Un rapport du gouvernement, malgré la situation préoccupante de certains ouvrages, précise que le nombre de colonnes vétustes serait moindre. Pour autant, le financement de la rénovation reste un coût considérable pour un particulier qui devrait l'assumer car il peut atteindre très rapidement une moyenne de 10 000€, montant pouvant s'envoler selon l' immeuble …
Le match: celui qui sera désigné comme le propriétaire de la colonne montante électrique assumera financièrement l'entretien. Voici la question essentielle: les colonnes montantes d'électricité appartiennent-elles aux propriétaires des immeubles ou font-elles partie des réseaux publics de distribution? Les controverses étaient jusqu'à ce jour liées à une législation imprécise sur la nationalisation de l'électricité et du gaz en 1946 et à une succession de textes ayant conduit à des divergences d'interprétation. ENEDIS a longtemps conservé l'avantage de la division des tribunaux sur la question de l'appartenance. En conséquence, de nombreux propriétaires ont été contraints de rénover la colonne montante électrique de leur immeuble à leurs frais, faute de pouvoir apporter la preuve intangible que celle-ci était la propriété du réseau de distribution…
Fin du match, ENEDIS a perdu son ELAN
Cette insécurité juridique a nécessité un éclaircissement afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ainsi qu'une égalité d'accès au service public de la distribution d'électricité.
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L'entretien des colonnes montantes est à la charge du propriétaire. Il est donc important d'établir le propriétaire de ces dispositifs. Deux catégories de propriétaires existent. Il y a notamment la collectivité locale et les copropriétaires. Les collectivités locales sont les principaux responsables de la distribution de l'électricité en France. Elles sont donc les propriétaires du réseau. Cependant, la gestion du réseau est assurée par un gestionnaire qui est Enedis. Le gestionnaire de réseau prendre donc en charge l'entretien. Pour la réalisation de l'étude, des professionnels proposant un Service de colonne montante électrique restent la meilleure alternative. Depuis la construction de l'immeuble, ces colonnes n'ont pas bénéficié d'une rénovation. Leur vétusté nécessite alors un contrôle afin de s'assurer de son bon fonctionnement. Des problèmes de sécurité peuvent également survenir. Des travaux de rénovation peuvent ainsi être réalisés. Ceci peut générer des coûts importants. A qui confier l'étude colonne montante?
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Un copropriétaire demande la rénovation de la colonne montante pour motif de sécurité
Le MNE estime que le gestionnaire doit se rendre sur place et juger de la validité de la demande. S'il considère qu'il n'y a pas d'enjeu de sécurité et qu'il n'a pas à intervenir, il doit motiver sa décision par écrit. Le MNE le suivra dans sa décision, n'ayant pas les compétences techniques requises pour, éventuellement, la remettre en cause. En revanche, si le gestionnaire constate un problème de sécurité, il devra, « intervenir diligemment et prendre à sa charge l'intégralité des travaux nécessaires. Il ne peut notamment pas conditionner son intervention à la réalisation, et à la prise en charge par la copropriété, de travaux préalables ou préparatoires à son intervention. »
Un copropriétaire demande l'augmentation de la puissance de son lot ou d'installation d'un compteur à la suite de la création d'un nouveau lot de copropriété. L'intervention entraine une « modification » de la colonne montante
Par modification, le MNE entend toute modification des caractéristiques techniques de ce branchement, notamment de la capacité ou puissance d'alimentation résultant de ces caractéristiques techniques.
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La loi ELAN, en quoi nous concerne-t-elle? Adoptée par l'Assemblée Nationale puis le Sénat en octobre 2018, la loi ELAN (Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique) prévoyait l'intégration au réseau public de distribution (RPD) de toutes les colonnes montantes électriques dans un délai de deux ans après la promulgation de la loi, soit le 24 novembre 2020, sauf opposition des copropriétés. Durant ces deux ans, les propriétaires avaient la possibilité de revendiquer la propriété des colonnes et donc refuser le transfert au RPD, sauf si le gestionnaire de réseau ou l'autorité concédante apportait la preuve de leur appartenance au RPD. Au moment de la loi ELAN, environ la moitié des colonnes montantes électriques appartenaient aux copropriétés. L'enjeu était donc l'intégration au RPD d'environ 800 000 colonnes montantes électriques. Le parc de colonnes montantes ne présentant pas de risque particulier, Enedis est responsable, au titre de sa mission de gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, de sélectionner les colonnes éligibles à ce renouvellement, sur la base d'une analyse de risque multi-critères.
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Dans ce cas, les colonnes montantes électriques sont incorporées de manière anticipée dans le réseau (sans attendre le 24 novembre 2020), et ce, toujours sans condition, tenant notamment à leur état d'entretien. Le gestionnaire de réseau détermine, le cas échéant, les travaux électriques à réaliser pour assurer le bon état de fonctionnement des colonnes montantes électriques. Il ne peut s'opposer au transfert ni exiger une contrepartie financière; ➡ soit de se manifester pour revendiquer la propriété de ces ouvrages, et faire ainsi échec à leur incorporation dans le réseau public de distribution d'électricité. Sauf si le gestionnaire de réseau ou l'autorité concédante apporte la preuve que lesdits ouvrages appartiennent déjà au réseau public de distribution d'électricité. Les propriétaires et copropriétaires d'immeubles sont donc incités à faire usage du mécanisme d'acceptation du transfert définitif prévu par la loi ELAN.
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En effet, la loi ELAN pose comme principe que, sauf opposition des copropriétés, toutes les colonnes montantes appartiennent au réseau public de distribution d'électricité, 2 ans après promulgation de la loi, c'est-à-dire le 23 novembre 2020 (voire avant pour les copropriétés qui en avaient fait la demande). Ce transfert de propriété a été effectué automatiquement « à titre gratuit, sans contrepartie ». Elle a pour conséquence qu'ENEDIS a la charge des travaux d'entretien. > Lire notre communiqué de presse publié, après le vote définitif de la loi Elan, le 16 octobre 2018
> Voir la fiche pratique sur le site: Rénovation des colonnes montantes électriques
Cependant, malgré la loi ELAN, le médiateur continue d'être saisi de nombreux litiges concernant la prise en charge financières de travaux nécessaires sur les colonnes montantes d'électricité. Après analyse avec ENEDIS des points sur lesquels il existait des divergences et l'étude des solutions qui devaient y être apportées, le médiateur national de l'énergie a publié le 23 novembre 2020 ce qu'il considère comme les points d'accord avec ENEDIS et les règles à suivre dans une lettre sur les colonnes montantes, édition spéciale « 2 ans de la loi ELAN ».
Et maintenant...
Aujourd'hui, et grâce à l'accompagnement mis en place par Enedis, la quasi-totalité des colonnes ont été intégrées au réseau public de distribution d'électricité. Afin d'accompagner au mieux la transition écologique et le développement des territoires, Enedis a initié une démarche proactive vers les Offices Publics de l'Habitat et les représentants de copropriétaires, ainsi qu'une concertation avec les parties prenantes. L'objectif est de proposer les meilleures conditions technico-économiques pour raccorder des technologies ou usages appelés à se développer fortement dans les prochaines années, notamment les Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) situées généralement en parking en sous-sol, les panneaux photovoltaïques ou les antennes 5G situés sur le toit de l'immeuble. Enedis renouvelle environ 4 000 colonnes montantes électriques par an, pour un investissement annuel de l'ordre de 40 millions d'euros. Si des travaux doivent être réalisés sur les colonnes montantes électriques, qui les finance?
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