Commentaire de l'arrêt Cass, 3°, 7 mars. 2019, n° 18-12.
- Lettre de convocation pour reception travaux maison
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Lettre De Convocation Pour Reception Travaux Maison
Jurisprudence
Nathalie Levray | le 08/05/2019
|
Réception de l'ouvrage, France
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Cet arrêt précise un point essentiel pour la réception des travaux en fin de chantier. La question
Un entrepreneur reçoit un fax, doublé d'une lettre recommandée avec accusé de réception, tous deux envoyés quatre jours avant la date de la réunion, pour assister aux opérations de réception. Il ne se présente pas et la lettre ne lui parvient que sept jours après cette date. Le juge admet la réception expresse et contradictoire des travaux. Le caractère contradictoire des opérations de réception peut-il résulter d'une convocation par fax? Modèles de lettres pour Convocation reception ouvrage. L'arrêt
Oui. Le prononcé de la réception des travaux est contradictoire en l'absence de l'entrepreneur s'il a été régulièrement convoqué, même par simple télécopie. Le commentaire
L'absence de l'entrepreneur ne prive pas la réception expresse de son caractère contradictoire s'il a bien été convoqué.
En espérant que vous pourrez vous-même assister à cette assemblée générale exceptionnelle, je me tiens à votre disposition si vous avez la moindre question et vous prie d'agréer, Madame/Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués,
Fait à … (précisez),
Le … (précisez),
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Annexe
Une assemblée générale exceptionnelle, qu'est-ce que c'est? Une assemblée générale ordinaire est rassemblée une fois par an au sein de chaque copropriété. Elle est obligatoire et permet de traiter diverses questions, notamment relatives à la gestion de la copropriété. Lettre de convocation d'une AG exceptionnelle de copropriété : modèle et explications. Une assemblée générale exceptionnelle, quant à elle, peut être tenue de manière extraordinaire, à un autre moment de l'année, pour délibérer et voter sur des questions importantes comme des travaux d'entretien dans les parties communes, par exemple. Convocation à une assemblée générale exceptionnelle
L'ordre du jour doit obligatoirement figurer sur la convocation envoyée par le syndic à l'ensemble des copropriétaires.
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