Toutefois, la durée du congé parental peut varier selon les cas:
Enfants adoptés âgés de 3 à 16 ans: la durée du congé parental ne peut excéder plus d'1 an
Naissance de jumeaux: il est possible de prolonger la durée du congé parental d'éducation jusqu'à l'entrée des enfants à l'école maternelle
Naissance de triplés ou arrivée simultanée de 3 enfants adoptés: le congé parental d'éducation peut être prolongé jusqu'au 6 e anniversaire des enfants
Congé parental: quels sont les droits de l'agent de la fonction publique? Pendant son congé parental, le fonctionnaire bénéficie de certains droits:
Prestations de la CAF: le congé parental n'étant pas rémunéré, le fonctionnaire peut prétendre à la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PREPARE)
Carrière: durant la première année de congé parental, le fonctionnaire est considéré comme rendant un service effectif; l'agent de la fonction publique peut bénéficier du maintien de ses droits à avancement d'échelon, cela, dans la limite de 5 ans sur l'ensemble de sa carrière au titre des congés parentaux éventuellement pris.
Congé Parental Fonction Publique Territoriale De Corse
En cas d'adoption, le congé parental peut avoir une durée: de trois ans à partir de la date d'arrivée au foyer si l'enfant a moins de 3 ans;
d'un an à partir de la date d'arrivée au foyer si l'enfant a plus de 3 ans et moins de 16 ans. Congé parental dans la fonction publique: prolongation
Le congé parental peut être prolongé en cas de nouvelle naissance ou d'adoption durant cette période de suspension du contrat. Les conditions sont les suivantes: en cas de nouvelle naissance, le congé parental peut être prolongé jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant né;
en cas d'adoption durant le congé parental, ce dernier peut être prolongé de trois ans à partir de la date d'arrivée au foyer si l'enfant a moins de 3 ans ou d'un an à partir de la date d'arrivée au foyer si l'enfant a plus de 3 ans et moins de 16 ans. Début du congé parental dans la fonction publique
Le congé parental est accordé par périodes de 6 mois renouvelables. En principe, le congé peut débuter au choix de l'agent: après la naissance de l'enfant;
après un congé de maternité, un congé d'adoption ou un congé de paternité et d'accueil de l'enfant; ou
lors de l'arrivée au foyer d'un enfant âgé de moins de 16 ans adopté ou confié en vue de son adoption.
Congé Parental Fonction Publique Territoriale Grille
Le congé parental dans la fonction publique est une période de suspension du contrat de travail prenant la forme d'un congé non rémunéré pendant lequel l'agent cesse totalement son activité professionnelle pour élever son enfant. Ainsi, l'agent peut s'arrêter de travailler pour élever son enfant jusqu'à l'âge de 3 ans ou pour s'occuper pendant trois ans d'un enfant adopté. Formalités à respecter pour bénéficier du congé parental dans la fonction publique
L'agent doit effectuer sa demande de congé par écrit, au moins deux mois avant sa date de début. Cette formalité doit également être respectée en cas de nouveau congé suite à une nouvelle naissance ou adoption durant le congé en cours. Ainsi, le renouvellement doit être demandé au moins deux mois avant la fin de la période en cours. Durée du congé parental
Le congé parental doit être pris de manière continue. Il est nécessaire de distinguer la durée du congé parental en cas de naissance ou d' adoption d'un enfant. En cas de naissance, le congé parental peut être pris jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant.
Congé Parental Fonction Publique Territoriale Definition
Profession territoriale
Le magazine des petites collectivités, de leurs secrétaires de mairie et de leurs Directeurs Généraux. Une boîte à outils professionnelle, 60 pages d'informations pratiques: statut, juridique, actualité, échanges d'expériences, sous forme de dossiers ou de fiches pratiques; ainsi que des offres d'emploi. Avec la toute nouvelle formule, retrouvez toutes vos rubriques habituelles, ainsi que de nouvelles venues comme "développement durable", ou encore "mon maire et moi " ainsi que plein d'autres nouveautés que nous vous laissons découvrir au fil des pages. Congé parental
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Congé Parental Fonction Publique Territoriale Emploi
Dans la fonction publique d'État: l'agent peut demander par courrier la fin anticipée de son congé parental. Dans la fonction publique territoriale: l'agent peut demander par courrier la fin anticipée de son congé parental en cas de motif grave. Dans la fonction publique hospitalière: l'agent peut demander la fin anticipée de son congé parental en cas de motif grave. La demande doit être faite par lettre recommandée 2 mois avant la fin de la période de 6 mois en cours.
La période restante de 28 jours calendaires peut être fractionnée en 2 périodes d'au moins 5 jours chacune. Ces 28 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance. La période de 28 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation. les durées indiquées ci-dessous s'appliquent aussi aux enfants nés avant le 1er juillet 2021, dont la naissance était supposée intervenir à partir du 1er juillet 2021. Comment et quand faire la demande de congé? Cas général
La demande de congé de paternité doit être formulée auprès de votre chef de service au moins 1 mois avant la date prévue de l'accouchement. Votre demande doit être accompagnée des pièces suivantes:
Copie du certificat de grossesse établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse
Toutes pièces justifiant que vous êtes le père de l'enfant ou la personne qui vit avec la mère
La demande doit indiquer la date prévisionnelle de l'accouchement et les dates et les durées de la ou des périodes de congés.