Résumé
A jour de la réforme du 24 décembre 2015. Le 24 décembre 2015, le nouvel acte uniforme OHADA portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif est entré en vigueur. Le présent ouvrage présente les principales innovations de ce nouveau texte que sont entre autres les procédures collectives simplifiées, le statut des mandataires judiciaires, la nouvelle procédure de conciliation. Procédures collectives ohada. Mais, l'ouvrage va-au-delà de ces innovations pour revisiter et rappeler les autres solutions acquises sous l'acte uniforme de 1998 et qui ont été maintenues et relever tous les apports de la jurisprudence qui sont non négligeables en la matière. La présentation simplifiée et concise de l'ouvrage facilite son utilisation aussi bien pour ceux qui veulent avoir un premier aperçu d'ensemble sur la nouvelle législation que pour ceux qui, universitaires ou professionnels, sont au quotidien appelés à traiter des questions relatives aux procédures collectives. Kalieu Elongo Yvette Rachel est agrégée des Facultés de droit et Professeur Titulaire de droit privé à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l'Université de Dschang (Cameroun).
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Bibliothèque Numérique de l'OHADA
Titre:
Les procédures collectives internationales dans l'espace OHADA: ou les faillites internationales en droit OHADA
Auteurs:
Melchi Sogwende ZOUNGRANA, Auteur
Type de document:
Ouvrage
Editeur:
Berlin: Editions universitaires européennes, 2003
ISBN/ISSN/EAN:
978-613-1-53939-8
Format:
53 p.
Langues:
Français
Index. décimale:
347. Le nouveau droit Ohada des procédures collectives - Droit & Patrimoine. 5 (Droit des procédures collectives)
Catégories:
Droit OHADA > Droit des procédures collectives d'apurement du passif
Résumé:
Aux frontières du droit des procédures collectives, du droit international privé et du droit judiciaire international s'élabore un embryon de droit des procédures collectives internationales. Encore appelée droit de la faillite internationale ou droit de l'insolvabilité internationale, la discipline ne finit pas d'éveiller les passions au sein de la doctrine. Mais tous s'accordent malgré les différences de terminologies employées, que la matière désigne la prévention ou le traitement des défaillances des entreprises dont les activités se déroulent dans plusieurs Etats.
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Les actions tendant uniquement à la reconnaissance de droits ou de créances contestés ou à en fixer le montant sont exercées ou reprises, de plein droit, par les créanciers, après production de leurs créances. Le défaut de production de la créance mène à l'irrecevabilité de l'action. OHADA.com - Ecole d'été internationale OHADA du Cercle OHADA du Burkina, du 20 au 25 Juin 2022 à Ouagadougou (Burkina Faso). Jugement du 22 août 2003 - Tribunal de Grande Instance de Banfora - Article 127 AUPCAP
L'article 127 de l'Acte uniforme portant organisation de la procédure collectives d'apurement du passif détermine sous quelles conditions la juridiction compétente peut homologuer le concordat. Jugement du 28 janvier 2005 - Tribunal Régional Hors classe de Dakar - Article 28 AUPCAP
Un créancier dont la créance est certaine, liquide et exigible peut demander l'ouverture d'une procédure collective. Jugement du 24 janvier 2001 - Tribunal de grande instance de Ouagadougou -Articles 29 et 33 AUPCAP
Dans le cadre d'un redressement judiciaire, si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan, le tribunal peut prononcer la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation des biens.
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La suspension des poursuites individuelles dans la procédure de règlement préventif
Jugement du 20 mars 2002 - Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou - Article 25 AUPCAP
Une proposition de concordat qui n'est pas réalisable ne saurait être retenue pour envisager un redressement judiciaire. Ainsi, le refus de nombreux créanciers d'accepter le plan de concordat proposé et l'absence d'engagement des partenaires importants militent en faveur d'engagement d'une liquidation de biens. 2
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L'OHADA à l'honneur au Forum des diasporas africaines. Pr. Emmanuel Emmanuel Sibidi DARANKOUM, SP de l'OHADA, Invité de la plénière institutionnelle
Du 07/11/2020 au 07/11/2020
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03/05/2022
Cercle OHADA du Burkina
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🇧🇫 Burkina-Faso
Club OHADA Formation Ouagadougou
Communiqué du Cercle OHADA du Burkina
Une Ecole d'été internationale OHADA avec au Programme une formation intensive au Certificat OHADA sur le thème: « Comprendre l'OHADA en 12 séances » pour le renforcement des capacités en droit des affaires OHADA est organisée à Ouagadougou (Burkina Faso) du 20 au 25 Juin 2022 à l'attention des praticiens et professionnels ou des futurs praticiens et professionnels. La volonté de moderniser et d'optimiser la législation applicable aux activités économiques a amené des Etats africains à lancer une importante réforme d'harmonisation du droit des Affaires en 1993. Procédures collectives ohada sur. Ainsi naquit, l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, « un outil imaginé par l'Afrique pour servir le développement et la croissance » pour reprendre la fameuse formule de feu Kéba MBAYE. L'objectif étant de créer un espace communautaire juridiquement et judiciairement sécurisé, attractif pour les investissements.
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Contenance
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PRÉSENTATION
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Indications:
Déodorant anti-traces peaux délicates et sensibles.
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Efficace jusqu'à 48h, ce déodorant Spray laisse un parfum frais et agréable sur la peau. Son conditionnement en flacon aérosol est pratique pour le quotidien et peut également être emporté partout. Les déodorants conçus par la marque Rogé Cavaillès offrent une protection durable contre la transpiration et les odeurs tout en respectant la sensibilité des aisselles. Caractéristiques:
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Bien agiter avant l'utilisation. Vaporiser chaque jour sur des aisselles propres et sèches, à environ 15 cm de la peau. Eviter l'application sur les aisselles tout juste épilées ou rasées. Butane, Isobutane, Propane, Cyclopentasiloxane, Aluminum Chlorohydrate, PPG-15 Stearyl Ether, C12-15 Alkyl Benzoate, Parfum, Tocopheryl Acetate, Triethyl Citrate, Magnesium Aluminometasilicate, PEG-6 Caprylic/Capric Glycerides, Propylene Carbonate, Stearalkonium Bentonite, Talc
Mis à jour le: 18/06/2021
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