Les organismes financeurs, l'organisme gestionnaire du système d'information du compte personnel de formation mentionné à l'article L. 6323-9 et les institutions et organismes chargés du conseil en évolution professionnelle mentionnés à l'article L. 6111-6 partagent les données mentionnées au premier alinéa du présent article, ainsi que celles relatives aux coûts des actions de formation, sous forme dématérialisée et dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Conformément aux dispositions du XII de l'article 24 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, les dispositions de l'article L. 6353-10 telles qu'elles résultent du 17° du VII dudit article entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
- Article L4624-1-1 - Code du travail - Légifrance
- L6351-1 - Code du travail numérique
Article L4624-1-1 - Code Du Travail - Légifrance
Lorsque la période d'exécution du contrat est inférieure à un an, le centre
de formation d'apprentis perçoit au plus tard trente jours après le dépôt du
contrat une avance de 50% du montant total et, deux mois avant la fin du
contrat, 80% du montant total. En cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage, le paiement est
réalisé au prorata temporis de la durée réelle du contrat d'apprentissage. Article R. 6332-26 du Code du travail
I. - Les opérateurs de compétences s'assurent de l'exécution des actions de
formation mentionnées à l'article L. 6313-1 dans le cadre d'un contrôle de
service fait. II. - Le contrôle mentionné au I s'effectue au regard des pièces justificatives
définies par un arrêté du ministre chargé de la Formation professionnelle. En cas d'anomalie constatée dans l'exécution d'une action mentionnée aux
1° à 3° de l'article L. 6313-1, l'opérateur de compétences peut demander
à l'organisme prestataire de formation ou à l'employeur tout document
complémentaire nécessaire pour s'assurer de la réalité de l'action qu'il
finance et de sa conformité aux dispositions légales, réglementaires et
conventionnelles.
L6351-1 - Code Du Travail Numérique
I. -Lorsque les actions concourant au développement des compétences prévues à l'article L. 6313-1 sont financées par un organisme mentionné à l'article L. 6316-1 ou par un organisme habilité à percevoir la contribution de financement mentionnée aux articles L. 6331-48 et L. 6331-54, la convention prévue à l'article L. 6353-1 comporte: 1° L'intitulé, l'objectif et le contenu de l'action, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, ainsi que les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l'action; 2° Le prix de l'action et les modalités de règlement. II. -Pour les actions mentionnées au 1° de l'article L. 6313-1 qui sont financées par un organisme mentionné à l'article L. 6331-54, les bons de commandes ou les devis approuvés peuvent tenir lieu de la convention prévue au I s'ils satisfont à ses prescriptions, ou si une de leurs annexes y satisfait. III. 6313-1 sont financées par la Caisse des dépôts et consignations et mises en œuvre dans le cadre du compte personnel de formation, les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé mentionnées à l'article L.
6323-9 tiennent lieu de la convention prévue au I
pour le prestataire et le titulaire du compte. Ce guide est le fruit d'un travail collaboratif réalisé par le FFFOD en lien
avec le ministère du Travail (délégation générale à l'emploi et à la formation
professionnelle), afin de clarifier les règles applicables depuis le 1 er janvier
2019 et de promouvoir les bonnes pratiques de conception et de mise en
œuvre des parcours de formation multimodaux. Les objectifs de ce guide de bonnes pratiques sont multiples:
- mieux comprendre le cadre et les contraintes administratives;
- alléger la gestion du dispositif de formation;
- faciliter la relation entre dispensateurs de formation et financeurs;
- renforcer la qualité du suivi pédagogique. Il précise notamment:
- les éléments de contrôle nécessaires pour garantir la qualité d'un dispositif
de formation à distance;
- les conditions dans lesquelles le découpage pédagogique et technique
du parcours de formation permet de garantir la traçabilité des activités de
l'apprenant afin de bénéficier du financement de la formation;
- ce qu'il convient d'attester pour répondre aux attentes des financeurs.