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> Approbation du nouveau cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et modifiant la procédure d'homologation
le 07/06/2017
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Administration - Etat
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Arrêté du 23 mai 2017
• Ministère de l'intérieur
• JO du 07 juin 2017 - NOR: INTB1714428A
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L'alinéa 2 de l'article 5 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé est supprimé. Article 6
A l'alinéa 1 de l'article 5 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé, les mots: « arrêté du ministre » sont remplacés par les mots: « le ministère ». Le dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé est supprimé. Les modalités de transmission des actes soumis à contrôle | La préfecture et les services de l'État en région Île-de-France. Article 7
L'article 7 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé est ainsi modifié: 1° Les mots: « secrétaire général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le » sont supprimés; 2° Les mots: « sont chargés, chacun en ce qui le concerne, » sont remplacés par les mots: « est chargé ». Article 8
Le cahier des charges annexé au présent arrêté est approuvé. Il constitue le cahier des charges des dispositifs de télétransmission mentionné à l'article 1 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé. Le cahier des charges des dispositifs de télétransmission mentionné à l'article 1 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé est abrogé. Article 9
Les opérateurs disposant d'une homologation antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté disposent d'un délai de six mois suivant sa publication pour se conformer au cahier des charges approuvé par le présent texte.
La circulaire du 25 janvier 2012 relative à la définition des actes prioritaires en matière de contrôle de légalité précise quels sont, parmi ces actes, ceux qui font dorénavant l'objet d'un contrôle qui présente un enjeu majeur et qui nécessitent en conséquence un contrôle particulièrement vigilant de la part des services préfectoraux. Descriptif court: Au 1er janvier 2010, la liste des actes de ressources humaines soumis à l'obligation de transmission au contrôle de légalité est allégée.
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Article 2
L'article 2 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé est ainsi modifié: 1° Les mots: « prévue par l'article R. 2131-1 du code général des collectivités territoriales » sont supprimés; 2° Les mots: « mentionné au précédent alinéa » sont remplacés par les mots: « approuvé par le présent arrêté »; 3° Après les mots: « ministre de l'intérieur » sont insérés les mots: «.
». 2 - le décret d'application n° 2005-324 du 7 avril 2005 ( Décret
n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie
électronique des actes des collectivités territoriales soumis au
contrôle de légalité et modifiant la partie Réglementaire du code
général des collectivités territoriales), prévoyant les modalités de la
télétransmission, qui insère
dans la partie réglementaire du code général des collectivités
territoriales les dispositions juridiques nécessaires à cette
télétransmission.
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Les mêmes dispositions sont mises en œuvre en sous-préfectures. Le dépôt des documents pourra être réalisé après avoir pris un rendez-vous par messagerie auprès de la: - sous-préfecture de Bressuire:
- sous-préfecture de Parthenay:
Cette organisation ne permettra donc plus de disposer aussitôt de documents visés même en cas de délais contraints.
1902, Société civile immobilière de Saint-Just c/ Préfet du Rhône: Lebon, p. 73, concl. Romieu; GAJA 2017, 21 e éd., n o 10) 1.