52) Directive no 92/85/CEE du 19 octobre 1992
- liés à la grossesse;
- liés à la surveillance médicale annuelle de prévention en faveur des agents. Décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et la sécurité
Les autorisations d'absence facultatives
Elles ne constituent pas un droit. Il s'agit de mesures de bienveillance relevant de l'appréciation du supérieur hiérarchique. Circulaire du 11 juillet 1967 montreal. Les agents à temps partiel peuvent également y prétendre dans les mêmes conditions que les personnels travaillant à temps plein. Fonctions publiques électives non syndicales:
- candidature aux fonctions publiques électives
Circulaire FP/3 no 1918 du 10 février 1998 (abrogée et remplacée par la circulaire du 18 janvier 2005)
- membre du conseil d'administration des caisses de sécurité sociale;
Loi no 82-1061 du 17 décembre 1982
- assesseur ou délégué aux commissions en dépendant;
Circulaire FP/1530 du 23 septembre 1983
- représentants d'une association de parents d'élèves;
Circulaire FP/1913 du 17 octobre 1997
- fonctions d'assesseur ou délégué de liste lors des élections prud'homales.
Circulaire Du 11 Juillet 1967 Montreal
2. Jury paritaire de délibération Après avoir vérifié l'organisation des actions d'évaluation, un jury paritaire de délibération déclare admissibles les candidats remplissant les conditions d'admissibilité définies dans le référentiel de certification du CQPM visé. Composition Les membres de la délégation patronale du jury de délibération sont choisis et désignés par la chambre syndicale de la métallurgie qui a en charge l'organisation des actions d'évaluation. La délégation patronale du jury de délibération demande aux organisations syndicales représentatives de salariés au niveau national dans la branche, au moins 15 jours calendaires avant la date du jury de délibération, de désigner des représentants de la branche qualifiés pour faire partie de ce jury. Le jury de délibération est présidé par un représentant désigné par la chambre syndicale de la métallurgie qui a en charge l'organisation des actions d'évaluation. Texte. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. La CPREFP est informée de la composition des jurys paritaires de délibération, ainsi que du calendrier prévisionnel de ces jurys.
Circulaire Du 11 Juillet 1967 Youtube
R. F. P. qui a constitué un fonds spécial à cet effet, l'A. D. O. E. C. Circulaire du 11 juillet 1967 la. O., etc. Le conseil paritaire de perfectionnement décide des orientations selon lesquelles sont affectés ces fonds aux actions d'insertion professionnelle des jeunes. Il vérifie l'application de ces orientations. On trouvera en annexe l'accord intervenu au niveau de cette instance. Un document retraçant les opérations d'utilisation des fonds au travers de comptes distincts, contrôlé par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable si les conditions réglementaires le permettent, désigné par le conseil paritaire de perfectionnement, sera soumis au moins annuellement audit conseil pour approbation.
Circulaire Du 11 Juillet 1967 Canada
I - Territoires couverts
Ce sont:
En ce qui concerne la France: la France métropolitaine et les départements
français d'outre-mer. En ce qui concerne Israël: l'Etat d'Israël. II - Branches couvertes
Du côté français, l' article 2 (§ 1 er)
de la convention vise l'ensemble des branches de la sécurité sociale.
Circulaire Du 11 Juillet 1967 La
Indemnisation des membres du jury paritaire de délibération L'employeur est tenu d'accorder, aux salariés désignés pour siéger à un jury de délibération de CQPM, une autorisation d'absence pour participer à ce jury. Cette autorisation est accordée sous réserve que le salarié présente un justificatif et respecte un délai de prévenance qui ne peut être inférieur à 8 jours calendaires. L'employeur maintient la rémunération du salarié pendant cette absence et prend en charge les frais justifiés de déplacement, de restauration et d'hébergement du salarié. L'OPCAIM prend en charge, selon un forfait dont le montant est défini par son conseil d'administration, les dépenses afférentes au maintien du salaire et au remboursement des frais définis à l'alinéa précédent. 3. Circulaire du 11 juillet 1967 youtube. Validation de certaines capacités Les CQPM sont délivrés à la condition que toutes les capacités professionnelles aient été acquises. Toutefois, lorsque le candidat n'a validé que certaines des capacités professionnelles requises par le référentiel de certification, le président du jury de délibération l'informe, par écrit, des capacités validées.
Article 9 (non en vigueur)
Abrogé Les CQPM sont attribués aux candidats sous le contrôle du groupe technique paritaire « qualifications », à l'issue des actions d'évaluation, et dès lors que toutes les capacités professionnelles ont été acquises et validées par le jury paritaire de délibération. 9. 1. Mise en œuvre des actions d'évaluation Les actions d'évaluation des CQPM sont organisées par les chambres syndicales de la métallurgie, conformément au référentiel de certification et au « dispositif des qualifications professionnelles ». Elles peuvent être organisées dans une ou plusieurs entreprises et/ou dans un centre de formation ou tout autre lieu adapté. Texte de base : Accord du 1er juillet 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie - Légifrance. L'évaluation en situation de travail est privilégiée. Les entreprises de la métallurgie qui présentent un salarié ou un demandeur d'emploi, dans le cadre de la préparation opérationnelle à l'emploi (POE), aux actions d'évaluation de CQPM, bénéficient d'une prise en charge, par l'OPCAIM, des dépenses afférentes à l'organisation et au passage de ces évaluations sur la base de forfaits dont les montants sont fixés par le conseil d'administration de l'OPCAIM.