Voici les questions à se poser pour savoir si vous respectez l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes dans votre entreprise et les sanctions que votre entreprise risque si l'égalité n'est pas respectée. 1. Les salariés sont-ils dans une situation identique? Vous devez, pour effectuer cette comparaison, vous attacher aux fonctions réellement exercées par les salariés. Lorsque les fonctions exercées sont différentes en termes d'intitulé de poste et de contenu, il faut alors déterminer si en dépit de l'exercice de fonctions différentes, les salariés effectuent un travail de valeur égale. Vous pouvez prendre en compte, par exemple, l'expérience, ou le niveau de responsabilités du salarié. Femmes au travail : 20 affiches pour dire stop aux inégalités - Elle Active. 2. Quels éléments de salaire ou avantages faut- il comparer? Le principe de l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ne se limite pas à comparer le salaire proprement dit. Il faut procéder à la comparaison des rémunérations qui comprennent le salaire de base et tous les autres avantages et accessoires payés directement ou indirectement en espèces ou en nature par l'employeur au salarié en contrepartie de son travail.
En outre, la rémunération doit désormais nécessairement faire partie des domaines d'action retenus. Les Editions Tissot vous proposent de télécharger un modèle d'accord sur l'égalité professionnelle hommes-femmes extrait de leur ouvrage « Modèles commentés pour la gestion du personnel ». Comment garantir l'égalité hommes-femmes au travail ?. Egalité hommes/femmes: un plan d'action « par défaut »
A défaut d'accord, vous pouvez également vous acquitter de vos obligations en concluant un plan d'action sur l'égalité professionnelle. Ce plan s'intègre:
au rapport annuel sur la situation économique de l'entreprise (entreprises de moins de 300 salariés);
ou au rapport sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des hommes et des femmes (entreprises de 300 salariés et plus). Attention toutefois! Si votre effectif est d'au moins 300 salariés, vous ne pourrez bientôt plus choisir de mettre en œuvre un plan d'action plutôt qu'un accord. En effet, à compter du 1er janvier 2013, pour pouvoir établir un plan d'action, il faudra nécessairement attester que vous n'avez pas réussi à conclure un accord en produisant un procès-verbal de désaccord.
Femmes Au Travail : 20 Affiches Pour Dire Stop Aux Inégalités - Elle Active
Une synthèse de ce plan d'action doit être affichée sur les lieux de travail et tenue à disposition de toute personne qui la demande. Elle doit comporter des indicateurs et objectifs de progression, sachant que désormais, ces indicateurs doivent être fixés par catégories professionnelles. Egalité hommes/femmes: dépôt des accords mais aussi des plans d'action
Les accords sur l'égalité professionnelle doivent être déposés auprès de la DIRRECTE dans le ressort de laquelle ils ont été conclus, en deux exemplaires (l'un papier, l'autre électronique). Aucun dépôt n'était en revanche jusqu'à présent prévu s'agissant des plans d'action. Désormais, le Code du travail prévoit que le plan d'action doit, comme pour un accord, être déposé à la DIRECCTE en deux exemplaires. L’égalité femmes-hommes en 17 affiches - Elle. Une obligation qui s'applique à compter du 1er janvier 2013, y compris aux plans d'action en cours. Anne-Lise Castell
Décret n° 2012–1408 du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Jo du 19 Loi n° 2012–1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir, art.
L’égalité Femmes-Hommes En 17 Affiches - Elle
Elles doivent aussi communiquer le détail des différents indicateurs à l'inspection du travail (DIRECCTE) et à leur c omité s ocial et é conomique (CSE). Un dispositif complet d'accompagnement et un calculateur sont mis à disposition des entreprises pour les aider dans leurs démarches. Notre modèle de plan d'action pour l'égalité homme s - femme s
Mettre en place des actions concrètes pour l'égalité implique de se focaliser sur plusieurs points:
P as de décisions discriminatoires à l'embauche en fonction de la situation et des projets des femmes. Ne pas permettre d'écart de rémunération entre les hommes et les femmes. La mise en place de l'affichage de s article s L1142-1 à L1144-3 dans les locaux est obligatoire. Il est également important de mettre en place des indicateurs pour suivre l'évolution de la situation au sein des entreprises. Favoriser l'évolution des femmes en leur proposant des formations qualifiantes, diplômantes ou professionnalisantes. Permettre aux femmes d'accéder à des postes à responsabilité s et à la promotion professionnelle.
Mesurer et déclarer votre index: faites-vous accompagner! Afin de vous familiariser à cette nouvelle démarche en faveur de l'égalité salariale, le ministère du Travail a développé un dispositif d'accompagnement gratuit à destination des entreprises de 50 à 250 salariés. En savoir plus sur le dispositif d'accompagnement à l'index de l'égalité professionnelle
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Vous trouverez votre numéro de série ou code
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portable) sur l'emballage. Sur le téléphone, vous
pouvez également choisir Paramètres > À propos
du téléphone > État. Faire réparer l'appareil
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réparation à l'adresse:. com/global-en/support/repairResult. Pop 4 plus 5056d pro. Afficher les informations
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Sur le téléphone, accédez aux options Paramètres >
À propos du téléphone > Informations légales. Utiliser ONETOUCH Cloud
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