Le décret des compétences
La profession de psychomotricien est règlementée et dépend du Ministère de la Santé. Un décret de compétences du code de la santé publique fixe la liste des actes professionnels que les psychomotriciens sont habilités à accomplir. Lois, décrets, arrêtés : la profession de psychomotricien est réglementée par les textes suivants - Syndicat National d'Union des Psychomotriciens. Décret n°88-659 du 6 mai 1988 relatif à l'accomplissement de certains actes de rééducation psychomotrice
NOR: ASEP8800683D
Version consolidée au 7 août 2004
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'emploi,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 372;
Vu le décret n° 74-112 du 15 février 1974, modifié notamment par le décret n° 85-188 du 7 février 1985, portant création du diplôme d'Etat de psychomotricien;
Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 1 (abrogé au 8 août 2004)
Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004
Les personnes remplissant les conditions définies aux articles 2 et 3 ci-après sont habilitées à accomplir, sur prescription médicale et après examen neuropsychologique du patient par le médecin, les actes professionnels suivants [*compétence, attributions*]:
1.
- Decret de compétences - Celine Deroeux
- Lois, décrets, arrêtés : la profession de psychomotricien est réglementée par les textes suivants - Syndicat National d'Union des Psychomotriciens
- Décret de compétences :: Association-franc-comtoise-de-psychomotricite
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Decret De Compétences - Celine Deroeux
NOR ETSH1113430A
JO du 20/05/2011
(Dispositions expérimentales et dérogatoires aux art.
Contribution, par des techniques d'approche corporelle, au traitement des
déficiences intellectuelles, des troubles caractériels ou de la personnalité, des troubles des régulations émotionnelles et relationnelles et des troubles de la représentation du corps
d'origine psychique ou physique. Article 2. Peuvent accomplir les actes professionnels énumérés à l'article 1er les personnes titulaires du diplôme d'Etat de
psychomotricien. Decret de compétences - Celine Deroeux. Article 3. Peuvent également accomplir les actes professionnels énumérés à l'article 1er les salariés ayant
exercé, à titre principal et dans les conditions fixées à l'article 1er, l'activité de psychomotricien pendant au moins trois ans au cours des dix années précédant la date de publication du présent
décret et qui auront satisfait, dans les trois ans suivant cette date, à des épreuves de vérification des connaissances. Les modalités d'organisation, la nature du contenu de ces épreuves ainsi que la composition du jury sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du Conseil
supérieur des professions paramédicales.
Lois, Décrets, Arrêtés : La Profession De Psychomotricien Est Réglementée Par Les Textes Suivants - Syndicat National D'Union Des Psychomotriciens
( NOR: SASH0912001A)
2008
Arrêté du 31 octobre 2008 relatif aux dispenses susceptibles d'être accordées aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme extracommunautaire de psychomotricien sollicitant l'exercice de la profession en France en vue de la préparation du diplôme d'Etat de psychomotricien. NOR SJSH0822300A
JO du 04/11/2008
2004
Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004
Relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires du nouveau code de la Santé Publique). Ce décret rassemble l'ensemble des textes cités sur cette pages et devient la référence actuelle pour l'ensemble des professions d'auxiliaires médicaux. (NOR: SANP0422530D)
( Art. 5 (A, 21°): Abrogation, et codification aux art. D. 4332-2 à D. 4332-7 et R. Décret de compétences :: Association-franc-comtoise-de-psychomotricite. 4332-8 du code de la santé publique, du décret n° 74-112 du 15 février 1974 portant création du diplôme d'Etat de psychomotricien art. 5 (A, 32°): Abrogation du décret n° 85-188 du 7 février 1985 modifiant les décrets du 15 février 1974 et du 17 août 1976 portant création du diplôme d'Etat de psychorééducateur art.
dyspraxies; débilité motrice; inhibition psychomotrice; instabilité psychomotrice; troubles de la graphomotricité à l'exclusion de la rééducation du langage écrit. 4. Contribution, par des techniques d'approche corporelle, au traitement des déficiences intellectuelles, des troubles caractériels ou de la personnalité, des troubles des régulations émotionnelles et relationnelles et des troubles de la représentation du corps d'origine psychique ou physique. »
Décret De Compétences :: Association-Franc-Comtoise-De-Psychomotricite
Décret n° 88-659 du 6 mai 1988 relatif à l'accomplissement de certains actes en rééducation psychomotrice. Le psychomotricien est habilité à accomplir, sur prescription médicale et après examen neuropsychologique du patient par le médecin, les actes professionnels suivants:
1. Bilan psychomoteur. 2. Éducation précoce et stimulations psychomotrices. 3.
4. Contribution, par des techniques d'approche corporelle, au traitement des déficiences intellectuelles, des troubles caractériels ou de la personnalité, des troubles des régulations émotionnelles et relationnelles et des troubles de la représentation du corps d'origine psychique ou physique. Article 2. Peuvent accomplir les actes professionnels énumérés à l'article 1er les personnes titulaires du diplôme d'Etat de psychomotricien. Article 3. Peuvent également accomplir les actes professionnels énumérés à l'article 1er les salariés ayant exercé, à titre principal et dans les conditions fixées à l'article 1er, l'activité de psychomotricien pendant au moins trois ans au cours des dix années précédant la date de publication du présent décret et qui auront satisfait, dans les trois ans suivant cette date, à des épreuves de vérification des connaissances. Les modalités d'organisation, la nature du contenu de ces épreuves ainsi que la composition du jury sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du Conseil supérieur des professions paramédicales.
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