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Vente Maison neuve 90 m² à Saint Desert 170 978 ¤
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Vente Maison neuve 85 m² à Lyon 224 000 ¤
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Modèle de lettre: Demande de carte de résident fondée sur une contribution économique exceptionnelle
Ooreka
Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka
• À jour en mai 2022
Sommaire
À quoi sert ce modèle de courrier? Lettre de demande de carte de résident | Pratique.fr. Notice: Demande de carte de résident fondée sur une contribution économique exceptionnelle
Exemple de lettre
Important: la carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle a été supprimée le 1 er novembre 2016 ( loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France. Vous êtes un étranger non citoyen d'un État de
l'Union européenne et vous séjournez régulièrement en France. L'article L314-15 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile vous permettait de demander
une carte de résident, sur le fondement d'une contribution économique
exceptionnelle dans la mesure où vous répondez à l'une des
conditions suivantes:
Vous créiez, sauvegardiez ou vous engagiez à
créer au moins 50 emplois en France soit en tant
qu'entrepreneur individuel, soit en tant que dirigeant ou en tant
qu'actionnaire au moins à hauteur de 30% d'une société.
Lettre Carte Résident 10 Ans 2017
Bon à savoir: un arrêté du 21 février 2018 fixe la liste des diplômes ou certifications permettant d'attester d'un niveau de connaissance suffisant de la langue française. Notez que la délivrance de la carte de résident permanent est payante:
Il faudra la payer par timbres fiscaux ordinaires la somme de 269 € (taxe de 250 € et droit de timbre de 19 €). Si vous avez déjà une carte d'un an et que vous ne la présentez pas, vous paierez 9 € de taxe supplémentaire. Toutefois, selon votre situation le prix peut varier, plus d'infos sur le site du service public à cette page. Lettre carte résident 10 ans 2017. Si l'administration ne vous donne pas
satisfaction, il est possible d'engager un recours contre sa décision
en saisissant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois. Bon à savoir: il est possible d'acheter les timbres fiscaux en ligne depuis le site. Modèle de lettre
-
[Nom
& prénom]
[Adresse]
[Coordonnées
de la préfecture ou de la sous-préfecture]
[Date]
Objet: Demande de carte de résident
permanent
Monsieur, Madame,
J'ai l'honneur de
vous informer qu'étant titulaire d'une [indiquer
carte de résident ou carte de résident de longue durée]
arrivant à expiration le [date d'expiration de
votre carte], je souhaite me faire délivrer une carte de
résident permanent par vos services.
Lettre Carte Résident 10 Ans Du
Solliciter un titre de résident de 10 ans! L'accès à la carte de résident de 10 ans Tout ressortissant étranger admis à résider en France sous couvert d'un titre de séjour temporaire peut accéder, sous certaines conditions, à un titre de séjour de 10 ans (ou Certificat de Résidence Algérien de 10 ans – CRA 10 ans), soit de plein droit soit au titre du pouvoir discrétionnaire du Préfet. Dans cet article, il n'est pas question des conditions d'accès à la carte de résident mais de la manière de rédiger une lettre de motivation à joindre à votre dossier. Ce sont donc des conseils en rédaction que vous y trouverez. En ce qui est de votre droit à obtenir une carte de résident, vous trouverez sur le site du service public (Cas d'accès discrétionnaire et cas d'accès de plein droit). Si vous êtes dans une situation particulière, vous pouvez faire appel à notre avocat et lui exposer votre cas. Il faut savoir que cette lettre de motivation n'est pas uniquement utile mais souvent nécessaire. Lettre carte résident 10 ans du. En effet, les préfectures exigent une lettre de motivation expliquant les raisons pour lesquelles l'étranger souhaite obtenir la carte de résident.
Lettre Carte Résident 10 Ans Sur
La carte de résident est un titre de séjour valable 10 ans et renouvelable de plein droit. Elle vous permet d'exercer la profession de votre choix sur l'ensemble du territoire français: c'est donc à la fois un titre de séjour et un titre de travail. L'obtention de ce titre n'est pas facile; il faut remplir un certain nombre de conditions. Comment faire quand on est sans papier ? | nebuleuse-bougies.com. ] Prénom NOM Adresse Tél: @: Préfecture de XXX Adresse Ville, le 30 mai 2010 Objet: Demande de titre de séjour de 10 ans. Madame, Monsieur le Préfet, Par la présente, j'ai l'honneur de vous solliciter pour l'obtention d'une carte de résident. En effet, je réside en France depuis le XXX (date de votre arrivée en France), et suis titulaire d'une carte de séjour depuis le XXX (date d'obtention de votre carte de séjour). Je suis très bien intégré puisqu'en effet, je parle couramment le français, je suis marié depuis 3 ans et père/mère d'un enfant français résidant en France. ]
Madame, veuillez recevoir, Par la prsente. Dans l'attente d'une rponse fav.
Modèle de lettre: Demande de carte de résident permanent
Ooreka
Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka
• À jour en mai 2022
Sommaire
À quoi sert ce modèle de courrier? Notice: Demande de carte de résident permanent
Exemple de lettre
Une carte de résident permanent peut être
demandée par tout travailleur immigré n'ayant pas la nationalité
d'un pays de l'Union européenne qui a déjà obtenu une carte de
résident ou une carte de résident longue durée. La préfecture peut délivrer cette carte en application de l' article L. Lettre carte résident 10 ans sur. 426-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile si la présence du demandeur en France ne risque pas de troubler l'ordre public et si le demandeur démontre qu'il s'est bien intégré sur le territoire français. En principe, vous devez vous présenter à la
préfecture ou à la sous-préfecture dont dépend votre domicile
pour faire votre demande.