Le trajet en voiture en départ d'Ouanne située dans le département de l' Yonne et Alfortville dans le département du Val-de-Marne se fait en 2 heures 8 minutes. La distance à parcourir est calculée à 172. 2 kilomètres. Le trajet est effectué principalement via D 3 et Autoroute du Soleil. Chargement de la carte est en cours... Feuille de route et coût du trajet d'Ouanne à Alfortville Prendre la direction vers le nord-est sur la rue Principale 17 sec - 170 m Tourner à gauche sur la rue de Toucy 4 min - 4. 3 km Continuer tout droit sur la rue des Écoles 6 min - 6. 4 km Tourner à droite 57 sec - 620 m Sortir du rond-point sur D 159 11 sec - 122 m Tourner légèrement à gauche 1 min - 2 km Tourner à gauche sur la route de Puisaye 20 sec - 287 m Tourner à droite sur l'avenue De Kusel 3 min - 3 km Sortir du rond-point sur D 955 3 min - 2. 9 km Tourner à gauche sur D 3 20 min - 20. MONSIEUR ERIC LEAPER (ALFORTVILLE) Chiffre d'affaires, rsultat, bilans sur SOCIETE.COM - 527906770. 7 km Tourner à droite sur D 943 20 sec - 316 m Prendre le rond-point, puis la 2ème sortie sur D 943 3 sec - 44 m Sortir du rond-point sur D 943 9 sec - 142 m Prendre le rond-point, puis la 2ème sortie en direction de A6: Sens, Paris 5 sec - 82 m Sortir du rond-point en direction de A6: Sens, Paris 34 sec - 421 m A 6 S'insérer légèrement à gauche sur l'autoroute du Soleil 44 min - 76.
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Identité de l'entreprise
Présentation de la société MONSIEUR STEPHAN DELEKIAN
MONSIEUR STEPHAN DELEKIAN, entrepreneur individuel, immatriculée sous le SIREN 328599659, a t active durant 29 ans. tablie ALFORTVILLE (94140), elle était spécialisée dans le secteur d'activit du conseil pour les affaires et autres conseils de gestion. recense 2 établissements, aucun événement. La socit MONSIEUR STEPHAN DELEKIAN a été fermée le 31 dcembre 2013. Une facture impayée? Prix m2 immobilier Rue de Toulon, 94140 Alfortville - Meilleurs Agents. Relancez vos dbiteurs avec impayé Facile et sans commission. Commencez une action >
Renseignements juridiques
Date création entreprise
02-12-1983
-
Il y a 38 ans
Voir
PLUS
+
Forme juridique
Entrepreneur individuel
Historique
Du 01-01-1900
à aujourd'hui
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Le niveau de l'indice va du plus prudent (1: confiance faible) au plus élevé (5: confiance élevée). Plus nous disposons d'informations, plus l'indice de confiance sera élevé. Cet indice doit toujours être pris en compte en regard de l'estimation du prix. En effet, un indice de confiance de 1, ne signifie pas que le prix affiché est un mauvais prix mais simplement que nous ne sommes pas dan une situation optimale en terme d'information disponible; une part substantielle des immeubles ayant aujourd'hui un indice de confiance de 1 affiche en effet des estimations correctes. Annonce légale Transfert de siège social même département – Le Parisien. Réactualisées tous les mois pour coller à la réalité du marché, nos estimations de prix sont exprimées en net vendeur (hors frais d'agence et notaires). Les bornes de la fourchette sont calculées pour qu'elle inclue 90% des prix du marché, en excluant les 5% des prix les plus faibles comme 5% des prix les plus élevés de la zone " France ". En Ile-de-France:
Les prix sont calculés par MeilleursAgents sur la base de deux sources d'informations complémentaires:
1. les transactions historiques enregistrées par la base BIEN des Notaires de Paris / Ile de France
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Angers 2 784 €/m 2 3 093 €/m 2 Bordeaux 4 501 €/m 2 5 576 €/m 2 Dijon 2 263 €/m 2 3 060 €/m 2 Grenoble 2 348 €/m 2 3 525 €/m 2 Le Havre 2 056 €/m 2 2 251 €/m 2 Lille 3 538 €/m 2 2 758 €/m 2 Lyon 5 226 €/m 2 7 314 €/m 2 Marseille 2 999 €/m 2 5 093 €/m 2 Montpellier 2 951 €/m 2 3 588 €/m 2 Nantes 3 710 €/m 2 4 515 €/m 2 Nice 4 193 €/m 2 5 598 €/m 2 Paris 11 221 €/m 2 12 471 €/m 2 Reims 2 332 €/m 2 2 632 €/m 2 Rennes 3 504 €/m 2 4 890 €/m 2 Saint-Étienne 1 209 €/m 2 1 947 €/m 2 Strasbourg 3 705 €/m 2 3 358 €/m 2 Toulon 2 330 €/m 2 4 161 €/m 2 Toulouse 3 237 €/m 2 4 035 €/m 2
4172 2. 4194
Latitude en degré 47. 6599 48. 7963
Longitude en GRD 1202 97
Latitude en GRD 52958 54220
Longitude en DMS (Degré Minute Seconde) +32506 +22527
Latitude en DMS (Degré Minute Seconde) 473943 484751
Région || Département Bourgogne-Franche-Comté || Yonne Île-de-France || Val-de-Marne
Ces derniers doivent toutefois être déposés sur un compte ouvert au nom du mineur.
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Une personne sous tutelle doit être représentée dans tous les actes de la vie civile afin de préserver ses intérêts et son patrimoine. Son logement fait notamment l'objet d'une protection accrue et ne peut être vendu qu'avec l' autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille le cas échéant. Qu'est-ce que la tutelle? Vente d'un bien sous tutelle. La tutelle désigne un régime de protection et de représentation des personnes incapables de pourvoir elles-mêmes à leurs intérêts ( articles 440 à 476 du Code civil). Elle concerne ainsi:
les mineurs non protégés par l'autorité parentale;
les majeurs souffrant d'une altération de leurs facultés physiques ou mentales. Cette mesure est prononcée par ordonnance du juge des tutelles à la demande:
de l'intéressé lui-même;
d'un parent, proche ou allié;
du procureur de la République. Elle est fixée pour une durée maximale de 5 ans, étendue à 10 ans lorsque l'état de la personne protégée n'est pas susceptible de s'améliorer. Le juge nomme alors un tuteur et peut également instituer un conseil de famille.
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En effet, ces protections, qui sont minimales, permettraient de faire annuler l'acte ultérieurement en cas de fraude aux droits de la personne. Pour prévenir toute contestation, il est donc préférable pour le proche de se faire habiliter par le juge des tutelles comme mandataire spécial en période de sauvegarde ou se faire habiliter pour un acte spécial en cas d'habilitation familiale générale. S'il y a risque de conflit d'intérêts comme la vente d'un bien en indivision avec la personne protégée par exemple, le juge nommera un professionnel comme mandataire spécial en période de sauvegarde ou un administrateur ad hoc dans le cas d'une habilitation familiale. Vente maison personne sous curatelle dans. Sous mandat de protection future notarié: en principe, ce mandat permet les ventes, sauf pour le logement bien entendu. Attention cependant aux fraudes qui peuvent exister comme activer le mandat sans délai pour faire faire une vente par un autre notaire que celui qui a rédigé le mandat de protection future et qui est censé le contrôler.
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Désignation d'un curateur
Les personnes sous curatelle, tout comme celles placées sous le régime de la tutelle, sont alors assistées d'un tuteur qui est en charge de gérer leur patrimoine. Un tuteur ou curateur, qui sous le contrôle du juge d'instance, est le représentant légal de la personne pour laquelle il a été nommé. L'ASSISTANCE DU CURATEUR EST OBLIGATOIRE
Une personne sous curatelle n'a plus de droits juridiques, seules
Dans le cas d'une vente ou même d'un compromis de vente, la signature du curateur est obligatoire. Vente maison personne sous curatelle gratuit. Une personne placée sous curatelle n'a en effet pas le droit d'agir seule. La vente ou la promesse de vente doit ainsi être signée par le curateur à côté de la signature du propriétaire vendeur sous curatelle. Un acte de vente qui encourt la nullité
A défaut de l'assistance du curateur pour un acte de vente, cette dernière sera déclarée nulle et n'aura aucune validité. C'est ce qui différencie la curatelle de la tutelle. Dans ce dernier cas, la personne sous tutelle ne signe pas l'acte de vente, sa signature n'ayant aucune valeur juridique, seul le tuteur signe.
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Est-il légal que le tuteur puisse proposer au juge des tutelles et que ce dernier accepte la requête sans mon approbation et celle de mon frère? oui, mais la maison n'appartenant pas à 100% à votre père, le tuteur ne pourra pas vendre sans votre accord. Il faut faire impérativement la succession de votre mère!!! La maison en l'état ne répond pas aux normes imposées actuellement pour une vente (non conformité électrique notamment). Aucune importance, il suffit d'aviser l'acheteur (par écrit dans le compromis de vente). Vente maison personne sous curatelle en. De plus les normes électriques sont pour la construction et la rénovation
Cette autorisation préalable est exigée à peine de nullité et concerne également le mobilier garnissant le logement. Une première requête doit être adressée au juge en expliquant les motifs et conditions de la vente, avec toutes les pièces justificatives:
deux avis de valeur ou estimations récentes du bien;
un certificat médical lorsque la personne protégée entre en établissement. En cas d'acceptation, le tuteur peut mandater un agent immobilier et conclure un compromis, à condition de respecter le prix plancher fixé par le juge. Comment vendre le bien d’une personne protégée ? - Aidons les nôtres. Une seconde autorisation est ensuite requise pour la signature de l'acte de vente définitif. Des avant-contrats (promesses unilatérales de vente ou compromis) sont parfois établis sous la condition suspensive de l'accord du juge ou du conseil de famille. Ces actes sont toutefois considérés comme irréguliers et condamnés par la jurisprudence. Le tuteur est néanmoins en droit de signer une promesse unilatérale d'achat dans la mesure où elle engage uniquement l'acquéreur.