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Le service public que l'on connait aujourd'hui, fort de son histoire, connut trois grandes périodes clés. De 1879 à 1914, le contentieux administratif rencontre son... La définition des institutions administratives Fiche - 2 pages - Droit administratif Dans la conception française de l'administration, on parle d'institutions administratives lorsqu'on vise les structures qui sont crées par l'Etat pour gérer les affaires publiques. Les institutions administratives sont considérées comme étant d'une nature différente de celle des institutions... Le pouvoir règlementaire de police administrative du gouvernement Fiche - 2 pages - Droit administratif Ce pouvoir a été reconnu sous la IIIe République comme un pouvoir propre du chef du gouvernement. Il a été maintenu par la Constitution de 1958. Le Premier ministre a le pouvoir de prendre des règlements de police générale applicables sur tout le territoire national pour assurer l'ordre public La responsabilité des comptables en droit administratif Fiche - 2 pages - Droit administratif Posé par une loi de finances du 23 février 1963, c'est un dispositif qui existe toujours mais a fait l'objet de nombreuses réformes: - Par la loi du 28 octobre 2008 relative à la modernisation de la procédure juridictionnelle... Fiche Droit Administratif - Rapports de Stage - sisab. - Par la loi de finance rectificative du 28...
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Légifrance est le portail officiel français du droit. Gratuite, cette base de données juridiques est mise en ligne par le Gouvernement français. Elle permet la publication des textes juridiques et la diffusion du droit, notamment administratif.
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Le droit administratif et le droit souple Dissertation - 4 pages - Droit administratif Le droit administratif, par le biais du Conseil d'État, a cependant inclus de plus en plus certains de ces actes de droit souple au sein de son contrôle de légalité; d'abord par la décision du 29 janvier 1954, rendue par le Conseil d'État, intitulée institution Notre-Dame du... La régularité des services publics confiés à une société privée Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif Le maire de la commune Hontanx, station balnéaire, décide de transformer un immeuble communal en théâtre municipal. Fiche droit administratif dans. Il en confie la gestion à la Société Maggard S. A. À titre principal celle-ci doit mettre en place des animations pendant la saison estivale et des spectacles de qualité tout au long... La gestion et la distribution de l'eau Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif Le 12 mai 1994, le SIVOM de Saint-Eufrain a confié à la Société Phanio la gestion et la distribution de l'eau. Cette année, le SIVOM, soucieux de ne pas se retrouver dans la situation de pénurie de l'été 2003, du fait de la sécheresse mais aussi et à cause de "nombreux gaspillages...
Résumé du document Pour contrôler l'action de l'administration, le Conseil d'Etat s'est doté au XIXe siècle d'un outil singulier: le recours pour excès de pouvoir qui permet à l'administré de demander l'annulation d'un acte qu'il estime illégal. Le champ du contrôle du juge va pourtant s'étendre au delà du périmètre des décisions administratives prises en application de la loi. Il englobe désormais tous les actes du pouvoir exécutif et parfois même des actes d'autorités autre qu'administration. Fiche droit administratif l2. Section 1 Actes du pouvoir exécutif §1 Extension du champ de contrôle du juge Le juge administratif n'avait pas de difficulté à soumettre à son contrôle de légalité les actes des autorités administratives pris en application de la loi, il éprouva des réticences à soumettre à son contrôle les actes pris en dehors de l'exécution des lois. - Règlements d'administration publique: sous la IIIe République à propos des règlements d'administration publique. Il s'agit d'un texte adopté par le gouvernement sur autorisation du Parlement, il s'agit d'un acte du gouvernement (à ne pas confondre avec un acte de gouvernement) qui intervenait dans le domaine de la loi et qui aurait dû être pris par le législateur.