Un risque juridique important également pour les particuliers contrevenants
En ce qui concerne les faux de contrôles techniques vendus au marché noir, les forces de polices procèdent de plus en plus à la vérification des vignettes et signalent une recrudescence de contrefaçons vendues à des individus qui déclarent ne pas avoir les moyens de réparer ou de changer de véhicule. Attention, les forces de l'ordre disposent désormais de procédures pour vérifier rapidement l'authenticité de ce genre de documents. À savoir qu'en cas d'arrestation, sur instruction du magistrat, vous pourrez faire l'objet d'une comparution pénale pour faux et usage de faux et risquer ainsi une amende encourue d'une peine de prison, là aussi des sanctions à la hauteur du délit.
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Je n'avais pas de gros moyens financiers car j'étais sans emploi », explique le prévenu, qui présente un casier judiciaire chargé de six condamnations. « C'était un comportement suicidaire car ces faux documents étaient grossiers et il savait qu'il pouvait être arrêté et découvert. Vignette contrôle technique sur pare-brise [Résolu]. D'ailleurs, dès le lendemain de son contrôle, il a souscrit une assurance », soutient son avocate, Me Mathilde Déotte. Le tribunal a condamné le coupable à trois mois de prison avec sursis, à payer 450 € d'amende, à la suspension de son permis pendant six mois et à la confiscation de sa Peugeot 207.
Pouvez-vous m'expliquer en détail le document? Le procès-verbal comprend les éléments suivants:
L'en-tête et la colonne à gauche: Les informations imposées pour tout acte juridique. En bas à gauche: La vignette et 3 types de timbres:
A: Contrôle technique validé
S et R: Contre-visite nécessaire
La colonne à droite:
Premier encadré « Défauts ou Anomalies constatés »: Les réparations à réaliser par rapport aux points contrôlés. Vous serez soumis à une contre-visite, si seulement la réparation des défaillances doit être constatée. Il est tout de même recommandé de surveiller une anomalie. Vous pouvez demander conseil au contrôleur technique sur la démarche à entreprendre. Deuxième encadré « Mesures »: Les mesures réalisées et chiffrées (suspensions, freinage, pollution, hauteur de phare et ripage.. ). Vignette pollution : quel est son prix ? Comment l’acheter ? La commander ?. Sur mon compte rendu de contrôle technique mes pneumatiques sont indiqués en « défaillances mineures »: dois-je passer une contre-visite et changer mes pneus? Une défaillance mineure doit vous alerter sur l'état de vos pneumatiques: il est en effet recommandé de les changer pour votre sécurité.