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Le contrat d'agent commercial
Sommaire Contrat incluant:
Mandat
Secteur contractuel
Produits
Exercice du mandat
Rémunération
Durée du contrat
Transfert du contrat
Cessation du contrat
Non concurrence
Différend
Un agent commercial est un mandataire
Le contrat d'agent commercial est l'une des applications du contrat de mandat. L'agent commercial, mandataire, est une personne qui accomplit des actes juridiques (négociation/conclusion de contrats portant sur la vente d'une marchandise etc. …) au nom et pour le compte d'une autre personne, le mandant (ou d'un autre agent commercial en cas de sous-agence), qui externalise ainsi ses activités.
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Qu'est-ce qu'un agent commercial? Cession de contrat d'Agent Commercial : Cabinet d'avocat spécialisé. Le code de commerce nous indique en son article L134-1, 1er alinéa: « L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestations de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale" »
Quelle est la fiscalité de la cession de sa carte d'agent? La cession de la carte d'agent commercial est assimilée à une cession d'actif et en conséquence, en cas de plus-value, celle-ci est imposée selon le régime des plus-values professionnelles. Le régime fiscal de cette plus-value est différent selon les cas:
• Si l'actif (la carte d'agent commercial) est détenu depuis moins de 2 ans: la plus-value réalisée concourt à la formation du bénéfice soumis au barème progressif de l'IR, l'agent commercial pouvant choisir d'étaler son imposition sur 3 ans.
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Dès lors, chacune des parties bénéficie d'une faculté de résiliation, qui pourra être exercée à tout moment, sous réserve de respecter les règles de procédure légales et conventionnelles applicables, et notamment d'informer l'autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard mois à l'avance. Il est toutefois, expressément convenu entre les parties que le présent contrat ne deviendra définitif qu'à l'expiration d'une période d'essai de mois, au cours de laquelle chacune des parties pourra y mettre fin librement. Modèle de contrat : Contrat d'agent commercial. Article 3: Obligations du salarié
D'une manière générale, le salarié s'engage à respecter les directives et instructions émanant de la direction, et plus particulièrement à se conformer aux conditions générales de vente fixées par la société. En conséquence toute remise de prix devra être préalablement autorisée par la société. Le salarié devra, en outre, remettre à la société des rapports périodiques portant sur son activité, dans les conditions suivantes: .
Vous souhaitez, pour la distribution de vos produits, recruter des commerciaux. Voici, un modèle de contrat d'agence commerciale et sa notice explicative afin de mandater un agent commercial. Ce contrat prévoit notamment les mentions relatives a la qualité des parties, au secteur d'activité; aux commissions de l'agent, au devoir d'information, à l'obligation de loyauté, au préavis de rupture du contrat etc.
Dernière mise à jour: 12 janvier 2022
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Guide d'utilisation & Modèle de contrat Modèle de contrat d'agent commercial
Modèle de contrat d'agent commercial
Contrat d'agence commerciale
Entre les parties,
M. / Mme …………………… (nom et prénom du mandataire),
Ou
La …………………………..
Modèle contrat cession carte agent commercial france. (raison sociale), représentée par M. /Mme ………………………., en qualité de ………………. (préciser),
d'une part,
ci après désigné(e) «L'agent»
et
La ………………………….. /Mme ………………………., en qualité de ………... Envie d'en lire davantage? Abonnez-vous
Sommaire du Guide d'utilisation:
I- Qu'est-ce qu'un agent commercial?