Le code du travail réserve ainsi la fonction de secrétaire et de trésorier du CSE aux seuls élus titulaires. De même, une jurisprudence ancienne a établi l'impossibilité de cumuler mandat d'élu et mandat de représentant syndical au comité d'entreprise. Cette incompatibilité a récemment été confirmée pour les mandats de suppléant et de représentant syndical au CSE par plusieurs tribunaux d'instance. Elu suppléant au ce jeu. Dans un jugement du 18 décembre 2018, le tribunal d'instance de Cherbourg a ainsi précisé que « bien que la loi nouvelle ne prévoie plus la possibilité pour le membre suppléant de siéger en présence du membre titulaire au comité social et économique, cette modification ne saurait justifier de revenir sur le principe de non-cumul entre mandat représentatif et désignation syndicale, principe justifié par les attributions différentes attribuées à chacune de ces fonctions ». Élodie Sarfati
À savoir égal
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Il existe donc des alternatives à cette « pseudo fatalité ». Des alternatives possibles
Tout d'abord, le protocole électoral peut aménager les règles de présence des suppléants en réunion. Il est tout à fait possible de prévoir lors des négociations, une présence maintenue des suppléants aux réunions du comité ou encore une fréquence ou un nombre de suppléant déterminé à l'avance. Elu suppléant au cse un. Si le protocole ne suffit pas, le règlement intérieur du comité social et économique peut également prévoir des modalités particulières de présence des suppléants. En revanche, comme pour le protocole, il faut parvenir à un accord avec votre employeur. Pour le reste les élus peuvent inciter la présence des suppléants en organisation le tour des présents en réunion. Par exemple, on peut imaginer que les titulaires décident d'eux-mêmes de siéger une fois sur deux afin de laisser la place au suppléant de la même liste. Dans ce cas de figure, le suppléant récupérera le droit de vote en réunion à la place du titulaire mais surtout, il se rendra acteur en réunion des décisions et résolutions à prendre.
Par ailleurs, lorsque la consultation porte sur un dossier complexe, nécessitant plusieurs réunions, la présence concomitante des titulaires et des suppléants évite de devoir refaire les débats, lorsque les seconds remplacent les premiers sans avoir assisté aux premiers échanges. S'agissant des heures de délégation, la loi permet là aussi de les négocier, dans le protocole d'accord préélectoral, ou dans un accord majoritaire, comme celui portant sur le fonctionnement du CSE. Le membre élu suppléant du Comité social et économique ne peut être désigné comme RS au CSE - Force Ouvrière. C'est ainsi que le protocole d'accord préélectoral peut répartir le volume global des heures de délégation entre les élus, sous réserve de préserver le minimum légal au sein de chaque collège. Il est ainsi possible d'attribuer une partie de ces heures aux suppléants, en diminuant — ou pas, selon ce que l'employeur accepte — le crédit attribué aux titulaires. _________
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Outre la négociation, les élus peuvent s'organiser entre eux pour attribuer un minimum de rôle et de moyens aux suppléants.
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Histoire des idées politiques - Cours - 01/2018 - 4e édition | Editions Dalloz
La boutique ne fonctionnera pas correctement dans le cas où les cookies sont désactivés. Basculer la navigation 01/2018 - 4 e édition Auteur(s): Jean-Claude Ricci Livraison possible sous 4h Le présent ouvrage, à jour des plus récents documents et études en histoire des idées politiques est consacré à la présentation des principaux auteurs et courants de pensée politiques depuis l'Antiquité grecque jusqu'à nos jours. Sous une forme simple, agréable à lire, il permet de découvrir, au fil des siècles, les solutions et les systèmes imaginés pour rendre meilleurs la vie collective des hommes, l'organisation des sociétés et les gouvernants. Ainsi, notre monde contemporain est rendu plus compréhensible et mieux « lisible » grâce à la connaissance de sa formation intellectuelle à travers les pensées de Platon, d'Aristote et de Cicéron, de saint Thomas d'Aquin et de Machiavel, de Bodin et de Marx, de Tocqueville, Hegel, Hannah Arendt ou Charles de Gaulle, par exemple.
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Toutefois, la précision de cette distinction doit être atténuée dans la mesure où se pose la question à savoir si les faits de nature politique peuvent être abordés au même titre que des objets physiques, c'est-àdire soumis à la rigueur de la méthode scientifique. D'autre part, certains auteurs rejettent la distinction entre théorie et doctrine, par ce que « la pensée est une et que l'historien ne peut distraire l'explication de l'appréciation, la connaissance objective des jugements de valeur et que toute recherche s'inscrit dans un cadre "doctrinal". » La notion d' « idées » permet d'éluder les contraintes méthodologiques qu'impliquent les notions de « théorie » et « doctrine ». Les « idées politiques » reposent sur « les représentations que chacun se fait de la politique, qu'il s'agisse de la constitution de la société politique de la manière selon laquelle elle devrait être organisée, de l'origine du pouvoir et des conditions de son exercice. Le fondement structuré et systématiquement organisé des théories et la nature normative et directrice des doctrines reposent en fait sur des « idées », mais les « idées » ne se réduisent pas seulement à ce cadre, « il y a des représentations de la politique qui ne sont pas structurées en œuvres écrites et construites comme le sont les théories et les doctrines.
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