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GARANTIE INDIVIDUELLE DU POUVOIR D'ACHAT 2021
Le Aug 26, 2021
Le décret n° 2020-1298 du 23 octobre 2020 modifie le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat. L'arrêté du 23 juillet 2021 fixe les éléments à prendre en compte pour le calcul de la garantie individuelle du pouvoir d'achat pour l'année 2021. Le simulateur de calcul, l (... )
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INDEMNITE DE FIN DE CONTRAT
Le Feb 12, 2020
A compter du 01/01/2021, un agent contratuel de la fonction publique peut bénéficier d'une indemnité de fin de contrat, dite "prime de précarité" (Décret n° 2020-1296 du 23/10/2020). Simulateur indemnité compensatrice csg 2020 3. Voir Note d'information
(... )
Augmentation du minium de traitement indiciaire au 01/10/2021
Le Jul 10, 2021
Le CDG01 met à disposition sur AGIRHE un arrêté de relèvement indiciaire pour les fonctionnaires concernés. Echelle C1 >6°échelon compris,
Echelle C2 >4°échelon compris,
Agent de maîtrise >3°échelon compris.
Simulateur Indemnité Compensatrice Csg 2020 3
Les indemnités complémentaires aux indemnités journalières de la Sécurité sociale versées dans le cadre d'un contrat de prévoyance, lorsque le contrat de travail n'est pas rompu, ne constituent pas des revenus de remplacement. Source:
Comment calculer le salaire brut abattu et les cotisations CSG CRDS? La base du forfait social correspond à la participation patronale à l'assurance décès cadre: 50 €, à la participation patronale à la prévoyance de 30 € ainsi qu'à la participation patronale à la mutuelle de 35 € = 50 + 30 + 35 = 115 €. Les bases de la C. et C. correspondent au salaire brut abattu = 3 000 x 98, 25% = 2 947, 50 auquel il convient d'ajouter la participation patronale à l'assurance décès cadre, à la prévoyance et à la mutuelle = 115 €. La base de C. /C. Simulateur indemnité compensatrice csg 2010 relatif. = 2 947, 50 + 115 = 3 062, 50 €. Cotisations
base
taux
montant
CSG deductible
3062, 5
6, 80%
208, 25
CSG non deductible
2, 40%
73, 50
CRDS
0, 50%
15, 31
Total de la cotisation CSG CRDS est 297. 06€
Création d'une indemnité compensatrice de la hausse de la CSG
Depuis le 01/01/2012, l'assiette CSG et RDS passe de 97 à 98, 25%
( 100% si le montant dépasse 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale)
A compter de cette même date, certains revenus ne bénéficient plus de l'abattement de CSG-CRDS.
Simulateur Indemnité Compensatrice Csg 2010 Relatif
Les éléments de la rémunération
Droit de l'agent public après service fait, la rémunération se compose d'éléments obligatoires (qui diffèrent suivant la situation de l'agent) et d'éléments facultatifs. Les éléments obligatoires en matière de rémunération ne nécessitent pas de délibération. Cependant, ils dépendent de différents critères, et peuvent donc varier d'un agent à l'autre. Chaque agent est positionné sur un grade et un échelon dans le cadre d'emploi dont il dépend. À cet échelon correspond un indice brut qui détermine le positionnement de l'agent sur l'échelle indiciaire et un indice majoré qui permet de calculer sa rémunération. Comment calculer la csg crds | Bulletins de Paie 2022 - conseil et fiche de salaire format excel, pdf et word. Le traitement indiciaire, également appelé traitement de base, s'obtient donc par la multiplication du point d'indice (4, 6860€ depuis 2017) avec l'indice majoré de l'agent. Pour retrouver cet indice majoré il convient de se référer aux fiches carrière. Les éléments obligatoires à la rémunération
Elle est versée aux agents remplissant les conditions géographiques d'octroi.
L'abattement est limité à 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale, soit 164 544 € en 2020
La fin de l'abattement de CSG CRDS concernent les produits suivants:
– les revenus visés à l'article L.
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relatif à [Classe... ] contraire à la justice, à l'équité [Classe] interdit par la loi [Classe] état juridique [ClasseParExt. ] conformité au Droit [Classe] le Droit [Thème] illégal [termes liés] loi [termes liés] law (en) [Domaine] Illegal (en) [Domaine] NormativeAttribute (en) [Domaine] légalité, légitimité - qualité [Hyper. ] légal [Adv. ] illégalité, illégitimité - d'une manière illégale, illégalement, illégitimement, illicitement - illégal, illicite - sain, solide - légalité, légitimité [Dérivé] légal, licite [Propriété~] juridique, légal [Ant. ] juridique (adj. ) ↕ juridique (adj. Traducteur juridique portugais anglais. ) juridique (adj. ) ↕
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