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Messages: 1 Inscription: 09 oct. 2015, 11:45
Pension alimentaire et frais exceptionnels
Je voudrais savoir ce que couvre la pension alimentaire? Qu'est ce que l'on peut classer dans les frais exceptionnels? Est-ce que les séjours scolaires (au ski ou autre), les frais médicaux entrent dans le cadre de la pension alimentaire? Merci
Moderateur-01
Modérateur
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Re: Pension alimentaire et frais exceptionnels
Message
par Moderateur-01 » 09 oct. 2015, 19:34
Bonjour,
L'article 373-2-2 du Code Civil prévoit qu'"En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié".
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Elle est fixée en tenant compte de différents critères:
Les revenus et charges du parent créancier: salaires, prestations sociales…
les charges incompressibles du parent débiteur: loyer, électricité, pension alimentaire déjà versée au profit d'un autre enfant…
Le temps de résidence de l'enfant au domicile de chaque parent
Etc. Une fois que son montant a été déterminé, la pension alimentaire est versée mensuellement par le parent débiteur au parent créancier. Toutefois, la pension alimentaire ne couvre pas les frais que l'on considère comme exceptionnels, c'est-à-dire les dépenses non prévues ou non prévisibles telles que:
Les frais médicaux non entièrement pris en charge par la Sécurité sociale et les mutuelles
Coût de certaines activités extrascolaires (voyages, classes des neiges…)
Frais d'inscription dans une école privée
coût du permis de conduire
Les frais exceptionnels, ou frais extraordinaires, ne sont pas strictement définis ni énumérés par la loi. En effet, ils découlent de circonstances de fait extraordinaires.
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… Le juge peut décider si les parents acceptent que cette contribution soit versée en tout ou en partie entre les mains de l'enfant & quot;. Quelles sont les charges prises en compte pour l'obligation alimentaire? Les prestations sociales et familiales sont également prises en compte par la mesure de maintien dans l'emploi. Les déductions pour déterminer le montant de la participation sont généralement listées ci-dessous: loyer / hypothèque de la résidence principale, pension alimentaire. Comment arrêter la pension alimentaire? Le parent ne doit pas refuser de payer sa pension alimentaire seul. Il doit saisir le juge des affaires familiales pour lui signaler le changement de circonstances et demander la mise hors de cause de sa responsabilité. Seul le juge peut statuer sur l'issue de la pension alimentaire. Quand arrêter de payer sa pension alimentaire? Rappelée par la loi de la Cour de justice, l'obligation de verser de l'argent aux enfants de plus de 18 ans, cesse dès que la caisse est indépendante, même si elle est faible.
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Les frais extra-scolaires incluent principalement:
Les activités
artistiques, sportives et culturelles, Les acquisitions de
matériels spécifiques liés à la pratique de ces activités.
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