Accueil Contactez-nous Aide Aide
Nos conseillers sont là pour répondre à vos questions, par téléphone ou par mail. Quel est l'objet de votre demande? Accueil | Atlantic'eau. Contact commercial
Prenez contact avec le responsable commercial ou prescription de votre département. SAV
Bénéficiez de l'accompagnement de nos experts: renseignements techniques et aide au dépannage, mise en service... Commande et livraison
Bénéficiez de l'accompagnement de notre équipe dédiée pour un traitement de vos commandes et livraisons pour un suivi efficace et personnalisé
Avant-vente et Conseils techniques
Bénéficiez de l'accompagnement de notre Service technique avant-vente pour construire et dimensionner ensemble vos projets
Formation
Obtenez des informations et conseils sur toutes nos formations
Clubs
Obtenez des informations sur les Clubs Atlantic
Aide
Vous rencontrez des difficultés pour vous connecter? Contactez-nous pour obtenir de l'aide
Merci de préciser votre demande
Motifs
- Atlantic eau mon compte email
- Cession de fond de commerce maroc org
- Cession de fond de commerce maroc www
- Cession de fond de commerce maroc abris
Atlantic Eau Mon Compte Email
Atlantic'eau atlantic'eau est
le service public
de distribution de l'eau potable auprès de 166 000 habitants de Loire-Atlantique. Dans votre commune, atlantic'eau a
délégué une partie
de ses missions
à SAUR. Atlantic eau mon compte site. Retour vers Vous venez de recevoir votre facture d'eau? Vous désirez connaître le détail du prix de votre eau, savoir qui contacter en cas de question? Je comprends ma facture Prélèvement mensuel: comprendre votre échéancier! Simple, lisible, prévisible
En savoir plus
Lors de votre navigation sur ce site, des cookies sont déposés pour
assurer le fonctionnement du site, réaliser des statistiques de visite
et faciliter votre identification à votre compte client. Cliquez ici
pour en savoir plus et paramétrer les cookies.
Aujourd'hui, nos collaborateurs se déclarent satisfaits de: La qualité de l'ambiance dans les équipes (87%) Le niveau d'autonomie dans leur travail (86%) La culture de l'amélioration continue et de l'innovation au sein des équipes (89%) *Résultat de l'enquête 2018 menée auprès de 8 000 collaborateurs. SEREZ-VOUS AUSSI BON POUR LA SUITE? La question est: lorsque vous avez une idée, quel est votre premier reflèxe? J'en parle à mon manager pour le convaincre et lancer mon projet
J'avance sur mon idée en utilisant une méthode projet éprouvée
J'en parle à mes collègues pour avoir leurs impressions et contributions! VOUS ÊTES VRAIMENT SUR LA BONNE VOIE
Quelle que soit votre façon de vous mettre en action: c'était la bonne décision! Pourquoi? Parce que ce que nous encourageons, ce sont les innovateurs, et il y a 1000 manières d'y arriver! Contactez votre service client | Atlantic'eau. Nous avons même un programme dédié à cela: TOUS INNOVATEURS. En complément de nos méthodes de gestion de projet, le programme « Tous innovateurs » est un dispositif d'accompagnement qui offre à chaque collaborateur, quel que soit son métier, de proposer une idée et de la mettre en œuvre.
L'exonération sur la cession de titres de sociétés à l'IR lorsque le cédant exerce une activité professionnelle dans la société. L'exonération est totales lorsque le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 250 000 euros (vente de marchandises) ou 90 000 euros (prestations de services). Pour l'acquéreur
L' acquéreur du fonds de commerce devra s'acquitter de droits d'enregistrement de 3% si le prix est compris entre 23 000 € et 200 000 € et de 5% au-delà. Cession de fond de commerce maroc model j. Ces droits sont payables dans le mois de la cession. L' acquéreur des titres sera également soumis au paiement de droits d'enregistrement:
3% en cas d'achat de parts sociales (SARL, SCP, SELARL…) avec un abattement de 23 000 €
0, 1% en cas d'achat d' actions (SAS, SELAS, SA…)
5% lorsque la société est à prépondérance immobilière
NOS CONSEILS EN CAS DE PROJET DE CESSION
Le choix entre cession isolée du fonds ou des titres ne doit pas être négligée. C'est la raison pour laquelle il est conseillé de faire appel à votre avocat spécialisé afin d'être conseillé à l'occasion de cette opération.
Cession De Fond De Commerce Maroc Org
Enregistrement de cession de fonds de commerce
À compléter et à adapter. Les commentaires en bleu sont uniquement des exemples; ils doivent être supprimés avant l'enregistrement, ou l'impression. Les commentaires en vert constituent une aide à la rédaction de votre contrat, vous indiquant l'emplacement exact des coordonnées demandées, ils doivent être supprimés avant l'enregistrement, ou l'impression.
Cession De Fond De Commerce Maroc Www
Lorsqu'un fonds de commerce est détenu à travers une société (SARL, SAS, SCP…), le vendeur a le choix entre une cession isolée du fonds ou une cession des parts sociales ou actions de la société le détenant. Ce choix doit être réfléchi, notamment en raison des conséquences fiscales pour le vendeur. CESSION DU FONDS OU DES TITRES: DÉFINITIONS
La cession du fonds de commerce
Le fonds de commerce est composé des actifs nécessaires à l'exercice d'une activité. Ainsi, le vendeur ne cède que de l' actif (clientèle, bail, stock…) mais non les éventuelles dettes ( V. Cession de fonds de commerce). Il pourra choisir de ne récupérer que certains contrats avec des fournisseurs à l'exception des contrats de travail et du bail dont le transfert est obligatoire. Cessions de fonds de commerce : généralisation du «quitus social» - La Vie éco. La cession des parts sociales ou actions de la société
Lorsque le fonds est détenu dans une société, le vendeur peut choisir de céder l'intégralité des parts sociales ou actions de sa société. Ainsi, l'acquéreur, en détenant les parts ou actions, sera propriétaire du fonds à travers la société.
Cession De Fond De Commerce Maroc Abris
Une publication doit aussi se faire dans le Bulletin Officiel et dans le Journal d'Annonces Légales après l'inscription au registre du commerce. Cette publication doit prendre en compte la totalité de l'extrait inscrit au registre du commerce aux frais des parties par les soins du secrétaire-greffier. Opposition des créanciers du vendeur: après la publication au BO, les créanciers ont un délai de 15 jours pour former une opposition au paiement sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception qui sera adressée au tribunal. La lettre doit obligatoirement mentionner les causes de créances ainsi que le montant. Sans ces informations, elle est considérée comme nulle. Le vendeur peut néanmoins demander l'autorisation de toucher son prix dans un délai de 10 jours après les délais fixés pour l'opposition. Cession de fond de commerce maroc www. Toutefois il devra verser un montant permettant de répondre aux causes de l'opposition s'il reconnait qu'il est débiteur. Action résolutoire: on parle d'une action résolutoire lorsque le vendeur demande l'annulation du contrat de vente (avec effet rétroactif) pour faute d'impayés de la part de l'acquéreur.
Les délais de protection du cessionnaire du fonds L'acheteur doit être protégé contre le risque réel d 'avoir à payer les impôts restant dus par le vendeur du fonds de commerce. En effet, il est solidairement responsable en vertu de la loi. Conformément à l' article 1684 du CGI, en cas de cession d'un fonds de commerce, … l'acheteur peut être tenu » responsable solidairement avec le cédant du paiement de l'impôt sur le revenu afférent aux bénéfices réalisés par ce dernier pendant l'année ou l'exercice de la cession jusqu'au jour de celle-ci, ainsi qu'aux bénéfices de l'année ou de l'exercice précédent lorsque, la cession étant intervenue dans le délai normal de déclaration, ces bénéfices n'ont pas été déclarés par le cédant avant la date de la cession «. Cession de fond de commerce maroc pdf. L'acheteur devant déclarer la cession au SIE dans les 45 jours de la publication au BODACC (article 201 du CGI), le cessionnaire peut être mis en cause pendant soit 30 jours soit 90 jours, et ce en raison de la solidarité fiscale. Il est vivement recommandé de faire la déclaration de la cession du fonds de commerce aux impôts se fait soit par lettre recommandée AR pour raccourcir les délais de solidarité fiscale de l'acheteur.