Code des marchés publics 2006-2016
Chapitre IX - Prix du marché
Article 17
[Prix unitaires, prix forfaitaires, clauses financières incitatives]
Article 18 [Forme des prix]
Article 19
[Marchés à prix provisoires]
Jurisprudence
CAA MARSEILLE, 12 février 2018, n° 16MA03603 - n° 16MA03604, commune d'Enchastrayes
c/ Eiffage travaux publics Méditerranée (Attention à l'ordre de priorité des
pièces figurant au
CCAP. Cette disposition est parfois sous-estimée par
les cocontractants. Ainsi, même si les parties ont entendu conférer une valeur
contractuelle aux quantités et prix unitaires prévus au
document quantitatif estimatif, l'ordre de priorité des
documents contractuels fixé par les stipulations du CCAP qui
confère à ce document estimatif un rang inférieur au CCAP, ne saurait déroger au
caractère global et forfaitaire du prix institué par ce dernier. L'acheteur
n'est pas fondé à soutenir que les prix du marché
présenteraient le caractère de
prix unitaires ou mixtes. Le marché doit
dès lors être réglé par application du
prix global et forfaitaire convenu).
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Selon la nature des prestations et la politique d'achat poursuivie par le pouvoir adjudicateur, celui-ci devra choisir entre le prix unitaire ou le prix forfaitaire. L'article 17 du Code des marchés publics les définit comme suit: « Les prix des prestations faisant l'objet d'un marché sont soit des prix unitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées, soit des prix forfaitaires appliqués à tout ou partie du marché, quelles que soient les quantités livrées ou exécutées ». La philosophie de l'achat est différente entre un achat par le biais de prix unitaires et un achat au forfait. L'achat à prix unitaires fait peser un risque de dérapage du coût sur le pouvoir adjudicateur, alors que le risque financier sera porté par le titulaire du marché en cas de prix forfaitaires, ce qui renforcera l'exigence d'un cahier des charges définissant clairement les prestations, l'entreprise ayant intérêt à interpréter de la façon la plus restrictive les obligations mises à sa charge. Les deux formes de prix ont aussi une incidence dans la définition de ce qui constitue contractuellement l'offre financière et, par voie de conséquence, un impact sur la conformité d'une offre dans le cadre d'un appel d'offres, où doit être respecté le principe de l'intangibilité de l'offre.
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L'article 1er du Code des marchés publics énonce, plus exactement, le caractère onéreux du contrat de marché public: « Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services ». Le terme « onéreux » est plus large que le terme « prix ». Onéreux vient du latin onerosus, qui signifie « charge, fardeau ». Ce qui est onéreux est ce qui coûte même en l'absence de « prix ». Ainsi, la jurisprudence a considéré que l'abandon de recettes publicitaires par l'acheteur public caractérise un marché public ( CE, Ass., 4 novembre 2005, Société Jean-Claude Decaux, n° 247298; CE, 10 février 2010, Société Prest'action, n° 301116). Dans ce cas, le montant estimé du marché est évalué à partir du montant des recettes concédées, comme l'indique la cour administrative d'appel de Lyon dans son arrêt du 2 février 2004, Société Michel Charmettan Construction, n° 98LY01271.
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En effet, faire preuve d'une certaine flexibilité empêche l'accord d'être totalement fiable: accepter un prix approximatif revient à accepter des dépassements d'honoraires, ce qui pousse aux abus, aux fraudes. De fait, il y a nécessité de déterminer le prix dans les accords entre les marchés publics: l'indiquer de manière claire et précise est désormais obligatoire et permet d'éviter toute confusion et tout recours inutile à la Cour. Les clauses existantes Comme pour toute décision administrative, il existe des clauses spécifiques. Le prix doit être déterminé, mais dans certains cas, il est possible que ce prix soit seulement approximatif, pour des raisons que l'on qualifiera « d'externes », lorsqu'il s'agit par exemple de travaux, dont on ne peut pas prévoir la durée: ce sont des situations dites « exceptionnelles », mentionnées dans l'article 35 du Code des marchés publics. On parlera alors de « prix provisoire », qui possèdera alors des restrictions juridiques: ces restrictions sont présentes dans l'article 19 du Code des marchés publics et se doivent d'être respectées (cela est contrôlé par un juge qui a le pouvoir d'annuler tous les accords conclus si la situation dérape).
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Le 08/11/2012
Une récente polémique sur l'importance des prix dans les échanges publics a vu le jour: faire preuve d'imprécision rendrait le prix irrégulier et donc l'accord entre les parties peu crédible. L'arrêt de la Cour impose donc de préciser et régulariser ce prix, bien qu'il ait été créé des réserves et des clauses spécifiques. L'acheteur public se doit dans un premier temps de déterminer ses besoins afin, dans un second temps, de permettre l'élaboration d'un prix précis. La décision du Ministère vise donc à régulariser et déterminer les conditions des situations financières entre les marchés publics. La décision du Ministère de l'Economie: préciser le prix est indispensable Pour le Ministère de l'Economie, « le prix est un élément essentiel du marché public ». En outre, s'il n'est pas déterminé ou du moins déterminable, cela rendra nul l'accord de marché. La Cour Administrative d'Appel de Versailles mentionne par ailleurs dans son arrêt du 15 novembre 2011 qu'un prix approximatif ou qui n'est clairement pas exprimé rend la proposition du candidat « irrégulière ».
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Jolie bouteille, sacrée bouteille Veux-tu me laisser tranquille? Je veux te quitter, je veux m'en aller Je veux recommencer ma vie J'ai traîné Dans tous les cafés J'ai fait la manche bien des soirs Les temps sont durs Et j'suis même pas sûr De me payer un coup à boire Jolie bouteille, sacrée bouteille Veux-tu me laisser tranquille? Je veux te quitter, je veux m'en aller Je veux recommencer ma vie J'ai mal à la tête Et les punaises me guettent Mais que faire dans un cas pareil Je demande souvent Aux passants De me payer une bouteille Jolie bouteille, sacrée bouteille Veux-tu me laisser tranquille? Je veux te quitter, je veux m'en aller Je veux recommencer ma vie Dans la nuit J'écoute la pluie Un journal autour des oreilles Mon vieux complet Est tout mouillé Mais j'ai toujours ma bouteille Jolie bouteille, sacrée bouteille Veux-tu me laisser tranquille? Je veux te quitter, je veux m'en aller Je veux recommencer ma vie Chacun fait Ce qui lui plaît Tout l'monde veut sa place au soleil Mais moi j'm'en fous J'n'ai rien du tout Rien qu'une jolie bouteille Jolie bouteille, sacrée bouteille Veux-tu me laisser tranquille?
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Fiche disque de...
Graëme Allwright - Jolie bouteille, sacrée bouteille
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Titre: Jolie bouteille, sacrée bouteille
Année: 1967
Auteurs compositeurs: Tom Paxton - Graeme Allright
Durée: 2 m 42 s
Label: Philips
Référence: 6274 046
Présentation: Adaptation de la chanson "Bottle of wine" par Judy Collins et par Tom Paxton,
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Paroles
Jolie bouteille, sacrée bouteille
Veux-tu me laisser tranquille?
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Paroles de Jolie Bouteille, Sacrée Bouteille
REFRAIN:
Jolie bouteille, sacrée bouteille,
Veux-tu me laisser tranquille! Veux-tu me quitter,
Veux tu m'en aller! Veux recommencer ma vie. J'ai traîné dans tous les cafés. J'ai fait la manche bien des soirs. Les temps sont durs. Je suis même pas sûr
De me payer un coup à boire. REFRAIN
J'ai mal à la tête
Et les punaises me guettent,
Mais que faire dans un cas pareil. Je demande souvent aux passants
Dans la nuit, j'écoute la pluie,
Un journal autour des oreilles. Mon vieux complet est tout mouillé
Mais j'ai toujours ma bouteille. Chacun fait ce qui lui plaît. Tout le monde veut sa place au soleil
Mais moi je m'en fous. Je n'ai rien du tout,
Rien qu'une jolie bouteille. Paroles powered by LyricFind
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Jolie Bouteille Paroles Français
Je veux te quitter, je veux m'en aller Je veux recommencer ma vie
Interprète Graeme Allwright
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