Mariage avec un sans papier: la lutte contre les mariages blancs
S'il est légal de se marier avec un étranger en situation irrégulière, se marier avec un sans-papier est un parcours semé d'embûches en raison de la lutte contre les mariages blancs ou de complaisance (mariages conclus dans le seul but d'obtenir une régularisation). La mariage blanc ou gris constitue un délit, puni pénalement par les articles L. 823-11 et 12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile:
« Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Marriage carte de sejour post brexit. Ces peines sont également encourues lorsque l'étranger qui a contracté mariage a dissimulé ses intentions à son conjoint ». Attention, l'officier d'état civil n'a pas compétence pour vérifier la régularité de la situation de l'étranger qui se présente à lui pour se marier, ni pour s'opposer au mariage.
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Divorce après obtention d'une carte de séjour de 10 ans
L'attribution du titre de séjour dépend de l'existence d'une communauté de vie pendant le mariage. Concernant le titre de séjour vie privée et familiale, son maintien et renouvellement dépend de la durée de cette communauté de vie entre les époux. En cas de divorce, ce titre de séjour peut être retiré à l'époux ressortissant étranger. Dans le cas où l'époux étranger résidant en France bénéficie d'une carte de résident d'une validité de 10 ans, il ne pourra se voir retirer son titre de séjour en cas de divorce que si la communauté de vie entre les époux a duré moins de 4 ans. Carte de sejour apres mariage en france - Résolue par - Posée par Ahmed. Bon à savoir: au terme de ces 10 ans, il pourra prétendre au statut de résident permanent. 🚨 Attention: en cas de séparation de corps avec votre conjoint, le renouvellement de votre titre de séjour peut vous être refusé. Ce refus peut être accompagné d'une obligation de quitter le territoire. Peut-on annuler un titre de séjour en cas de divorce? ⏱ Si le délai de 4 ans de vie en communauté n'est pas respecté par les époux, le titre de séjour peut tout de même être maintenu dans certaines situations.
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Une personne de nationalité étrangère qui réside en France avec un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » du fait de son mariage avec une personne de nationalité Française peut se voir refuser le renouvellement de celui-ci. Dans quels cas le titre de séjour peut-il ne pas être renouvelé? Que faire pour continuer de résider en France malgré le divorce? Notre astuce fait le point. Divorce et titre de séjour: conséquences
Le titre de séjour d'un époux étranger est délivré ou renouvelé lorsque la vie commune entre les époux est maintenue. Aussi, pour que le conjoint étranger continue de résider en France, il ne faut pas que la séparation soit effective avant au moins 4 ans, sauf exceptions. Lorsqu'un conjoint étranger fait la demande d'une carte de séjour à la suite de son mariage, il ne faut pas que la communauté de vie ait été interrompue depuis le mariage. Suffit-il d’être marié(e) avec un(e) français(e) pour obtenir une carte de séjour ? | AVEC VOUS AVOCATS. Pour ce qui est de son renouvellement, il s'agira du même principe. Peut-on rester en France? Selon les cas, le conjoint étranger pourra continuer de résider en France malgré son divorce.
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En effet, il y a des exceptions au retrait du titre de séjour:
violences conjugales: il n'est pas possible de reprocher au conjoint ressortissant étranger d'avoir quitté le domicile conjugal à cause de violence de la part de son époux. Par conséquent, le victime maintient son titre de séjour. Conséquences d'un divorce sur la demande de titre de séjour. décès de l'époux ressortissant français naissance d'un enfant en France: si l'époux ressortissant étranger démontre qu'il a été présent pour l'enfant, son titre de séjour ne peut pas lui être retiré. ⚠️ Attention: en cas de violences conjugales, vous pouvez demander le divorce pour torts exclusifs, et le juge peut faire une ordonnance de protection afin de vous protéger de votre conjoint violent. Bon à savoir: ces exceptions sont valables quel que soit le titre de séjour.
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