Comment? 28 rue de meaux lake charles. Votre déclaration de créance constitue un acte de procédure judiciaire et doit impérativement être signée par une personne disposant d'un pouvoir spécifique de représenter votre entreprise pour cette formalité; le pouvoir doit être joint à la déclaration si celle-ci n'est pas signée par le représentant légal de l'entreprise. Votre déclaration de créance doit comporter les éléments suivants:
identité du créancier déclarant;
état récapitulatif de la créance due au jour du jugement d'ouverture et indication des éventuelles sommes à échoir¹ et des dates d'échéances, factures et autres justificatifs afférents;
nature du privilège² ou de la sûreté dont elle est éventuellement assortie, justificatifs afférents;
mode de calcul des intérêts grevant éventuellement les créances;
indication de la juridiction saisie, si la créance fait l'objet d'un litige;
indication du RIB de votre entreprise. À défaut de déclaration dans les délais légaux:
Votre créance se trouve frappée de forclusion; vous pouvez solliciter un relevé de forclusion auprès du Juge-commissaire désigné dans la procédure dans le délai de 6 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC.
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Le projet PEPAL (Portail d'Echange des Partenaires de l'Alternance Léonard de Vinci) dote le CFA Léonard de Vinci d'un livret numérique de l'apprenti. Lancé il y a quelques mois, ce portail collaboratif offre aujourd'hui à tous les acteurs de l'alternance du CFA Léonard de Vinci une multitude d'outils, impactant et modernisant ainsi 30% des processus métier. Les modules de la première version de PEPAL
Un contexte propice
Le CFA Léonard de Vinci – Paris La Défense propose des formations multi-professionnelles de Bac +3 à Bac +5, en alternance, gratuites & rémunérées et reconnues par l'Etat. Notre établissement comprend plus de 60 formateurs, près de 150 apprentis dans les murs et 700 alternants, 2 600 anciens, 130 maîtres d'apprentissage en entreprise et une vingtaine de tuteurs et permanents. Livret la vie d ici innovation d. Effectif en forte croissance, nouveaux partenariats écoles, contexte réglementaire plus exigeant et émergence de nouveaux besoins. C'est dans ce contexte que le projet PEPAL a vu le jour en mars 2014.
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