OUVERTURE DE LA MESURE
L'A. T. M. P. M exerce une mesure de protection juridique sur la base d'un jugement rendu par le Juge des Tutelles. Cette mesure, obligatoire, s'exerce sous son contrôle. Première rencontre
Au début de la mesure, le responsable de la délégation rencontre le bénéficiaire de la mesure de protection. Il est accompagné du délégué du Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs qui a été désigné pour suivre son dossier. Moodle document individuel de protection des majeurs et. Cette première entrevue permet de présenter la mesure de protection et de lister les premières informations nécessaires à sa mise en place. Lors de cette entrevue, la personne protégée reçoit:
La notice d'information:
Elle présente le fonctionnement de l'association et rappelle à la personne protégée ses droits ainsi que ses obligations. La charte des droits et libertés de la personne protégée:
Elle est remise au bénéficiaire d'une protection juridique en application du décret 2008-1556 du 31/12/2008. La charte rappelle les droits fondamentaux des personnes protégées.
Moodle Document Individuel De Protection Des Majeurs Le
Au cours de la première année, et autant de fois que nécessaire en fonction des évolutions de la situation de la personne protégée, le DIPM peut être revu tant pour les objectifs de protection que pour les actions résultantes. Chaque modification fait l'objet de l'élaboration d'un avenant remis et expliqué à la personne protégée dans les mêmes conditions que le DIPM initial. Annuellement, à date anniversaire du jugement, le DIPM est actualisé en fonction des évolutions des attentes et besoins de la personne protégée. Le document individuel de protection des majeurs : Mode d’emploi. Un avenant est élaboré, remis et expliqué à la personne protégée dans les mêmes conditions que le DIPM initial. Le service conserve copie des DIPM et avenants au DIPM. Il vous sera également remis en main propre, lors que la réalisation de votre DIPM, la charte des droits et libertés de la personne majeure protégée: Charte des droits et libertés de la personne majeure protégée
S'il semble à des interlocuteurs autres que les proches d'une personne fragile ou vieillissante (son notaire, son banquier, les services sociaux, l'organisme HLM…) qu'elle devrait bénéficier d'une mesure de protection juridique, même s'ils sont munis d'un certificat médical circonstancié d'un médecin habilité, ils doivent faire un signalement au procureur de la République qui, s'il l'estime nécessaire, saisira à son tour, par requête, le juge des tutelles. La procédure de signalement au procureur de la République peut également être utilisée par la famille de la personne à protéger dans certains contextes difficiles (insolvabilité du majeur ou refus de rencontrer le médecin) ou en cas d'impossibilité de fournir un certificat médical circonstancié. Signalement d'un majeur à protéger au procureur de la République
Ce signalement se fait par lettre (un courrier simple suffit en théorie, mais un envoi en recommandé avec avis de réception est toujours plus sûr) adressée au procureur de la République localisé au sein du tribunal de grande instance.