port de la ceinture de sécurité (3 points), du franchissement d'une ligne continue (3 points) ou bien le non-respect de l'arrêt imposé par le feu rouge (4 points) par exemple. La lettre 48N est envoyée en recommandé avec accusé de réception. Lettre 48N, 48SI, 48M et 48 - POINTS12. Elle informe les titulaires d'un permis probatoire qu'ils doivent obligatoirement effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un délai de 4 mois à partir de la réception du courrier. Ce type de formation est organisé par des centres agréés par la préfecture. Le non-respect de cette obligation de stage est passible d'une contravention de 4ème classe et d'une suspension du permis. Après avoir participé au stage, le contrevenant pourra demander le remboursement de l'amende auprès du trésor public.
Si vous avez perdu la totalité des points de votre permis, sachez qu'un délai de deux mois court du jour de la réception du 48SI pour engager des recours. Pour récupérer son permis, le conducteur peut faire soit un recours gracieux, soit un recours contentieux. Le recours contentieux se fait contre la décision de retrait de permis et peut se doubler d'un référé suspension pour que vous puissiez garder le droit de conduire le temps que le premier recours soit examiné. Recours gracieux contre le 48SI
Il est possible de former un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification de la décision d'invalidation. Ce recours gracieux se forme auprès du Fichier National du permis de conduire qui représente le ministère de l'Intérieur. Accueil - Démarches - Ministère de l'Intérieur. Recours contentieux contre le 48SI
Il s'agit de contester devant le Tribunal administratif la légalité de la décision qui invalide de votre permis de conduire. En d'autres termes, cela revient à demander à la Justice si la décision de l'administration de vous retirer votre permis de conduire est fondée en droit.
Vous êtes titulaire d'un permis de conduire probatoire et avez reçu un courrier portant la référence 48N? vous explique les raisons ayant motivé un tel envoi de la part des autorités, et comment réagir à la réception d'une lettre 48 N. Formulaire 48si non reçu si. La lettre 48 N: un courrier qui ne concerne que les permis probatoires La période dite probatoire de votre permis de conduire s'étale sur 2 à 3 ans selon les cas. Au cours de cette période, si vous commettez une infraction vous valant la perte de 3 points ou plus, vous recevrez une lettre 48 N vous prévenant de cette perte de points, et vous enjoignant à suivre un stage de récupération de points afin de conserver votre titre. Si l'infraction vous a coûté tous vos points de permis, vous ne recevrez pas de lettre 48 N puisque votre titre sera directement invalidé administrativement. Le courrier 48 N est envoyé en recommandé par le Ministère de l'Intérieur. À partir de sa réception, vous disposez de 4 mois pour effectuer un stage; à défaut, vous risquez une amende de 135 €.
Merci à ceux qui prendront le temps de me lire, en vous souhaitant une bonne journée,
Cordialement.
artourner #1
02-03-2009 12:49:28
bonjour a tous alors je me suis rendu a la préfecture jeudi 26 02 2009 pour demander un relevé d'information de permis de conduire. La je m'aperçois que mon solde de point est nul!!! je regarde le relevé est c'est écrit que j'ai soit disant reçu une lettre 48SI le 06/03/2008 alors que je n'ai jamais eu connaissance de cette lettre. il est écrit "NPAI". tout de suite j'ai demander a mes parents si ils avaient signer ce recommander et la ils mont répondu que non. Donc normalement mon permis n'est pas annulé???? aujourd'hui et demain je passe un stage de récupération de point. et au fait le lendemain d'avoir était a la préfecture j'ai reçu un avis de passage pour une lettre recommander que je n'ai pas encore était chercher bien sur. Vais je récupérer mes points lors du stage???? Refus de restitution du permis de conduire après un 48 SI. merci pour vos réponses. GLUCK #2
02-03-2009 12:57:51
Bonjour, Pour faire un stage il faut au moins 1 point sur le permis 0 points sur le permis stage inutile. Vous roulez sans permis depuis 1 ans.
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