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Auteur
japymonfis
Contributeur actif
191 message(s) Statut:
Posté - 29 oct. 2010: 14:09:33
L'un de nos copros vient de vendre son appartement. Un état daté a été transmis au notaire qui, en retour, m'adresse par courrier recommandé un avis de mutation dans lequel il est notamment précisé "vous voudrez bien m'adresser le certificat dit de l'article 20 dans les meilleurs délais". Il s'agit visiblement d'un certificat établi par le syndic datant de moins d'un mois de date, attestant que le que le vendeur est libre de toute obligation à l'égard du syndicat. Quelqu'un pourrait t'il me donner un modèle de ce type de certificat afin que j'aie une idée de la façon dont il se présente? Merci par avance. ETASPAK
Contributeur senior
659 message(s) Statut:
1
Posté - 29 oct.
Certificat article 20 ii modèle. 2010: 19:02:58
2
Posté - 30 oct. 2010: 08:46:04
Demander le certificat de l'article 20 après avoir envoyé l'avis de mutation est une aberration, malheureusement pratiquée par les notaires à grande échelle, qui dénote un manque de professionnalisme sous le vernis du juridisme dans lequel ils se drapent!