C'est dans le célèbre arrêt Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux du 30 mars 1916 rendu sur les conclusions de Léon Blum que le Conseil d'État a dégagé la théorie de l'imprévision en matière de contrats administratifs. Il en ressort que, au nom de l'équilibre financier de la convention et pour assurer la continuité du service public, le cocontractant de l'administration a droit d'être indemnisé par elle de 80% à 90% du préjudice résultant d'événements imprévisibles, extérieurs aux parties et difficilement résistibles. Face à la crise sanitaire, la règle a été reprise au niveau législatif pour les contrats de concession par l'ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020, portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au Code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas. Arrêt compagnie générale d éclairage de bordeaux. Son article 6-6° prévoit précisément le droit des concessionnaires à indemnisation pour compenser les surcoûts non prévus au contrat initial, principalement liés aux mesures de protection sanitaire à mettre en œuvre sur chantier ou sur site.
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Par ailleurs, même sans faute du cocontractant, l'administration peut résilier le contrat administratif pour motif d'intérêt général. C'est ce qui ressort de la jurisprudence CE, 1958, Distillerie de Magnac-Laval. Toutefois, dans ce cas de figure, l'administration devra bien indemniser son cocontractant, tant pour les pertes subies que pour les gains qu'il aurait pu espérer en exécutant le contrat jusqu'à sa fin.
En substance
Théorie de l'imprévision. Extrait des conclusions de Chardenet: « En résumé, les principes sont pour nous les suivants: on se trouve en présence de charges dues à des événements que les parties contractantes ne pouvaient prévoir et qui sont telles que, temporairement, momentanément, tant que dureront les événements ayant déterminé ces charges nouvelles, le contrat ne peut plus être exécuté dans les conditions où il est intervenu. Arrêt compagnie générale d éclairage de bordeaux les. Le service public n'en doit pas moins être assuré, l'intérêt général l'exige, et le contrat doit subsister. La puissance publique, le concédant, aura à supporter les charges que nécessite le fonctionnement du service public, et qui excèdent le maximum de ce que l'on pouvait admettre comme prévision possible et raisonnable par une saine interprétation du contrat. »
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Ajoutée le: 25/02/2013
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Publié le 04/11/2017 à 16:13, mis à jour
le 05/11/2017 à 07:36
« Après avoir fait souffler monsieur dans l'éthylotest, madame est devenue agressive. Elle a proféré des insultes puis couru sur moi les bras en l'air. Malgré mes mises en garde, elle m'a tapé sur la main et j'ai dû faire usage de ma bombe lacrymogène. Suite à ça, elle a baissé son pantalon et nous a montré son intimité », déclare le gendarme à la barre. Dans le box, deux prévenus, un homme et une femme en couple, sont jugés en comparution immédiate pour des faits qualifiés par le président du tribunal correctionnel de Toulouse, Romain Bonhomme, de « particulièrement désagréables ». Vendredi 27 octobre, vers 21 h 30, les gendarmes ont été avertis qu'un couple, fortement alcoolisé, se disputait dans les rues de Revel et risquait de prendre le volant. Sur place, ils ont arrêté le véhicule des deux individus. Elle Montre porno et vidéos de sexe en haute qualité sur VoilaPorno.com. Le conducteur, alcoolisé, a accepté de souffler dans l'éthylotest mais a refusé de procéder aux vérifications d'usage par la suite.