18 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal acceptant la démission et portant nomination de membres de la Commission des Pensions Complémentaires PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la
loi du 28 avril 2003 Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom. Loi du 18 décembre 2015 pensions complémentaires santé. 28/04/2003
pub. 15/05/2003
numac
2003022481
source
service public federal securite sociale
Loi relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale
fermer relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, notamment l'article 53, § 2 et § 3; Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons: Article 1er. Démission honorable de leur fonction de membre de la Commission des Pensions Complémentaires est accordée à: 1° Madame Marie-Hélène SKA en tant que représentante des travailleurs; 2° Monsieur André ROCHEZ, Mesdames Bernadette ADNET, Michèle CLAUS et Leen CORNIL en tant que représentants des employeurs; 3° Messieurs Dominique BECKERS et Karel VAN GUTTE, Madame Birgit HANNES en tant que représentants des organismes de pension; 4° Messieurs Patrick HUION, Luc EELEN et François VANDERSCHELDE en tant que représentants des pensionnés.
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Cet addendum fait partie intégrante de votre règlement de pension. Il ne doit pas nous être retourné signé. Pensions complémentaires | Athora Belgium. Vous pouvez toujours demander au gestionnaire de votre assurance de groupe ou EIP qu'une copie papier vous soit envoyée. Vous trouverez ci-dessous un aperçu de ces diverses lois et des principales modifications ou nouveautés introduites par celles-ci. Loi du 5 mai 2014 sur le statut unique Ouvriers / Employés pour les pensions complémentaires: de quoi s'agit-il?
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Jusqu'à l'an dernier, les travailleurs
pouvaient encaisser leur pension complémentaire à partir de l'âge de 60 ans [2], pour
autant que ce fût autorisé par le règlement de pension [3] et ce
indépendant de leur droit à prendre leur pension à ce moment. Désormais, le paiement n'est plus possible
qu'à la date effective de départ à la
retraite ou au moment où le travailleur aurait pu prendre sa pension s'il
choisit de continuer à travailler. Dans
ce dernier cas, cette possibilité doit être prévue par le règlement de pension. Arrete Royal du 18/12/2015 arrete royal acceptant la demission et portant nomination de membres de la commission des pensions complementaires. Deux
mesures transitoires sont toutefois prévues pour les plans de pension qui
existaient déjà avant le 1er janvier 2016 [4]:
pour les travailleurs nés avant 1962, il est encore possible de racheter la pension complémentaire avant l'âge légal de la pension. L'âge auquel ils peuvent la racheter dépend de leur année de naissance (né en 1961: à 63 ans; né en 1960: à 62 ans; né en 1959: à 61 ans; né en 1958 ou avant: à 60 ans). pour les travailleurs licenciés à 55 ans au plus tôt en vue d'un RCC dans le cadre d'un plan de restructuration déposé avant le 1er octobre 2015, le
rachat reste possible à 60 ans.
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Nouvelles règles pour les pensions complémentaires en 2016
Nous sommes là pour vous.
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Depuis le 1er janvier 2016, la réglementation relative aux pensions complémentaires a été modifiée. Les changements concernent essentiellement le rendement garanti et l'âge de versement des sommes. L'article qui suit fait le point sur les changements concernant la matière des pensions complémentaires. 1. Rendement garanti
La principale modification en matière de pensions complémentaires concerne le rendement que l'employeur ou le secteur doit garantir aux travailleurs sur les primes versées. En effet, la loi sur les pensions complémentaires oblige l'employeur ou le secteur (= organisateur du plan de pension) à veiller à ce que les travailleurs, au moment de leur pension, reçoivent au moins le montant des contributions versées, capitalisé à un taux d'intérêt légalement déterminé. Loi du 18 décembre 2015 pensions complémentaires faisceaux. Ce rendement minimum a été imposé pour protéger la pension complémentaire des travailleurs. Pour cela, l'employeur ou le secteur peut faire appel à un assureur pour couvrir cette garantie de rendement. Les assureurs, de leur côté, effectuent une majorité de leurs placements dans des obligations d'Etat (OLO) afin de sécuriser leurs engagements à long terme et de pouvoir les honorer.
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Aussi l'âge légal de la pension prévu dans le règlement de pension ou dans l'accord de pension ne peut être inférieur au seuil légal qui est pour le moment fixé à 65 ans. Il est expressément interdit pour un règlement de pension de prévoir des dispositions dont le but serait d'encourager un départ anticipé à la retraite. Pensions complémentaires : quoi de neuf depuis le 1er janvier 2016 ? | Group S. La loi prévoit néanmoins un régime transitoire pour les travailleurs âgés de 55 ans en 2016. 4. Augmentation des cotisations patronales sur les allocations sociales complémentaires
Pour finir, afin de décourager le départ anticipé à la retraite, le législateur a augmenté le taux des cotisations patronales dues sur les compléments d'entreprise et sur les prestations sociales complémentaires. La mesure est d'application en ce qui concerne les interventions d'employeurs prévues dans le cadre du système du chômage avec complément d'entreprise, ainsi pour les compléments aux allocations d'interruption de carrière. Sur cette indemnité, aucune cotisation normale de sécurité sociale n'est due, mais bien une contribution patronale spéciale.
La méthode verticale est appliquée dans tous les autres cas. Pour les engagements de pension instaurés à partir du 1 er janvier 2016, le règlement de pension doit préciser si c'est la méthode verticale ou la méthode horizontale qui est appliquée pour la capitalisation des contributions lors de la modification du taux, à défaut de quoi la règle susmentionnée sera appliquée par défaut. Loi du 18 décembre 2015 pensions complémentaires plan. L'âge de retraite et le paiement des prestations
Le législateur a pris des mesures visant à renforcer le caractère complémentaire des pensions complémentaires par rapport aux pensions légales en procédant à la modification des règles en matière de l'âge de retraite de l'engagement de pension et du moment de liquidation de la prestation ou des réserves. Les modifications ont été apportées à différents niveaux:
L'âge de retraite
Pour les engagements de pension instaurés à partir du 1 er janvier 2016, l'âge de retraite prévu par le règlement de pension ne peut pas être inférieur à l'âge légal de la pension en vigueur au moment de l'instauration (actuellement encore 65 ans).
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31/10/2021 Modification survenue sur l'administration Entreprise(s) émettrice(s) de l'annonce Dénomination: Montagne Hotel Code Siren: 801239005 Forme juridique: Société par actions simplifiée Mandataires sociaux: Commissaire aux comptes titulaire partant: Européenne d'Audit et de Conseil; modification du Commissaire aux comptes titulaire SEC BURETTE Capital: 2 000 000, 00 € 24/09/2021 Mouvement des Commissaires aux comptes Source: Dénomination: MONTAGNE HOTEL. Siren: 801239005. MONTAGNE HOTEL, SAS au capital de 2 000 000€, 12 rue de la Montagne Sainte Genevieve, 75005 Paris, 801 239 005 RCS Paris. L'AG a décidé, Le 30/6/2021, de nommer commissaire aux comptes titulaire, SEC BURETTE, société au capital de 962 504€, sis 9 rue Malatire, 76000, Rouen, 710 501 149 RCS Rouen en remplacement de la société EAC LAJOUX. De la fin du mandat de commissaire aux comptes suppléant de la société SEC BURETTE. Mention au RCS de Paris. Mandataires sociaux: Nomination de Ste SEC BURETTE (Commissaire aux Comptes), départ de Ste EAC LAJOUX (Commissaire aux Comptes), départ de Ste SEC BURETTE (Commissaire aux Comptes Suppléant) Date de prise d'effet: 30/06/2021 28/11/2018 Transmission Universelle du Patrimoine Source: Descriptif: T0389061 AFFICHES PARISIENNES SOCIETE HOTELIERE DU COMMERCE SAS au capital de 35.
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Ce mobilier est composé avant tout de tessons de céramique datés des ii e et iii e s., de restes osseux animaux parmi lesquels quelques déchets d'artisanat (métapodes sciés) et de fragments de tuiles. Les coquilles d'huîtres sont également nombreuses. Les restes métalliques sont plus rares, avec une vingtaine d'éléments, essentiellement des clous. Deux fragments d'enduits peints et trois fragments de verre ont enfin été recueillis. 4 L'étude céramologique montre que ce lot représente un bon échantillonnage du vaisselier domestique des ii e et iii e s. (récipients culinaires, de présentation ou de stockage). Il s'agit soit de productions locales, soit d'importations. La proportion assez élevée, pour l'époque, de divers récipients dorés au mica, est à souligner. 5 Dans les deux sondages, les remblais humifères d'époque antique atteignent donc une soixantaine de centimètres d'épaisseur, ce qui ne témoigne pas d'un apport volontaire. Le rythme de sédimentation est plutôt lent. Le mobilier relativement important témoigne malgré tout de la proximité d'un habitat.