Enfin, il est prévu que, pour les nouveaux engagements de pension, l'âge de la retraite (= âge de versement) prévu par le règlement de pension ne peut être inférieur à l'âge légal de la pension (actuellement 65 ans). Pour une analyse approfondie de l'impact de ces modifications, nous vous conseillons de prendre contact avec votre assureur. Source: Loi du 18 décembre 2015 visant à garantir la pérennités et le caractère social des pensions complémentaires et visant à renforcer le caractère complémentaire par rapport aux pensions de retraite, M. B., 24 décembre 2015.
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Loi Du 18 Décembre 2015 Pensions Complémentaires Santé
29 01 2016
La loi du 18 décembre 2015 visant à garantir la pérennité et le caractère social des pensions complémentaires et visant à renforcer le caractère complémentaire par rapport aux pensions de retraite a été publiée au Moniteur belge du 24 décembre 2015. Maintenant que les textes ont été définitivement approuvés, nous vous proposons d'examiner plus en détail les modifications qui ont été décidées. Nous nous concentrerons sur les mesures prises pour les travailleurs et leurs plans de pension complémentaire. Les conséquences pour les indépendants (dirigeants d'entreprise) sont globalement les mêmes. Certains plans de pension prévoient l'octroi de mesures de faveur en cas de départ avant l'âge légal de la retraite. La garantie de rendement minimum diminue
Pour les versements effectués par le travailleur ou l'employeur dans le cadre d'un plan à contributions définies (plan DC) ou d'un plan « cash balance », l'employeur est tenu par la loi de garantir un rendement minimum. Jusqu'au 1er janvier 2016, cette garantie de rendement était calculée à l'aide d'un pourcentage fixe, à savoir 3, 25% sur les versements de l'employeur et 3, 75% sur les versements du travailleur.
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La méthode verticale est appliquée dans tous les autres cas. Pour les engagements de pension instaurés à partir du 1 er janvier 2016, le règlement de pension doit préciser si c'est la méthode verticale ou la méthode horizontale qui est appliquée pour la capitalisation des contributions lors de la modification du taux, à défaut de quoi la règle susmentionnée sera appliquée par défaut. L'âge de retraite et le paiement des prestations
Le législateur a pris des mesures visant à renforcer le caractère complémentaire des pensions complémentaires par rapport aux pensions légales en procédant à la modification des règles en matière de l'âge de retraite de l'engagement de pension et du moment de liquidation de la prestation ou des réserves. Les modifications ont été apportées à différents niveaux:
L'âge de retraite
Pour les engagements de pension instaurés à partir du 1 er janvier 2016, l'âge de retraite prévu par le règlement de pension ne peut pas être inférieur à l'âge légal de la pension en vigueur au moment de l'instauration (actuellement encore 65 ans).
L'adaptation formelle des règlements et des conventions de pension devra intervenir au plus tard pour le 31 décembre 2018. Renforcement du caractère « complémentaire » des pensions complémentaires par rapport aux pensions de retraite La loi vise en effet à renforcer le caractère « complémentaire » de la pension complémentaire, laquelle est définie comme « la pension de retraite et/ou de survie en cas de décès de l'affilié qui est octroyée sur base de versements obligatoires déterminés dans un règlement de pension ou une convention de pension, en complément d'une pension fixée en vertu d'un régime légal de sécurité sociale ». Ainsi, la loi confirme le caractère complémentaire du 2ème pilier des pensions (pensions extra-légales) par rapport au 1er pilier (pensions légales). Suite aux propositions d'adaptations formulées par la Commission de réforme des pensions 2020-2040, les adaptations visant à confirmer ce caractère « complémentaire » ont été réalisées dans les textes légaux relatifs aux pensions complémentaires pour les travailleurs salariés (LPC), pour les travailleurs indépendants (LPCI) et pour les travailleurs indépendants-dirigeants d'entreprise (LPC dirigeant).
501 € économisé
Abac
Référence: 4116000156
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Informations techniques
Informations techniques de la référence 4116000156
Emission sonore (dB)
102dB (LwA)
Vitesse de rotation (tours par minute)
650
Capacité de la Cuve (l)
0
Description du produit
Compresseur sur base, 7, 5 CV - pour mécanique agricole et concessionaires - NS59S/BF 7.
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Compresseur à vis APS 7. 5 Basic 10 bar 7. 5 kW 690 l/min
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Compresseur à vis APS 7. 5D Combi Dry 10 bar 7. 5 kW 670 l/min 500 L
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Un concept de qualité: - Faible encombrement. - Compresseurs cylindre fonte: longévité assurée. - Grosse cylindrée: vitesse lente, rendement élevé. - Ventilation importante thermostatée, refroidisseurs finals: qualité d'air. - Equilibrage dynamique: faibles vibrations. - Système de tension des courroies, idéal pour faciliter la maintenance. Ces caractéristiques sont la garantie d'un faible niveau sonore et d'une excellente qualité d'air. Compresseur d'air silencieux 500 litres ABAC.. Faible consommation d'huile Renommés pour leur faible consommation d'huile, les compresseurs DEVILBISS sont équipés d'un système de graissage approprié qui évite, en particulier, l'encrassement des clapets et réduit le colmatage des filtres du réseau. Pistons équilibrés - course réduite L'ensemble des pistons est spécialement étudié sur le plan équilibrage, pour donner à la machine un fonctionnement sans vibration. De même, le principe de la faible course limite les vitesses linéaires des pistons ainsi que les résistances passives de frottements. Roulements largement dimensionnés Tous les roulements utilisés dans les compresseurs DEVILBISS sont lubrifiés à l'intérieur du carter et ne requièrent pas d'entretien particulier.