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D'autres caractéristiques non négligeables: elle contient une cave et un garage. | Ref: bienici_immo-facile-49548657
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Mise en vente, dans la région de Marange-Silvange, d'une propriété mesurant au total 102m² comprenant 4 pièces de nuit. Accessible pour la somme de 342000 €. Cette maison contient 5 pièces dont 4 chambres à coucher, une salle de douche et des toilettes. Coté amménagements extérieurs, la maison dispose d'un jardin et un garage.
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L'article 10 ajoute que « les dispositions de la (…) convention
s'appliqueront à tout connaissement créé dans un des Etats contractants ». Donc la convention de Bruxelles ne donne pas de définition précise du
connaissement mais elle le considère comme un document constatant le contrat de transport de marchandise par mer. Le connaissement maritime (BL) : définiton et exemple ? – Bagages du Monde. C'est à dire, la convention n'admet pas de contrat de transport s'il ne fait
pas entrer en jeu un connaissement; l'émission de ce titre est la seule condition de la garantie offerte au chargeur. b) Les règles de Hambourg de
1978
Seules les règles de Hambourg de 1978 forment le droit
en la matière et donnent une définition plus complète du connaissement [2]; elles le définissent ainsi:
« Le terme ''connaissement'' désigne un document faisant la preuve
d'un contrat de transport par mer et constatant la prise en charge ou la mise à bord des marchandises par le transporteur. Ainsi que l'engagement de celui-ci de délivrer les marchandises contre
remise de
documents. Cet engagement résulte d'une mention dans le document
stipulant que les marchandises doivent être délivrées à l'ordre d'une personne dénommée ou à ordre au porteur.
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Résumé du document C'est avant tout un contrat de transport établi par le transporteur Maritime par lequel il s'engage vis-à-vis du Chargeur à transporter une marchandise à bord de son navire depuis un port de chargement désigné jusqu'à un port de déchargement désigné, et à la remettre au destinataire désigné au connaissement. (C'est un contrat tripartite) Extraits [... ] Lorsque le 1er original est accompli, les autres originaux deviennent nuls et non avenus. La Cie de Navigation est donc dégagée de sa responsabilité vis-à-vis du chargeur et/ou des porteurs des autres B/L originaux, fussent-ils de bonne foi. Le Bon à livrer C'est la Cie de Navigation qui le délivre en échange d'un Original B/L dûment signé. Tout sur le connaissement maritime pdf.fr. Les réserves En cas de dommages le destinataire doit prendre immédiatement des réserves sur le Bon à livrer, et les confirmer dans les 3 jours par LR/AC à la Cie de Navigation. [... ] [... ] C'est un Connaissement de transport combiné. Il couvre le transport d'un lieu à un autre lieu (qui ne sont pas nécessairement des ports) door to door par exemple.
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I. Les fonctions du connaissement. C'est le document de base du transport maritime sous contrat de transport. Il est à la fois un document de transport et un titre représentatif de la
possession de la marchandise. Il agit donc en tant que:
> Titre de matérialisation du contrat de transport (contract of
carriage)
> Reçu des marchandises
> Tire représentatif de la marchandise (on parle de titre de possession
plutôt que de titre de propriété (title document)) négociable ou non. > Titre de contrôle. II. Le document. Document écrit par lequel (thereby) le capitaine reconnaît avoir reçu à son
bord toutes les marchandises qui y sont énumérées. Il n'y a pas de format
imposé. Il se présente sous la forme de blocs de feuillets imprimés
facilitant la saisie informatique. On distingue:
Le Recto (page 2) qui porte les indications propres au transport et la
description de la marchandise. Les fonctions du connaissement. Le Verso (page 1) qui porte les clauses (provisions) régissant le contrat
de transport. La liasse sera composée d'au moins 2 originaux et le nombre d'originaux
existants sera indiqué sur le B/L.
Les réserves doivent être: précises, spéciales, motivées. Si le transport est couvert par un crédit documentaire, le connaissement
doit être sans réserve (Clean B/L). Topic: Tout sur le connaissement maritime pdf files | | DKKI. Les réserves ne seront donc pas
mentionnées sur le B/L et une lettre de garantie (letter of indemnity) sera
émise (to issue) par le chargeur pour garantir les intérêts du
transporteur. VII. La responsabilité du transporteur maritime. Présumé responsable des pertes et dommages pouvant survenir à la
marchandise en cours de voyage, il devra indemniser le chargeur. Mais il
pourra s'exonérer de sa responsabilité dans 9 cas précis cités dans la
convention de La Haye 1924 et repris dans la loi française de 1966: > Innavigabilité du navire
> Faute nautique de l'équipage
> Incendie
> Vices cachés du navire
> Cas fortuit ou de force majeure
> Grèves, lock out, arrêts de travail
> Vice propre de la marchandise
> Faute du chargeur
> Actes d'assistances Ces exonérations ne s'appliquent ni au transport d'animaux vivants ni aux
marchandises en pontées.