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Un surplus sur le montant vous sera alors appliqué. Enfin, ces changements devront donner lieu à un nouveau bail, notifiant toutes les clauses particulières et les restrictions liées à la future destination du logement. Vous devrez également mettre à jour vos déclarations auprès de l'Administration fiscale. Votre locataire peut-il exercer une activité professionnelle à son domicile ?. Plus de conseils pratiques sur le même thème:
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A défaut d'autorisation de l'exercice d'activité professionnelle, il est possible de demander la modification du règlement de copropriété. Il vous faudra acquérir l'accord unanime des autres copropriétaires en assemblée générale. Dans certaines communes, votre locataire devra aussi obtenir une autorisation administrative de la mairie pour pouvoir recevoir du public dans l'appartement. L'autorisation étant rattachée à la personne et non au local, le (futur) locataire sera tenu d'en effectuer la demande et votre accord est requis. Location appartement usage professionnel - Trovit. La règlementation pouvant varier en fonction de la commune et de la zone, il appartiendra au locataire de contacter la mairie pour vérifier les formalités nécessaires. A savoir! Les parties disposent de la liberté de conclure un bail commercial et de se soumettre à ses dispositions plus protectrices des cocontractants. Le bail professionnel en quelques questions/réponses…
Le Code Civil et par l'article 57 A de la Loi du 23 décembre 1986. Les dispositions de l'article 57 A sont d'ordre public, votre bail ne pourra y déroger.
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