Adopter un Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi), c'est également repenser l'affichage publicitaire à l'échelle de l'agglomération (EPCI). Document de planification de l'affichage publicitaire sur le territoire communal ou intercommunal, un règlement local de publicité permet d'adapter la réglementation nationale aux spécificités locales. Les publicités, enseignes et pré-enseignes, sont soumises à une réglementation protectrice de l'environnement et du cadre de vie. Leur installation doit être conforme à des conditions de densité et de format et faire l'objet de déclaration ou d'autorisation préalables en mairie ou en préfecture. Horaires Affichage publicité Réunion Affichage Permanent Panneau d'affichage publicité:totem, pub mobilier urbain, affichage marketing. Les communes (ou les établissements publics de coopération intercommunale) peuvent instaurer, dans des zones définies, des règles plus restrictives que la réglementation nationale, dans le cadre d'un RLPi. L'exploitant d'un dispositif de publicité qui souhaite installer, remplacer ou modifier un support de publicité doit, selon le dispositif, effectuer une déclaration préalable cerfa n°14799*01 ou une demande d'autorisation cerfa n°14798*01 auprès du maire.
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Pareillement, l'exécutif communal peut légalement faire expulser de l'auditoire tout individu qui trouble l'ordre, que cet individu soit un conseiller municipal (Rép. min., n° 35472, JOAN, Q., 6 mai 1996, p. 2486) ou une personne étrangère au conseil municipal mais ayant participé à la discussion et ne s'étant retirée qu'après le vote de la délibération (TA Besançon, 15 avril 1999, Abbe, req. n° 961021). Dans de telles situations, et si le besoin s'en fait sentir, la faculté lui est offerte de requérir les agents de la force publique (CE, 2 février 1938, Graulières, Rec., p. Faire de l'affichage publicitaire dynamique sur écran interactif. 117) et même, en l'absence de service susceptible de le faire et sous la réserve qu'aucune violence excessive ou injustifiée ne soit commise, d'expulser lui-même un individu ayant refusé de sortir (art. 327 CP; Besançon, Ch. corr., 28 janvier 1975, Procureur général de Besançon et Simonot c/Thomas, D, 1975, Somm. 120). En outre, pour prévenir un trouble éventuel ou rétablir l'ordre ainsi troublé, le maire peut décider de lever ou de suspendre la séance.
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Sa décision prise en la matière constitue une mesure d'ordre intérieur et ne peut donc être contestée devant le juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir (CE, 2 décembre 1983, Charbonnel, Rec., p. 474). Enfin, la loi prévoit la retransmission possible des séances du conseil municipal par les moyens de communication audiovisuelle (art. 2121-18 CGCT). Affichage publicitaire réunion et. Il s'agit là d'une simple faculté dont l'utilisation est laissée à la libre appréciation du maire qui a le pouvoir de prendre toute disposition utile en vue d'assurer le bon déroulement matériel des débats et le bon ordre dans la salle de réunion (CE, 20 octobre 1992, Commune de Donneville c/Harrau, Rec., p. 354). Dans cette perspective, il lui est possible d'interdire l'usage, par le public présent ou par les conseillers municipaux, d'un magnétophone ou de tout autre instrument d'enregistrement. Cette interdiction n'est toutefois légale que si l'utilisation de tels procédés est de nature à troubler le bon ordre des travaux de l'assemblée (CE, 25 juillet 1980, Lucien Sandra, Rec., p. 325).
De même, la réunion à huis clos ne dispense pas de l'obligation de mentionner au procès-verbal et au registre des délibérations l'ensemble des questions abordées à cette occasion et ce, dans les mêmes conditions que dans l'hypothèse des séances publiques (CE, 27 avril 1994, Commune de Rancé c/Coronado, préc. À l'opposé, l'organe délibérant n'a pas à exposer les motifs de sa décision de se réunir à huis clos, ceux-ci n'étant pas susceptibles de faire l'objet d'un contrôle de la part du juge administratif (CE, 19 juin 1959, Binet, préc. Également, la décision du maire de réunir le conseil municipal à huis clos ne fait pas grief et ne peut donc à ce titre être contestée devant le juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir (TA Caen, 14 avril 2008, M. Lavalley, req. n° 0800946). Affichage publicitaire réunion de la. Enfin, dans le cadre d'une réunion pour laquelle le huis clos a été décidé, il est toujours possible de revenir au régime de la séance publique, aucune formalité précise n'étant exigée si ce n'est le recueil de l'assentiment de la part des conseillers présents (CE, 14 décembre 1992, Feidt, Rec., T., p. 793).