Il est important de demander au juge aux affaires familiales de statuer sur les frais exceptionnels (et les frais extra-scolaires). Les frais sont répartis équitablement ou proportionnellement aux ressources de chaque parent. Les frais exceptionnels sont les frais médicaux non couverts par la sécurité sociale ou mutuelle, les frais d'hôpitaux, de traitement de longue durée et d'interventions chirurgicales. Certains frais de scolarité entrent aussi dans cette catégorie: crèche, voyage scolaire, établissements privés, permis de conduire…
Pension alimentaire: les frais extra-scolaires
La pension alimentaire ne couvre pas toutes les dépenses consacrées aux enfants, mais seulement les « besoins courants ». Il faut distinguer les frais extra-scolaires des charges courantes. Les parents doivent se répartir les dépenses entre eux. Voici la liste de ces activités:
Les activités sportives;
Les activités artistiques;
Et plus généralement des activités sociales que peut pratiquer l'enfant en dehors du temps scolaire.
Pension Alimentaire Et Frais Exceptionnels
Dès lors, leur justification peut parfois porter à discussion entre les parents, et être à l'origine de conflits. Il ne faut donc pas oublier de demander au Juge aux Affaires Familiales de prévoir spécifiquement la façon dont ces frais dits exceptionnels seront répartis entre chaque parent. Par exemple, le juge pourra décider d'une répartition pour moitié, ou proportionnelle aux ressources de chaque parent. Dans le cas où une dépense n'était pas nécessaire et a été effectuée sans l'accord ou contre l'avis de l'autre parent, le juge pourra éventuellement décider de la laisser à la seule charge du parent l'ayant souscrite. A noter que le montant de la pension alimentaire peut aussi se trouver diminué si le parent débiteur se propose de prendre en charge, en sus des versements mensuels, ces frais exceptionnels. Par exemple, un parent débiteur qui prend en charge intégralement les frais de l'établissement scolaire privé de l'enfant paiera une pension moins élevée que s'il ne prenait en charge aucun frais.
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Quelques exemples de frais exceptionnels:
– les frais médicaux non remboursés, frais d'orthodontie par exemple
– les voyages scolaires, linguistiques
– les frais d'inscription à des activités sportives avec le matériel spécifique…, culturelles et musicales (sous réserve du coût engendré voir nota ci-après)
– les frais d'inscription et les frais de logement à l'occasion des études supérieures
– le permis de conduire, l'acquisition d'un véhicule, l'assurance
– l'achat d'un ordinateur, de matériel pour les études …
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Dans ce cas, elle coche la case T (parent isolé) de sa déclaration de revenus. Précision: pensions alimentaires versées aux enfants majeurs en vertu d'une décision de justice. La pension déductible est, en principe, celle qui a été fixée par le juge ou par la convention de divorce, éventuellement revalorisée, sous réserve néanmoins de la limite de déduction de 6 042 € par enfant majeur pour la déclaration 2021. La pension déduite est imposable au nom du parent qui la perçoit si l'enfant majeur est rattaché à son foyer fiscal. Cependant, si le juge ou les parents ont décidé que la contribution serait versé directement à l'enfant majeur, le montant de la pension doit être indiqué dans les cases "personne à charge". MAJ le 06/04/2022
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Vous devrez ensuite l'envoyer au tribunal judiciaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
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L'argent peut être un accélérateur de conflit si on refuse d'en parler, ensemble, en mettant toutes les données sur la table. L'intérêt guidant parent et professionnel doit être celui de préserver l'enfant. Le dialogue transparent et constructif respecte le patrimoine, mais avant tout les individus enfants comme parents. Recommandez-vous cet article? Donnez une note de 1 à 5 à cet article: L'avez-vous apprécié? Notes de l'article:
[ 1] CA de Versailles, 28 juin 2018, n° RG 17/08527. [ 3] CA Douai, ch. 7 sect. 2, 15 déc. 2011, n° 11/00568. [ 4] Cass. 1re civ., 23 oct. 2013, n° 12 25. 301.
Cette clause doit impérativement être mentionnée dans la convention de divorce. En cas de désaccord entre les époux concernant une dépense exceptionnelle après l'enregistrement du divorce, il appartiendra au Juge aux Affaires Familiales de trancher. Pour en savoir sur notre cabinet, vous pouvez consulter notre site internet:
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Fortifie Toi Et Prends Courage Les Filles
Avec
Sans
Accords
Fortifie-toi et prends courage, ton Dieu est avec toi. (× 4)
C'est grâce à toi que le pays entrera dans ses promesses. Si tu relèves le défi, si tu marches avec ton Dieu! Tu ne craindras pas les géants qui se dresseront devant toi. Tu iras d'un cœur vaillant sous la bannière de ton roi! Si Dieu est avec toi, qui sera contre toi? Marche avec son Esprit, son Esprit! (× 2)
E
C#m
B
A
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Thérèse Motte - © 2005 Thérèse Motte / LTC
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Oui, Dieu lui-même vous suit partout...! Bonne journée richement bénie…! Vous êtes un miracle! P. S: aujourd'hui, j'aimerais vous inviter à imaginer "Un Miracle Chaque Jour puissance 2000! "... Imaginez que nous puissions nous retrouver une journée autour de prédicateurs inspirants et activer notre destinée...! Ce moment, je vous propose de le vivre le 11 mai 2019, lors d'une rencontre inoubliable...! Fortifie toi et prendre courage au. Réservez votre place dès maintenant car elles sont limitées (aucune inscription ne sera possible sur place). "J'ai vécu une merveilleuse délivrance de l'occultisme. Depuis que je connais le Seigneur, je chemine avec lui en essayant de faire de mon mieux. J'apprends à faire confiance, à ne pas regarder aux circonstances, mais simplement à sa Parole. " Liliane
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